Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; Attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'engagée le 2 mai 2005 en qualité de chef de projet par la société Concept studio, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Etude Y..., le 1er octobre 1974, en qualité de fondée de pouvoir en charge de la gestion administrative et financière, Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2005 et informé son employeur le 6 avril 2006 qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral à partir du remplacement du responsable de la direction des ressources humaines à laquelle elle était directement rattachée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, que sa démission constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à relever que les éléments produits par la salariée étaient de nature à faire présumer l'existence d'agissements…

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; D'où il suit que le premier moyen, en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé ; Sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen, réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le rejet d'un moyen péremptoire doit être motivé ; qu'en l'espèce, la société Girpav 17 avait fondé le licenciement de M. Jean-Luc X...

, à temps partiel, en qualité de directeur administratif des achats ; que cette société l'a licencié pour faute grave le 8 décembre 2006 après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts pour travail dissimulé, paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, limitation de son indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions récapitulatives du 30 septembre 2009, enregistrées le 1er octobre et soutenues oralement à l'audience, l'employeur a expressément admis d'une part que : « il est donc tout à fait exact que M. Patrick X...

des agences de Sotterville les Rouen et Clémenceau de Rouen, après mise à pied conservatoire du 22 février 2006, a été licenciée par la société CRIT Intérim (société CRIT) le 2 mars suivant pour faute grave à savoir actes de débauchage et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crit fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses indemnités et des dommages-intérêts à la salariée alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en relevant que le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 25 juin 2007, ayant retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale par la société Avenir intérim au préjudice de la société CRIT, ne prouvait rien sur le comportement de la salariée, lorsque ce jugement retenait expressément, par des motifs clairs et précis, que la société Avenir intérim avait commis ces actes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 en qualité de directrice par la société Egérie dirigée et ayant pour seul actionnaire l'association Service de santé au travail Nord Franche-Comté, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 2005 alors qu'elle était l'unique salariée de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de ses demandes en réparation, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du font doivent préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leurs décisions ; que pour considérer que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont contentés d'affirmer, sans autre précision, ni analyse, que les problèmes financiers de…

a néanmoins employé, si bien que la preuve d'une activité salariée dont la rémunération n'a donné lieu à l'édition d'aucun bulletin de paie permet de faire réputer constitué le travail dissimulé ; qu'ayant constaté, d'une part, qu'elle produisait l'attestation du docteur Z..., selon laquelle elle n'avait pas quitté son emploi entre novembre 1999 jusqu'à son licenciement le 18 septembre 2006, et, d'autre part, qu'aucun contrat de travail n'avait été rédigé et aucun bulletin de salaires fourni pendant la période litigieuse, la cour d'appel, en considérant néanmoins que l'existence d'un recours par l'employeur au travail dissimulé n'était par établie, a violé les articles L. 8221-5 et L.

s'appliquer ; qu'en ne précisant pas si le passif lié à l'instance prud'homale était la conséquence dommageable de l'inexactitude des déclarations du cédant relatives à l'existence du contrat de travail qui le liait à la société cédée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE le licenciement ayant donné lieu à l'instance prud'homale et à la condamnation de la société cédée, intervenu postérieurement à sa cession, trouve sa cause dans la décision de la société cédée de mettre un terme à ce contrat et non dans l'existence même du contrat de travail ; qu'en considérant que ce passif relevait du champ de la garantie de passif, bien que ce ne soit pas l'ignorance du contrat de travail litigieux qui constitue la conséquence dommageable de la condamnation que la société cédée a subie, la cour d'appel a violé l'article…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1997 en qualité d'agent de sécurité par la société Groupe interservices, M. X..., qui exerçait en dernier les fonctions de chef de site de l'agence de Lyon sur le site de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2005, pour des manquements à la réglementation relative à la sécurité aérienne ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a méconnu les normes de sécurité dont il avait la charge dans un secteur particulièrement sensible en raison des risques d'attentats, sans remédier aux manquements qui avaient été constatés ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur…

pour enfants et adolescents de la région nantaise (ESEAN), Mme X..., mise à pied le 2 janvier 2007, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier suivant, d'une part pour avoir mis en cause l'autorité et l'intégrité de la direction et, d'autre part, pour carences professionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt énonce que les termes des courriers des 21, 22, 29 décembre 2006, et 11 janvier 2007 font apparaître que Mme X..., qui n'acceptait pas les critiques, se justifiait en utilisant des arguments présentant un caractère fortement déplacé, exagéré, agressif, provoquant, frisant parfois l'insolence, et que ces courriers sont porteurs d'accusations totalement injustifiées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé « le motif de la rupture du contrat de travail de M. Marcel X...justifié au regard des éléments mis en exergue lors de la procédure de licenciement pour faute grave et produits postérieurement par ailleurs » et d'avoir, en conséquence, débouté M.

qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'exploitation, statut cadre, a été licencié pour faute grave le 19 mai 2004, à la suite d'un contrôle du bureau régional des remontées mécaniques qui a révélé que l'un des guidages de poulies des téléskis, dont le contrôle et la mise en conformité lui incombaient, ne comportait pas le troisième point de fixation obligatoire ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif retient que les faits reprochés au salarié, datés de 1996 à 1998, sont amnistiés par application des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir laissé fonctionner des installations non conformes jusqu'en 2004, soit postérieurement au 17 mai 2002, la…

par l'association Aide et protection de l'enfance, M. Mathieu X..., titulaire d'un mandat représentatif, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994, après autorisation devenue définitive du 28 octobre 1994, du ministre du travail ; que M. X... étant décédé le 2 janvier 1999, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à leur payer une indemnité à ce titre ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'emploi et préjudice moral ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X...

2005, la société appelante invoque uniquement les effets de ce statut de VRP mais ne soulève subsidiairement aucun argument ; Mais qu'elle ne démontre pas, même en cause d'appel, à quelle activité de prospection Philippe X...

par lettre du 29 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle ne peut être due qu'à la condition que le représentant établisse qu'il a perdu, du fait de la rupture du contrat de travail, une clientèle qu'il avait personnellement apportée, créée ou développée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. X... avait réalisé un chiffre d'affaires en progression pour lui allouer une indemnité de clientèle, sans vérifier si cet accroissement du chiffre d'affaires s'était accompagné d'un apport, d'une création ou d'un développement de clientèle, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

lui a fait indiqué que son emploi avait évolué, qu'elle lui proposait un emploi de livreur, que la vente était réalisée "maintenant" par télévente et qu'il devait se présenter pour prendre son poste de travail, ce que M. X... a refusé ; qu'il a été licencié le 14 août 2007 pour absence injustifiée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 21 octobre 1994 en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié par l'association Centre de formation professionnelle BTP06 ; que par lettre du 31 mars 2006, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 mars 2006 après un entretien préalable ayant eu lieu le 21 mars précédent, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que l'association Centre de formation professionnelle BTP06 fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était abusif et de la condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du…

; que le 31 janvier 2006, la société PTV On Line a été absorbée par la société PTV Loxane et le contrat de travail du salarié transféré à cette dernière ; que M. X...a été licencié le 6 mars 2006 pour absences répétées et prolongées provoquant dans le fonctionnement de la société de sérieuses perturbations rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société PTV Loxane fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

; qu'il a été promu directeur commercial régional le 1er janvier 2003 ; qu'ayant refusé les nouvelles fonctions de directeur du développement en grandes cultures qui lui étaient proposées à l'occasion de la restructuration de la direction commerciale, il a été licencié le 3 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...