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; que la cour a notamment souligné que l'absence de formation à l'accueil des personnes handicapées ne pouvait expliquer ni le manque de tact, ni l'inégalité de traitement entre stagiaires ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges Mme I... Y... ne se plaint pas de harcèlement moral à son égard ; que l'existence d'un tel harcèlement a d'ailleurs été écarté par l'inspection du travail dans son courrier rédigé le 7 août 2012, à l'issue de l'enquête diligentée dans le centre Laennec, à la suite de la plainte de Mmes Y... et B... ; que Mme Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'inaptitude ayant conduit à la rupture aurait pour origine des manquements de l'employeur à ses obligations résultant de l'article L.

; que partant l'argument concernant le cachet de La Poste est inopérant ; que, dans ces conditions, il convient de considérer que la SARL Urbanet a été informée de la désignation de M. Y... bien avant l'introduction de l'instance prud'homale ; que l'employeur aurait donc dû introduire son recours avant le 28 octobre 2015 ou à tout le moins avant le 19 décembre 2015 si l'on considère le courrier de l'inspection du Travail comme point de départ du délai de contestation ; qu'ainsi, en n'exerçant pas son droit de recours contre cette désignation dans les délais impartis, la SARL Urbanet est forclose en son action ; que son recours sera donc déclaré irrecevable ; que compte tenu de l'irrecevabilité du recours, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les prétentions et moyens des parties ; qu'il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration et condamné l'employeur à lui verser une indemnisation des salaires dus entre la date de la rupture de son contrat de travail et celle de sa réintégration ; aux motifs que M. Y... a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude ; qu'au jour de la rupture du contrat de travail, il avait le statut de salarié protégé ; que la rupture de son contrat de travail n'a pas fait l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail, en contravention des dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail, alors que le statut de représentant d'une section syndicale est assimilable à celui d'un délégué syndical en termes de protection ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M. Y... est nul et de nul effet ; que M. .. Y...

les dispositions légales » (pièces 16 demanderesse et 9 défenderesse) ; cet article aurait été superflu si les signataires de l'accord avaient considéré que la protection des membres de cette délégation était assurée par l'article L2411-1 du Code du travail ; enfin, comme précisé oralement par les parties lors des débats suite à une question du Conseil, l'inspection du Travail n'a jamais été impliquée dans la constitution, les nominations et les événements ayant marqués le fonctionnement de cette délégation ; le Conseil conclut donc que Madame Y...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10902 F Pourvoi n° K 16-13.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... (E... A... F... de mandataires judiciaires), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Z... Bécheret Thierry G... A... , prise en la personne de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° G 16-16.999, T 16-20.550, W 16-20.551, W 16-20.553 à Y 16-20.555 et A 16-20.557 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. F... et autres.

; qu'en tout état de cause, le fait que les revendications aient été évoquées par un journaliste ne constitue pas la preuve que l'employeur en ait eu connaissance avant la cessation du travail ; que dans ces conditions, M. X...

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l'obligation pour l'employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

disproportionnée par rapport à l'obligation légale qui lui impose seulement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en statuant de la sorte, sans égard pour les conclusions qui faisaient valoir que la direction de l'entreprise avait mis en place, conformément aux désirs de l'inspection du travail, diverses mesures tendant à prévenir les risques sociaux-professionnels – réunion du 20 janvier 2013 (page 9) entretien du 28 juin 2013 et organisation de planning évitant aux protagonistes de travailler ensemble (page 3), priorité donnée au dialogue plaçant les employés sur un pied d'égalité (page 7 alinéa 7 et 10), multiplication des réunions (page 9 alinéa 14), prise en charge psychologique de certains des membres du personnel concernés (page 16 alinéa 7) – en substituant une obligation absolue de résultat à…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10908 F Pourvoi n° J 16-14.010 à Pourvoi n° M 16-14.012 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° J 16-14.010, K 16-14.011 et M 16-14.012 formés par la société NC numéricable, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ Mme Rabia X..., domiciliée [...] , 2°/ M. Arnaud Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Mohamed Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10834 F Pourvoi n° N 16-19.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Y..., domicilié [...], 2°/ M. Jean-Jacques Z..., domicilié [...], 3°/ M. Pierre A..., domicilié [...], 4°/ M. Jean B..., domicilié [...], 5°/ M. Marc C..., domicilié [...], 6°/ M. Francis D..., domicilié [...], 7°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1283 F-D Pourvois n° Q 16-12.244 U 16-12.317 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-12.244 formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée [...], contre un arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coudray - Z..., dont le siège est [...], prise en la personne de M. Christophe Z..., liquidateur judiciaire de la société Cymbeline boutiques, SARL, 2°/ au CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 16-12.317 formé par M.

préalable le lundi 11 juin 2012 à 15 heures. Comme la législation vous le permet, vous avez la possibilité au cours de cet entretien de vous faire assister par un membre du personnel de l'entreprise de votre choix ou par un conseiller inscrit sur la liste dressée par Monsieur le préfet que vous pourrez consulter à la mairie située Bourg, Pomport ou à l'inspection du travail 2 rue cité [...]. Toutefois compte tenu des faits constatés nous vous enjoignons une mise à pied conservatoire à effet immédiat, jusqu'à la décision à intervenir » ; que si la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comporte pas explicitement le motif disciplinaire du licenciement, la notification de la mise à pied conservatoire à effet immédiat place incontestablement la procédure engagée par l'employeur à l'encontre de M. Y...

Mais attendu qu'après avoir examiné les pièces présentées par le salarié à l'appui des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, dont l'absence d'augmentation individuelle de salaires et d'évolution professionnelle depuis le 1er octobre 2002, ainsi que les périodes d'inter-contrat, la cour d'appel a estimé, au vu des panels de comparaison soumis par celui-ci, dont elle a souverainement apprécié la pertinence, au vu de la décision de l'inspection du travail sur la sécurité des locaux et au vu des entretiens d'évaluation et des attestations faisant état d'un manque d'investissement, d'autonomie et de capacité de décision du salarié, que l'employeur établissait que ce dernier n'avait subi ni déroulement de carrière différent des autres salariés ni une différence de rémunération ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet du…

France de plusieurs magasins et la suppression corrélative de nombreux emplois ; qu'il ajoute que par voie de conséquence la société ERTECO France aurait dû respecter les règles et obligations propres à ce type de licenciement et donc notamment élaborer un PSE et qu'à défaut son licenciement est nul ; que la société ERTECO France se limite à objecter que l'inspection du travail a été informée de la fermeture du magasin dans lequel M. Philippe Y...

sont intervenus sur d'autres postes, ou au bénéfice d'autres clients, ils ne l'ont fait que de manière marginale, puisque le temps de travail de l'ensemble des 84 salariés qui n'a pas été consacré à l'activité FEDEX, représente un pourcentage très faible au regard de leur temps total de travail ; Que c'est d'ailleurs en considération de ces éléments que l'inspection du travail par une décision du 1er août 2014, a conclu à l'autonomie de la collectivité des salariés composant cette entité économique, en relevant l'existence d'une implantation géographique spécifique, présentant une stabilité suffisante et justifiant d'une autonomie suffisante pour assurer le fonctionnement d'un comité d'établissement; Que sur ce point, la société STAS fait justement observer que si seize autres salariés présents sur le site mais affectés à des prestations pour d'autres clients ont été rattachés à ce…

, celui du conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; qu'enfin, les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller du salarié ; que par conséquent, la procédure d'autorisation administrative ne s'applique pas au conseiller du salarié travailleur temporaire en cas d'interruption ou de non-renouvellement de sa mission par l'entrepreneur de travail temporaire ou lorsque l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2.

Vu les articles 1147 du code civil devenu 1231-1 depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient que la lettre de convocation ne mentionne que l'adresse de la mairie du département dans lequel l'employeur exerce son activité puisqu'il précise par ailleurs l'adresse de l'inspection du travail de Paris au lieu de celle du département 93, qu'une irrégularité de procédure apparaît en conséquence même si la salariée a finalement été assistée d'un conseiller, que cette irrégularité de procédure a nécessairement causé un préjudice qu'il convient de réparer en allouant la somme réclamée de 1 292,81 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée exerçait une partie de son…

; que la victime a affirmé être occupée au moment de l'accident à réceptionner une plaque métallique, située en hauteur de l'engin, destinée à tasser la terre, qu'elle avait vu les signes de ses collègues pour lui éviter d'être percutée mais ne pas avoir eu le temps de réagir et n'avoir entendu aucun signal sonore, ajoutant avoir déjà demandé au conducteur de rouler moins vite ; que, dans son rapport du 6 avril 2012, l'inspection du travail estime que l'employeur a exposé le salarié à un risque de collision, compte tenu de la visibilité réduite du conducteur et de la zone d'évolution de l'engin dans la fosse : qu'aux termes d'une part de l'article 4321-1 du code du travail les équipements de travail sont équipés, utilisés, installés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, d'autre part de l'article R.

le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A...