Rechercher une décision

; qu'en conséquence, les contrats qu'elle a conclus pour l'exécution de la mission de service public qui lui avait été confiée doivent être regardés comme des contrats administratifs ; que Madame X...

l'administration, les agents non titulaires des collectivités territoriales qui assurent des fonctions de catégorie C concourant, notamment, à l'entretien de services administratifs, relèvent de contrats de droit public, sauf à exciper de la possibilité qui leur était offerte dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, de demander que le contrat de travail sur la base duquel ils avaient été engagés soit un contrat de droit privé ; que Madame X...

; qu'en l'espèce la Caisse exposante opposait une première exception d'incompétence de la juridiction prud'homale à raison de l'objet du litige - la demande d'annulation d'un contrat de congé de conversion - qui relevait de la juridiction civile ; qu'elle invoquait une seconde exception d'incompétence distincte liée à la qualité des parties qui n'étaient tenues par aucun contrat de travail ; qu'en rejetant la première exception en lui opposant le régime de la deuxième exception (auquel elle n'était pas soumise), i.e. le fait que la deuxième exception d'incompétence liée à la qualité des parties aurait pu, elle, être opposée dès la première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en raison du lien entre le licenciement et l'exercice de son droit de grève et à condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ; que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que pour refuser de faire droit à la demande de Mme X...

conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; En l'espèce, la lettre de licenciement notifiée le 19 mars 2008 par l'employeur à M. Patrick X... fait part au salarié des motifs suivants qui ont conduit à la rupture du contrat de travail : - absences répétées sur tout le mois de février avec refus de travailler au motif que le matériel de conduite n'était pas fiable, - non respect des conditions de travail, - non respect du code de la route et excès de vitesse, - injures envers la direction et harcèlements envers les salariés-prise de documents sans avoir référé à la direction, fait assimilé à un vol, - paroles menaçantes et dangereuses pour l'entreprise prononcées auprès de collègues de travail.

dans d'autres domaines, comme le développement et l'image de l'entreprise, d'autre part, des absences injustifiées au cours du mois de septembre 2008 ; qu'elle fait état d'un retour en France contraint par la fin du contrat de deux ans avec le cabinet londonien, avec pour but soit d'obtenir l'intégration dans l'association, soit de provoquer la rupture du contrat de travail pour s'exonérer de la clause de remboursement prévue dans l'avenant au contrat de travail du 4 janvier 2006 ; que les motifs invoqués ne sont ni vagues, ni imprécis, et il convient de vérifier s'ils sont étayés par des faits objectifs présentant un caractère de sérieux et de gravité justifiant la rupture du contrat de travail ; que pour justifier le nombre particulièrement réduit d'heures dites chargeables, dont elle ne conteste pas la matérialité, à savoir 0 heure en février, mars, avril et mai 2008, 89 heures en…

; que ses fautes dans la gestion des appels sur la base de données ZOE ont porté atteinte à la crédibilité de la SARL PREMIUM et que cette dernière a dû dédommager son client EIPM en raison des agissements et erreurs commis par Mme X... ; que nonobstant le fait que deux salariés travaillaient éventuellement pour le même client, les appels non aboutis et fictifs étaient bien le fait exclusif de Mme X..., qui a commis une faute dont la gravité justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que ses prétentions indemnitaires et celles relatives à son préavis seront écartées ; ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en se bornant, pour décider que le licenciement de Madame X...

propre initiative pour le compte de l'entreprise », sans rechercher si Monsieur X... avait une telle obligation, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail ; ALORS QUE 3°) la faute grave est entendue comme celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en considérant que « compte tenu du niveau de responsabilité de l'intéressé, celui-ci ne pouvait ignorer l'importance desdits engagements ainsi que le caractère objectivement désavantageux pour son employeur de ces derniers », sans rechercher si la Société EUROCOPTER démontrait que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2010), que M. X..., engagé le 19 février 1996 par la société BG Habitat en qualité de contrôleur et promu responsable de site le 1er septembre suivant, et dont le contrat de travail a été transféré à la société SRC Provence Méditerranée, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 septembre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, comme constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 décembre 2004 par la société CCB Golf de Casteljaloux en qualité de directeur de golf club, dont le contrat de travail a été transféré à la société Rabardine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que le salarié, directeur d'établissement, après avoir donné pour consigne à des salariés de ne pas entrer en comptabilité des

fait en sorte de ne pas être filmé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant de nature à démontrer la bonne foi du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, et ne peut donc être qualifié de faute grave l'acte isolé, même commis au préjudice d'un tiers, du salarié ayant une grande ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire antérieure ; qu'en l'espèce, quand bien même serait admis le vol d'une prise électrique pour un montant de 50,70 euros, il n'en s'agirait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2010), que par contrat de travail du 25 septembre 1981, M. X... a été engagé par le Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics (CEBTP), devenu la société CEBTP Solen puis Ginger CEBTP, pour occuper un poste de professeur à l'Ecole nationale supérieure des travaux publics de Côte-d'Ivoire (ENSTP) ; qu'il a travaillé au sein du CEBTP en France à compter du 19 octobre 1986 jusqu'à sa démission en 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du défaut de versement des cotisations au titre du régime général de la retraite ;

; que la relation de travail a été rompue par une lettre du 7 décembre 2005 énonçant différents griefs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de diverses sommes de nature salariale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la loi de la République populaire de Chine est applicable au contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 n'impose pas que le choix des parties quant à la loi applicable au contrat se fasse par écrit ; que le contrat de travail est consensuel ; qu'en rejetant l'existence du choix des parties de la loi française en raison de l'absence de contrat écrit la désignant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1134 du code civil et l'article L.

; que par courriel du 28 novembre 2005, le salarié a été mis à pied et que par courriel du 10 décembre 2005, celui-ci a pris acte de la rupture aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de diverses sommes de nature salariale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la loi de la République populaire de Chine est applicable au contrat de travail alors selon le moyen : 1°/ que l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 n'impose pas que le choix des parties quant à la loi applicable au contrat se fasse par écrit ; que le contrat de travail est consensuel ; qu'en rejetant l'existence du choix des parties de la loi française en raison de l'absence de contrat écrit la désignant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1134 du code civil et…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 14 décembre 1998, en qualité de chauffeur-livreur par M. Y... exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Repas service express ; qu'à la suite de la cession de ce fonds dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. Y..., le contrat de travail de Mme X...

part la plus importante de son activité ; qu'à compter du 1er février 2006, la société Soleil des Iles a confié la distribution de ses produits à la société Else France ; que confrontée au refus de cette société de lui rembourser des frais professionnels et de lui régler des commissions, Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation de la prime individuelle de résultats alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les conditions d'attribution de la prime individuelle de résultats n'étaient pas définies avec précision dans le contrat de travail, de sorte qu'il appartenait au juge de les déterminer ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas demandé que les modalités d'attribution et de détermination de la prime contractuelle de résultats soient fixées par la cour d'appel, celle-ci n'avait…

a été chargée de l'entretien des répartiteurs de coulées sur le site de Gandrange de la société Mittal Steel ; que la société Carradori ayant résilié son contrat le 12 juillet 2006, la société Mittal Steel a confié à la société Fusiref Refractories l'entretien des répartiteurs à compter du 10 août 2006 ; que la société Carradori a informé le salarié que son contrat de travail devait être repris dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Fusiref Refractories, ce que cette société a refusé de faire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire déterminer laquelle des deux sociétés était son employeur ; Attendu que la société Carradori fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à faire application de l'article L.

la limite de six mois, outre 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce deux griefs :- la gifle donnée à un mineur,- un management ayant instauré un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2010), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse, a été transféré le 1er février 2006 à la société Au Pain d'antan, cessionnaire du fonds de boulangerie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire pour cause de harcèlement moral le 5 avril 2007 ; Attendu que la société, son administrateur judiciaire et son représentant des créanciers font grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul et de condamner la société et l'administrateur judiciaire à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement