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Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1 et L.

dans les mêmes conditions que l'ancien exploitant ; qu'en l'espèce, si juridiquement une nouvelle entreprise est créée le 10 décembre 1999, elle ne fait que reprendre l'activité précédente et en ce sens constitue une suite économique avec pour conséquence le maintien du dispositif applicable au 31 décembre 1998 pour les cotisations et le maintien du contrat de travail sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail ; qu'ainsi la Société Distribution Casino est fondée à appliquer l'article 15 de l'avenant du 6 décembre 1988 aux CCN précisant que le taux de cotisations (taux de base de 6%) sera réparti de la façon suivante : 51,43% à la charge de la société, 48,57% à la charge du salarié ; que madame X...

, ski nautique, voile, etc.) qu'ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. A l'issue de ce séjour, les participants font le point sur leurs sentiments envers leur partenaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 2010), que M. X... a été engagé par Mme Y... en qualité de serveur à compter du 15 juin 2006 selon un contrat de travail conclu pour la période du 15 juin au 31 août 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ont signé le 15 juin 2006 un contrat à durée déterminée emploi saisonnier ; que M. X... a travaillé dès le 15 juin et que Mme Y... a régularisé une déclaration d'embauche le même jour ;

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Viole dès lors l'article L.

Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans un emploi au sol d'un salarié copilote, en a déduit que le licenciement, qui ne reposait que sur le fait que ce salarié avait atteint l'âge de soixante ans, était nul

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression imprévisible et irrésistible commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et que l'employeur non présent lors de l'agression n'avait jamais été prévenu d'un risque quelconque encouru par le salarié

était également dirigé contre le Pôle emploi Picardie et que le mémoire en demande, visant encore expressément Pôle emploi Picardie, lui avait été signifié ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; Et, statuant à nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 septembre 1971 par la société Compagnie française Thomson-Houston et Hotchkiss Brandt et dont le contrat de travail a été repris par la société Nexans France, a été licencié, le 30 août 2007, pour inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

1134, 1147, 1315, 1382 et 1961 du code civil ; Mais attendu que la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Et attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié a été licencié pour faute grave en raison de la méconnaissance de son engagement de non-concurrence repris dans son contrat de travail, ce dont il résulte que sa responsabilité envers l'employeur ne pouvait être retenue ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bee Ware aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bee Ware ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars…

; qu'il y a donc commencement de preuve par écrit de l'existence d'une transaction passée entre les parties ; que Monsieur Y... soutient avoir remis le 31 mars 2007 à Monsieur X... un exemplaire du protocole d'accord pour signature avec deux chèques d'un montant respectif de 8.250 euros à titre d'indemnité forfaitaire et de 2.860,69 euros au titre des sommes restant dues de plein droit en exécution et pour la rupture du contrat de travail correspondant aux sommes mentionnées par le protocole d'accord ; qu'il en rapporte la preuve par la production de son relevé de compte qui mentionne l'encaissement le 2 avril 2007 des deux chèques par Monsieur X... qui ne conteste pas avoir remis ces chèques en paiement mais soutient que le chèque de 8.250 euros lui aurait été remis par Monsieur Y...

X..., engagé par la Société d'économie mixte de transport, tourisme, équipement et loisirs (Sémittel) par contrat du 21 février 1994 en qualité de conducteur receveur, occupait en dernier lieu le poste de coordonnateur de transport ; qu'à la suite de la perte du marché de la desserte de la commune de Cilaos, la société Sémittel a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société C. Joseph à compter du 1er septembre 2006 ; que M. X...

afférent à la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 1.070,18 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2.675,45 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.

ALORS QUE, l'article 462 du Code de Procédure Civile ne permet que la seule rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision et ne peut dès lors, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, d'une précédente décision ; que viole ces principes le juge prud'homal qui, lié par les termes de la lettre de licenciement pour apprécier le bien fondé de la rupture d'un contrat de travail, cite une lettre de licenciement adressée à un autre salarié ; qu'aussi, en considérant qu'une telle erreur était purement matérielle pour ordonner la rectification de sa précédente décision ayant jugée dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 462 du Code de Procédure Civile ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail.

à la retraite le 1er janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale pour demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation des dispositions relatives aux accidents du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2008, il avait rompu son contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il demandait pour la première fois en cause d'appel le paiement d'une indemnité complémentaire de mise à la retraite sur le fondement de l'accord national du 13 avril 2004 et des dommages-intérêts pour refus d'application de cet accord ; qu'en retenant dès lors qu'il se bornait à demander les indemnités prévues par l'article L.

et d'une impossibilité de reclassement de Mme Isabelle X.... L'employeur ne justifie par aucune pièce d'une quelconque démarche pour une recherche personnalisée de reclassement en interne ou en externe de Mme Isabelle X..., peu important que celle-ci, qui contestait ses conditions de travail dans l'entreprise, et avait déposé une demande de résiliation de son contrat de travail, ait pu manifester un moment, par dépit son souhait de quitter l'entreprise ou qu'elle ait tardivement contesté le respect par l'employeur de rechercher son reclassement.

Le motif invoqué à l'appui de cette décision tel qu'il vous a été exposé à cette occasion est, nous vous le rappelons, le suivant : le refus abusif de modification de votre lieu de travail. Votre lieu de travail était initialement fixé au 8 rue de la Donelière à Rennes, au siège de la société SOCOPI, société pour laquelle vous êtes également chargé, conformément à votre contrat de travail, d'assurer le suivi et la coordination de la gestion des ressources humaines. Au cours du mois d'août 2006, la société SOCOPI a transféré son siège social sur la commune du Rheu, Zac chemin vert, entraînant de fait un changement de votre lieu de travail sur cette commune. Ce changement de lieu de travail constituait une simple modification de vos conditions de travail qui s'imposait à vous.

la papeterie, Diffusion européenne de papeterie, Papeterie Guilbert-Esnor, Société européenne de fournitures, Excelsior et Guilbert SA, appartenant toutes à un groupe de sociétés appelé communément « Groupe Guilbert », ont constitué entre elles un groupement d'intérêt économique intitulé « GIE Commercial Guilbert » ayant pour objet, notamment, de gérer les contrats de travail du personnel constituant le réseau commercial de ses membres ; que le GIE Commercial Guilbert a été absorbé par la société Guilbert France, filiale de la SAS Guilbert ; que M.

obligations du plan de continuation ; que le 5 octobre 2005 le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Briffaz et la société LC Maitre Industries ; que la société Briffaz a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 16 novembre 2005 ; que M. Y..., engagé par la société Briffaz selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1992 en qualité d'aide décolleteur, est devenu ultérieurement membre suppléant du comité d'entreprise ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, il a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2005 par le mandataire liquidateur de la société Briffaz ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble, M.

a été engagé, le 15 juillet 1987, par le GIE GSG Cofinoga dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'enquêteur itinérant ; qu'il était soumis à un forfait annuel de 210 jours ; qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise au mois de septembre 2006 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 septembre 2007 de diverses demandes et, notamment, d'une demande tendant à faire constater la modification unilatérale de son contrat de travail en ce qui concerne ses commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre d'un rappel de commissions, l'arrêt, après avoir constaté que, lors de la conclusion du contrat de travail, M. X...