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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour L'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Inspection du travail de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au maître de l'ouvrage la mise en place d'une coordination effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier, à ce qu'il lui soit ordonné la mise en place de garde-corps permanents ou de tout moyen de protection collective assurant une sécurité équivalente, tels que définis à l'article R.4323-59 du code du travail sur toute la périphérie des toits-terrasses de cet immeuble qui en sont actuellement dépourvus, à ce qu'il soit…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 14-19.643 formé par la société l'Ancien couvent Coquillière, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Inspection du travail-DIRECCTE de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 14-20.140 formé par l'inspecteur du travail de la quatrième section du Cavaldos, domicilié [...] , contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Chaque demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi respectif, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien…

par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 24 avril 2009 au 3 mai 2009 ; que dix-huit contrats de travail à durée déterminée ont été conclus postérieurement jusqu'au 30 septembre 2011, date à laquelle l'employeur a informé la salariée que les contrats de travail ne seraient plus renouvelés ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la salariée devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu qu'abstraction faite du

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages ; qu'en l'espèce lors d'une réunion de l'employeur avec le comité d'établissement Clients Fournisseurs et Services Régionaux Ile-de-France le 23 décembre 2014, aucun accord n'a pu être trouvé concernant la détermination du nombre et du périmètre des CHSCT, de telle sorte que l'inspection du travail a été saisie le 29 décembre 2014 ; que par décision du 3 mars 2015, 1'inspecteur a décidé de la création de quatorze CHSCT en procédant à un découpage des périmètres des CHSCT sur des critères géographiques ; que l'accord du 3 octobre 2008 conclu entre la direction d'ERDF et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO est relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein d'ERDF et précise dans son article 29 que les membres de cette délégation du personnel doivent travailler ou…

par arrêté du 29 mars 1999, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1960 à 1996 et que les salariés en cause avaient été exposés aux poussières d'amiante par le fait de l'employeur qui, postérieurement au traité de cession d'apport partiel d'actifs du 21 juin 1988, avait tardé à prendre les mesures de nature à sauvegarder la santé de ses salariés, la cour d'appel, qui a constaté que les intéressés se trouvaient dans une situation d'inquiétude permanente face au risque avéré de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante et supportaient une pression psychologique constante, légitime et inévitable au regard de l'état actuel des

laisse entendre que les demandes d'autorisation de licenciement étaient la conséquence de ses positions syndicales ; qu'il ne démontre pas, par exemple, qu'en réponse à ses critiques sur l'organisation du travail lors d'une réunion des délégués du personnel le 15 décembre 2004 sur l'application des 35 heures au cours de laquelle il a fait part de son intention d'intervenir auprès de l'inspection du travail, la société VSB l'aurait convoqué à un premier entretien préalable à un licenciement le 5 juillet suivant ; qu'il résulte au contraire des échanges de courriers que Monsieur O...

l'employeur faisait valoir que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur en déduisant du salaire brut pris en compte pour la détermination de l'indemnité due au salarié protégé, les revenus de l'intéressé établis en « montants nets », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 1 268 461,90 euros l'indemnité due à M. P... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour remédier à des dysfonctionnements et assurer le confort de ses salariés, pour autant, seule l'existence d'un risque grave, c'est-à-dire mettant en péril la santé des travailleurs et dont la réalité doit être rapportée par le CHSCT, peut justifier le recours à une expertise sur le fondement de l'article L 4614-12 du Code du travail ; que lors de la réunion du CHSCT du 6 juin 2014, il a été fait état de risques graves pour la santé des salariés ; qu'à ce titre a été retenu l'absentéisme ; que la seule constatation de salariés absents de l'entreprise n'est pas en tant que telle caractéristique de l'existence d'un risque grave ; qu'il n'a pas été précisé si cet absentéisme avait augmenté, ni le

Attendu selon les arrêts attaqués que M. L... et Mme P..., engagés à compter du 1er avril 2010 par la société Papeteries de Turckheim en qualité respectivement de technicien qualité et chargée de planification, élus membres de la délégation unique du personnel, ont vu leur employeur engager une procédure de licenciement pour faute grave sans que l'autorisation de l'inspection du travail lui soit accordée le 2 février 2011 ; que n'ayant pu reprendre leur travail le 4, ils ont obtenu par ordonnance de référé prud'homal du 9 mars 2011 leur réintégration sous astreinte et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; que le 22 mars suivant, la société a été mise en liquidation judiciaire, la SELAS C...

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. M..., engagé le 9 mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles le 25 juin 2010, collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et…

par jugement du 7 décembre 2010 d'un tribunal d'instance ; Attendu que pour dire que l'unité économique et sociale entre la société Compagnie Optorg et la société Tractafric Equipment était établie à partir de 1997 et a été étendue à la société SDI à partir de 2007, l'arrêt retient qu'il est manifeste que des conventions sont intervenues aux fins de fixer l'existence de l'unité économique et sociale dans un premier temps entre les deux premières sociétés puis dans un second temps avec la troisième société, que l'existence de ces conventions se déduit de la référence à l'unité économique et sociale tant dans les protocoles préélectoraux que dans les plans d'intéressement, aucun recours n'étant intervenu contre les accords produits ou les décisions du comité d'entreprise ;

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

administrative ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale à compter de 2002 puis élue déléguée du personnel en 2009 ; qu'après deux visites médicales de reprise les 19 novembre et 6 décembre 2010, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'association et apte à un poste administratif dans un autre établissement du groupe ; qu'après autorisation de l'inspection du travail le 12 avril 2011, elle a été licenciée par lettre du 18 avril 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont…

de travail aux torts de l'employeur et condamné la société SCAL à verser à la salariée la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la société SCAL justifie avoir été autorisée par décision de l'inspection du travail à « déroger à l'amplitude de la journée de travail dans la limite de 14 heures » pour les lignes régulières énumérées dans la décision, et ce au visa des articles 7 et 1l du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ; que de nouvelles dérogations lui ont été accordées selon décisions des 15 décembre 2008, 5 janvier 2010 et 12 mars 2010 ; Attendu que l'affirmation de Mme I... selon laquelle son « amplitude journalière de travail ( ...

il résulte des éléments versés aux débats que Madame X... a signé sans contrainte l'avenant au contrat de travail en date du 23 décembre 2012, puisque désireuse de quitter le service comptabilité, l'employeur a accédé à sa demande ; qu'en outre, elle a disposé d'un délai suffisant au regard des dispositions de la convention collective pour signer celui-ci, et a participé à l'élaboration de la fiche de poste ; que de même, s'agissant des sanctions disciplinaires injustifiées et des mesures vexatoires, les sanctions prononcées l'ont été après la constatation de fautes de la salariée (retard, propos désobligeants), l'indisponibilité du véhicule de service étant justifiée par l'employeur (révision du véhicule, utilisation par un autre service) et Madame X...

situé à [...] , et ce sous astreinte de 6 000 € par dimanche travaillé ; AUX MOTIFS QUE la société Superdamre soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que M. V...

situé à [...] , et ce sous astreinte de 6 000 € par dimanche travaillé ; AUX MOTIFS QUE la société JMS Distribution soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que M. H...

de travail, ne prévoyant aucun arrêt de travail ; que dès lors, c'est en vain que Mme N... Q... épouse B... soutient que le licenciement serait nul et qu'afin de répondre au moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel, il convient de constater que l'employeur a justifié par la production des procès-verbaux de carence transmis à l'inspection du travail le 7 juin 2007 de ce qu'aucun candidat ne s'était présenté aux deux tours des élections. et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme N... B... était en arrêt maladie ; que l'employeur a respecté la convention collective nationale et le code du travail dans son article L 1132-1-10 ; que l'employeur était dans l'obligation de pourvoir au remplacement définitif de sa salariée, ALORS QU'en vertu de l'article L.