Rechercher une décision

l'employeur la clause de non-concurrence et sans objet la contrepartie financière sollicitée par le salarié, de sorte que manque de base légale au regard des articles 1126 et suivants et 1134 du Code civil et 17 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective du caoutchouc l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement de ladite contrepartie financière au salarié, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la société ; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de la société Michelin ; Mais attendu qu'en principe, le départ à la retraite ne prive pas d'objet la clause de non-concurrence prévue par un contrat de

par lettre du 4 juin 1986 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de complément de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SPS Ile-de-France : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de tout motif réel et sérieux et en conséquence d'avoir condamné la société SPS au paiement des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que d'une part, la société SPS invoquait, dans ses conclusions délaissées, l'échec commercial certain de M. X... dont la gestion avait entrainé en 1986 des pertes pratiquement égales au chiffre d'affaires qui ne pouvaient être compensées par l'existence d'un prétendu portefeuille de devis, insusceptible de résultats concrets et immédiats ;

par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident ; Attendu que le mémoire du défendeur contenant pourvoi incident a été adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 août 1990, soit après l'expiration des délais susvisés ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 9-08-3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu, selon ce texte, que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux à cinq ans révolus d'ancienneté : un 10ème de mois par année d'ancienneté ;

l'employeur s'était rendu responsable, enfin, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir débouté la société Manosque emballages de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis représentant trois mois de salaire en raison de la qualité de cadre du salarié alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la commune intention des parties n'avait pas été de conférer à M. Y... la qualité de cadre avec tous les avantages en découlant selon la

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, du 1er juillet 1980 date à laquelle M. Y..., que Mme X... remplaçait depuis le 1er mai 1979, avait terminé son stage de formation professionnelle et de perfectionnement, puis avait été muté dans un autre service, jusqu'au 6 mai 1981, ladite salariée avait continué à exercer les fonctions auxquelles elle avait été appelée en remplacement de M. Y... ; qu'ainsi, n'ayant pas été replacée dans ses anciennes fonctions à l'expiration d'un délai de six mois à compter de ladite date du 1er juillet 1980, Mme X... devait faire l'objet d'une promotion définitive ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors qu'en deuxième lieu, dans ses conclusions d'appel Mme X... avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOS RTC, dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre sociale, section industrie), au profit de M. José Y... X... Silva, demeurant 29, quartier Neudrin rigny (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 16 juin 1987, au motif que son absence prolongée le plaçait dans l'obligation de prévoir son remplacement ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors que l'employeur avait été informé, lors de l'entretien préalable au licenciement, de l'avis favorable du médecin expert pour qu'il reprenne son travail à temps partiel à partir du 15 juin 1987 ; qu'à cette date, le salarié s'est présenté à son travail et qu'il aurait été parfaitement capable d'effectuer son préavis à temps partiel, s'il ne s'était pas heurté au refus de l'employeur ; Mais attendu que le moyen tend à remettre en

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.

L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, règle de fond lorsque l'employeur invoque un motif d'ordre professionnel, n'est pas limitée au licenciement pour faute grave.

L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié.

la sociétéardiennage deuyenne etascogne en octobre 1985, et que le salarié a été licencié le 31 mai 1986 ; Attendu que la sociétéardiennage de Guyenne etascogne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... devait bénéficier du classement cadre position II A, coefficient 400, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... à titre de rappel de salaire, de complément de préavis et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend exclusivement des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, approuvant en celà les premiers juges, a déduit la qualification de M. X... des seuls documents contractuels, sans rechercher si M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section activités diverses), au profit de la société Centrale pour l'équipement du territoire de Montpellier, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée détenait, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit et que, son titre ayant disparu, elle ne pouvait être tenue qu'à la restitution, selon les principes énoncés à l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, du jour de la sommation de payer, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal de la somme dont il a ordonné la restitution par la salariée, le jugement rendu le 31 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

la salariée détenait, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit et que, son titre ayant disparu, elle ne pouvait être tenue qu'à la restitution, selon les principes énoncés à l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, du jour de la sommation de payer, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal de la somme dont il a ordonné la restitution par la salariée, le jugement rendu le 31 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

l'employeur, n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la réduction de salaire n'était pas due à une retenue effectuée par l'employeur en raison du non-accomplissement du travail par la salariée, mais à la modification du contrat de travail de l'intéressée à compter du mois de janvier 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

l'employeur étaient de simples lettres d'avertissement, et non des lettres de licenciement, et que, dès lors, le contrat de travail n'avait pas été rompu, a décidé, à bon droit, que le salarié ne pouvait prétendre, en l'état, au paiement d'une indemnité de préavis et à la remise d'un certificat de travail ; que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen est pour partie irrecevable et pour partie mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Réalisations Philippe Poinsignon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fast Clean, dont le siège est sis ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre), au profit de : 18/ la société anonyme Penauille, dont le siège est 41, avenueambetta à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 28/ M. Abdelkader Y..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), 38/ M. Ahmed X..., demeurant ..., bât C5 à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), 48/ M. José Z..., demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ; La société Penauille a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur, sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision, sans aucunement s'expliquer sur les éléments l'ayant conduite à constater une différence d'activité au service de la société qui établissait au contraire, par la production de la fiche de fonction établie lors de l'embauche, l'identité de poste et l'engagement aux fins de remplacement de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 33 de la convention collective de la métallurgie, d'autre part, qu'en déclarant que les fonctions de Mme Y... avaient été, au cours de sa maladie, et à quelques exceptions près, assumées par ses collègues pour écarter la nécessité de son

il résulte de l'article 3, alinéas 6 et 7, de l'accord conventionnel du 4 avril 1986, relatif à la situation du personnel des entreprises de nettoyage de locaux à l'occasion d'un changement de prestataire, que, lorsque le personnel refuse l'offre du nouvel entrepreneur dictée par les conditions du marché, il appartient à l'entreprise sortante de reclasser le salarié, ou, à défaut, de le licencier ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

l'employeur des sommes perçues au titre du service entre les serveurs et le personnel chargé de cuire la viande, qualifié de grilladins, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir accueilli à la demande de M. D..., alors, selon le moyen, d'une part, que la société T. Bone faisait expressément valoir qu'il y avait dans le restaurant permutation constante entre les serveurs et les grilladins qui, indifféremment, travaillaient au grill ou servaient dans la salle ; qu'en ne recherchant pas si, dans ces conditions, les serveurs-grilladins étaient en contact avec la clientèle et devaient donc participer à la répartition des pourboires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.