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par courrier du 31 juillet 1990, elle avait écrit au salarié, que "votre préavis se terminant ce jour, vous êtes libre de tout engagement envers notre société", d'autre part, qu'elle n'avait pas proposé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société avait expressément confirmé, à réception de la lettre de démission, le maintien de la clause de non-concurrence, et alors que la prise d'acte de la fin des relations contractuelles ne révélait pas l'intention claire et non équivoque de l'employeur de renoncer à cette clause, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif inopérant, a violé le texte susvisé ;

par arrêt du 20 octobre 1993 faisant l'objet du pourvoi n Y 93-46.485 la cour d'appel de Paris a décidé que Mme Y... n'avait pas commis de faute grave et a ordonné la réouverture des débats pour statuer sur le caractère fondé du licenciement ainsi que sur le montant des indenmités de licenciement et de préavis ; que par l'arrêt attaqué en date du 27 avril 1994, la cour d'appel, statuant après réouverture des débats, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que s'agissant de l'indemnité de licenciement et de préavis, elle a à nouveau sursis à statuer sur leur détermination en ce qu'elles étaient fondées sur l'avenant du 29 août 1988, jusqu'à décision définitive sur la procédure pénale mais a condamné la société à

l'employeur ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tulle ;

l'employeur lui a fait notamment grief d'avoir procédé, le 12 juillet 1991, à une prise en charge fictive d'un enfant, ne l'ayant jamais reçu en consultation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, c'est la date à laquelle la décision de l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié a été portée à la connaissance de ce dernier qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si le fait fautif est couvert par la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que les faits litigieux remontaient au 12 juillet 1991 et que l'employeur a convoqué le

la salariée de préparer sa défense et qu'en outre, compte tenu de la nécessaire confidentialité de son activité professionnelle, son contrat de travail lui faisait interdiction d'emporter chez elle des documents ou du matériel appartenant à l'entreprise ; qu'en l'état de ces seules constatations, et abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, elle a pu décider que le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible et qu'elle avait commis une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société ERV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Obi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1992) que M. X... a été embauché par la société SDR Tofinso en qualité de chargé de mission le 14 mars 1989, une période d'essai de six mois renouvelable pour une durée identique étant contractuellement prévue ; que par lettre du 29 septembre 1989, l'employeur faisait savoir à M. X... que la formation de celui-ci "ayant duré plus longtemps que prévue" et nonobstant ses "nombreuses qualités professionnelles" il avait décidé de renouveler la période d'essai qui devait en conséquence s'achever le 3 avril 1990 ; que par lettre du 29 mars 1990 la société SDR Tofinso l'avisait de sa décision de mettre fin à leur collaboration ; que prétendant qu'il y avait rupture abusive du contrat de travail, M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits commis par Mme X... n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde ni même grave, alors, selon le moyen, que, de première part, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la société Paravision invoquait le fait qu'elle avait attendu le résultat de l'arbitrage Leguide qui portait notamment sur la répartition entre le Groupe Grydman et la société CDG des indemnités de licenciement de certains salariés proches du Groupe Frydman et que c'est à la suite de cet arbitrage qu'il est apparu qu'en fait, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 3 bis, Ruellette du Village, 60126 Rivecourt, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Tech Star, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, sise ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de ces textes que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; que la convention ou l'accord substitué est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, soit pour adapter les anciennes dispositions, soit pour en élaborer de nouvelles ; Attendu que, pour débouter M. X... des demandes qu'il formait sur le fondement de la convention collective des

par courrier du 25 juin 1986 et que celui-ci a accepté ce système de retenue sans équivoque notamment en l'absence de protestation et en signant le contrat du 1er juillet 1987 qui prévoyait expressément cette retenue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que dans la mesure où elle constatait la clôture des relations lors d'un premier licenciement du 31 juillet 1987 et que la société n'a prélevé une fraction du salaire que pour faire face aux obligations fiscales de M. X... en pays étranger, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à rembourser cette somme à l'intéressé qui en était lui-même légalement débiteur au regard de l'Etat étranger dans lequel il travaillait ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur du 4 Novembre 1991 conforme aux dispositions du contrat de travail de mettre fin à la période d'essai et de muter le salarié à un autre poste à compter du 25 novembre 1991, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; que la cour d'appel en refusant d'admettre l'existence d'une faute grave a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., directeur du département électro-technique aux appointements mensuels de 29 500 francs, licencié le 24 août 1989, après un entretien préalable le 22 août 1989, a donné une fausse référence dans le devis à l'adresse du client Georgin le 30 juin 1989 laquelle a dû être rectifiée le 22 août 1989, erreur qui a causé une perte pour la société ; qu'il n'avait pas toujours classé au moment de son licenciement les 40 produits restant lors de l'inventaire en janvier 1989 comme cela le lui avait été demandé et qu'il avait traité avec un retard de plusieurs semaines les devis TRT et EGC ; et qu'en se contentant de relever que ces trois griefs ne pouvaient, eu égard à leurs dates, justifier le caractère de gravité invoqué par l'employeur quant au comportement de M.

l'employeur du droit d'invoquer la faute grave, et qui a retenu le caractère délibéré et réitéré de l'acte d'indiscipline de l'intéressé, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Berthouly travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4134

Mme X... quittait son emploi le 29 novembre 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voire requalifier son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Herblain distribution fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le recours au contrat de travail à durée déterminée peut être justifié par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, résultant par exemple d'une agmentation temporaire du volume d'activité à la suite d'une commande ou d'une demande

par jugement du 7 juin 1984 ayant force de chose jugée par suite de la cassation de la décision de la juridiction d'appel et de la tardiveté de la saisine de la juridiction de renvoi, constatée par décision de cette dernière, le conseil de prud'hommes a déclaré nul le licenciement et a replacé les parties en l'état où elles se trouvaient avant ce dernier ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de son obligation de réintégration ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, ainsi que le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, sur appel du jugement du 7 juin 1984 du conseil de prud'hommes de Maubeuge, M.

l'employeur ; qu'en déboutant la société de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour inexécution du préavis du 27 août 1990 au 8 septembre 1990, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a admis le principe en l'espèce d'une compensation judiciaire entre les salaires et le préavis dû mais non effectué par le salarié, laquelle impliquait la reconnaissance de la suspension du préavis pendant la période de congés payés et sa prolongation jusqu'au 8 septembre 1990 ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait, dès lors, sans se contredire, débouter, par ailleurs, la société de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution du

par lettre du 11 octobre 1989, la société du Casino municipal d'Aix-Thermal a notifié à M. X..., son salarié, sa mise à la retraite conformément à la loi du 30 juillet 1987, et notamment l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1990), d'avoir décidé que sa mise à la retraite remplissait les conditions légales et ne constituait pas un licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que M. X..., âgé de 61 ans et remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, était mal fondé à soutenir que la loi du 30 juillet 1987 n'introduit qu'une faculté de départ à la retraite, et qu'à défaut d'accord la rupture

M. X..., engagé le 1er juin 1981 par la société SADEL, a été licencié le 20 janvier 1989 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prévu par l'accord d'entreprise Vichy distribution ; Attendu que pour condamner la société Even à payer à M. X... une somme à ce titre, la cour d'appel a énoncé que, malgré la restructuration intervenue en avril 1987, les nouveaux dirigeants n'ont pas remis en cause ou dénoncé l'application de cet accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail susvisé, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte sans qu'il soit besoin d'une dénonciation, la cour d'appel l'a violé ;

l'employeur s'est opposé à la reprise du travail en connaissance du motif médical de l'absence, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui ne caractérisait pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;