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Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas procédé à la requalification du contrat de travail, les parties au litige étant d'accord pour considérer que la relation de travail était à durée indéterminée, le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture de son mandat de capitaine, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 23 octobre 2003 par la société Normetal en qualité de technicien supérieur en instrumentation, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2005 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre, ainsi que d'une demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de refuser de communiquer à son employeur, durant un arrêt maladie, un code secret…

avait été victime d'inégalités de traitement injustifiée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MÉDICA FRANCE et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer les sommes de 20. 156, 65 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2001 à décembre 2006, 2. 015, 65 € au titre des congés payés y afférents et 17. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le principe " à travail égal, salaire égal " Monsieur X... fait valoir que la résidence Mapi Les Amandiers fonctionne avec des équipes de trois infirmiers qui ont la même qualification et effectuent le même travail mais qu'il a toujours, malgré ses demandes, perçu un salaire inférieur à celui de ses collègues. Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L.

; que, par lettre du 16 février 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui imposer une modification de ses fonctions entraînant une déqualification et en précisant qu'elle n'effectuerait pas son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

que l'employeur avait connaissance de l'exécution régulière par le salarié d'heures supplémentaires qui n'ont jamais été contestées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Infraforces fait ensuite grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; qu'en faisant droit à la demande du salarié sans préciser les détails de son calcul, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ACTIF SP à payer à Monsieur X... la somme de 7.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. X... travaillait depuis le 1er mai 2002 lorsqu'il a été licencié pour cumul d'emploi ; que selon l'attestation Assedic produite il a travaillé 70 heures de mars à mai 2006, 80 heures ensuite jusqu'à la rupture ; que la lettre de licenciement articule pour motif que le salarié cumulait deux emplois dépassant la durée maximale légale du travail, sans en avoir informé son employeur ; que devant la cour la société ACTIF SP vient dire que M. X...

à mi-temps ; que par avenant du 1er janvier 2000, elle est passée à temps complet, occupée aux fonctions de secrétaire administrative, d'une part, et d'ouvrier de collecte de déchets d'autre part ; qu'elle a été en arrêt de maladie à compter du 3 juin 2000 puis a été licenciée le 20 février 2001 pour inaptitude physique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaires pour heures complémentaires et supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

a été engagé le 31 juillet 1995 en qualité de charpentier par la société Braga aux droits de laquelle vient désormais la société BMDS ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et les articles 3-17 des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires…

l'employeur sans examiner les pièces fournies par le salarié concernant les heures réellement accomplies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quel était le nombre d'heures de travail réellement accompli par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et des articles 5 et 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 18 mars 1982 par la société Soredic, dont le contrat de travail a été transféré à la société Cinécrans (la société), et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'un cinéma, a été licencié pour faute grave, le 27 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une " faute simple ", alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que le salarié, directeur de salle de cinéma, était à ce titre responsable de la bonne organisation et du bon fonctionnement de l'établissement, et que ses fonctions comprenaient notamment la discipline, la bonne tenue du personnel placé sous ses ordres, l'organisation matérielle et technique du spectacle, la…

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur Adel X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2009), que M. X... engagé le 18 novembre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Oltram (la société) a été licencié pour faute grave, le 3 mai 2004, notamment pour excès de vitesse et surcharge du véhicule qu'il conduisait ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait, par un chauffeur routier, de circuler, même ponctuellement, à une vitesse excessive, caractérise une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; que, dès lors, en estimant au contraire que si le salarié a atteint les 100 km/ h, ce n'est que très rarement et de manière extrêmement brève, le reste du disque étant plafonné à 90 km/ h-vitesse maximale autorisée par l'article R.

993) que M. X... engagé en août 1978 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie (la caisse) et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'agence a été licencié pour faute grave, le 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'écarter la pièce n° 25 produite devant la cour d'appel et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 et violé l'article 1351 du code civil en décidant que « la pièce 25 produite par la société sera écartée comme déloyale compte tenu de la motivation de l'arrêt de la Cour de cassation », alors que dans l'arrêt du 16 décembre 2008 la Cour de cassation a uniquement retenu que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur l'écoute « par les inspecteurs de la caisse » d'un appel…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1990 en qualité d'ouvrier mécanicien par la société Man, dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Y... (la société) à partir de 1999, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier, a été licencié, le 21 novembre 2007, pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M. X... a certes abusé de sa liberté d'expression et que ce comportement méritait une sanction ; que cependant la mesure de licenciement a fortiori pour faute grave et même pour cause réelle et sérieuse est disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, compte tenu de l'ancienneté de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2008), que Mme X... Y... a été engagée le 1er mai 1990 par l'Institut Médico-Educatif la Clarté (IME), géré par l'Association des paralysés de France, en qualité de veilleuse de nuit ; qu'elle a été licenciée le 27 février 2004 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la preuve des faits invoqués par l'employeur comme constitutifs d'une telle faute, lorsqu'ils sont contestés, peut être rapportée, notamment par des attestations à condition qu'elles émanent de personnes ayant assisté aux faits ou les ayant personnellement constatés ; que dès lors, la cour d'appel qui relevait qu'il n'y avait eu aucun témoin visuel des agissements reprochés à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée par la société Soredic le 26 juillet 1985, dont le contrat de travail a été transféré à la société Cinécrans (la société), et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent administratif et de caissière, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir que les tâches administratives étaient exercées le matin et que Mme Y..., qui occupait les mêmes fonctions que Mme X..., attestait que ces tâches avaient toujours été effectuées de 9 heures à 12 heures ; qu'en énonçant que l'affirmation que la salariée ne serait venue tel matin qu'à 10 heures au lieu de 9 heures était privée de sens s'il n'est pas établi que telle devait bien être l'heure d'arrivée, et qu'en…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Adolphe X..., engagé le 1er janvier 2004 par la société Codisna (la société), en qualité de responsable du magasin La Foir'fouille, a été licencié le 7 novembre 2005 pour faute lourde ; que par jugement du 6 juillet 2007, le tribunal du travail de Mamoudzou a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à M. Adolphe X...

a adhéré au régime de prévoyance institué par la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) ; que Mme X... a été classée en invalidité à compter du 1er février 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 2002, de demandes de nature salariale et indemnitaire ; que par arrêt rendu le 24 mai 2006, la cour d'appel de Lyon a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée fondée sur la priorité de réembauche et, statuant à nouveau, dit que Mme X... doit être classée dans la huitième catégorie du personnel technicien en qualité de " premier clerc " coefficient 210 à dater du 19 juin 1993 et condamné la société à payer à Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 mars 2008) que M. X..., engagé le 21 janvier 2000 en qualité de technicien-installateur par la société Auxilia Médical, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien qualifié, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien en vue de son licenciement, le 3 mai 2005 ; qu'il a été licencié, le 17 mai 2005, pour faute grave ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2009), que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 1er août 2004 par la société Oakley Europe, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 10 septembre 2006, puis a été licencié le 9 octobre suivant pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de condamnation de la société Oakley à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que M. X...