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et aux normes françaises NF E85-015, et d'ailleurs, durant le laps de temps consacré au levage de ces garde-corps, les salariés ne sont pas protégés d'un risque de chute, et alors que la mise en place d'une protection collective par le biais de garde-corps permanents tels que définis à l'article R.

; qu'en revanche, en l'absence de tels « manquements suffisamment graves », aucune « résiliation judiciaire » ne peut alors être prononcée et le contrat de travail doit alors se poursuivre ; qu'en l'espèce, M. S... fait valoir en cause d'appel au soutien de sa demande de « résiliation judiciaire », abandonnant ainsi le grief un premier temps invoqué de « harcèlement moral », d'une part, un « manquement à l'obligation de sécurité et de résultat », et d'autre part une « discrimination salariale » ; que sur le premier manquement reproché à l'obligation de sécurité et de résultat, M. S...

lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ; qu'en retenant que cette déclaration, dépourvue d'ambiguïté, était privée d'effet, motif pris qu'elle avait été exprimée à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

122-12 du code du travail dont la liste figure en annexe 12, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous contrats, engagements, conventions quelconques pouvant exister à cet égard...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi n° T 15-16.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) EDF branche commerce région Sud-Ouest, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016,…

; qu'il en découle que le conseil de prud'hommes n'a pu valablement déduire des seules ordonnances de référé en cause du 9 mars 2011 que la créance de provision sur dommages-intérêts était opposable à l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que constitue une créance salariale la créance d'un salarié envers son employeur pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que d'autre part, saisie en appel de la décision du bureau de jugement, il lui appartenait de se prononcer sur la nature salariale de la créance invoquée, à en fixer le montant et à en ordonner l'inscription sur le relevé des créances salariales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet,…

; que ces mêmes éléments et considérations conduisent aussi au rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de son effet subséquent de licenciement nul comme des demandes formées en conséquence qui reposent sur les mêmes fondements outre ceux, également non matériellement caractérisée par des faits concrets et précis, de manquement à l'obligation de sécurité de résultat au travail et d'intention de nuire ; que ce rejet ne peut pas entraîner la qualification de prise d'acte de la rupture ayant les effets d'une démission comme soutenu par la société Distriper ; que ces mêmes rejets sont exclusifs de l'annulation également poursuivie sur la base des mêmes fondements par M.

; que ce même jour, le 5 décembre, la SCP demandait à la salariée de justifier de son absence depuis le 23 novembre et l'informait de la date de la visite ; que le 8 décembre 2011, madame X... était jugée apte à la reprise par le médecin du travail ; qu'au vu de la chronologie des faits, il ne peut être sérieusement reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité puisque la visite de reprise avait lieu dans les délais réglementaires requis, alors même que la salariée n'avait pas encore réintégré son poste ; que madame X...

, des procédures internes que les règles élémentaires de sécurité doivent être respectées ; au vu des pièces, il est établi que Monsieur Pascal X... ne s'est pas conformé aux instructions de la hiérarchie ; ces manquements aux règles de sécurité sont d'autant plus préjudiciables qu'il incombe à la société ARTENIUS PET RECYCLING FRANCE SAS qui a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de l'ensemble du personnel ; constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pour la durée du préavis ; la lettre de licenciement est circonstanciée et contient des motifs précis qui reposent sur les preuves objectives ; les griefs à l'encontre le Monsieur Pascal X...

; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de vice de la motivation, de défaut de base légale et de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur avait failli à son obligation de sécurité en matière de préservation de la sécurité et de la santé de la salariée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 2-2-5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement d'une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans…

des fautes reprochées par Madame E... à la société [...], ni des conséquences en résultant pour elle, la Cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites, a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité travailleurs occasionne au salarié un préjudice dont celui-ci est fondé à demander réparation ; qu'en affirmant, pour débouter Madame E...

tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail, à condition dans ce cas d'avertir au préalable l'employeur de cette demande ; que si, conformément aux dispositions de ce texte, l'employeur, tenu de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de la sécurité des travailleurs d'entreprises, doit assurer l'effectivité de la visite médicale prévue à l'article R.4624-21 du même code, lors de sa reprise et au plus tard dans les huit jours de celle-ci, encore faut-il que le salarié manifeste la volonté de reprendre effectivement le travail à l'issue de l'arrêt de maladie et qu'il se tienne à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'il résulte des pièces produites et des débats : - que Madame K..., après une…

aussi de l'employeur, de sa charge et de ses conditions de travail, s'agissant notamment de l'évacuation des ordures, qu'elle avait développé de l'anxiété sur ce point et que l'employeur ne justifiait d'aucune réponse apportée à l'intéressée, ni de mesures de nature à améliorer ses conditions de travail, a pu en déduire un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat et le condamner au paiement de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer la somme de 3 000 euros à Mme J... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

; que l'indemnité compensatrice de préavis de 5 893,30 € sera accordée ; que, sur le préjudice résultant du licenciement nul, M. I... percevait un salaire de 2 946 € et bénéficiait d'une ancienneté de quatre années ; que la perte de son emploi trouve son origine dans les manquements de l'employeur, qui n'a pas respecté la législation sur les accidents du travail et a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de protection des travailleurs ; que M. I... n'a pas retrouvé de travail ; qu'il a perçu depuis son licenciement des allocations de retour à l'emploi d'un montant variable allant de 929 € à 1 932 € largement inférieures au salaire mensuel brut de 2 946 € qu'il percevait ; que les allocations de retour à l'emploi s'élevaient en avril 2013 à la somme mensuelle de 1 213 € ; qu'il sera alloué à M. I...

et sérieuse emporte celle du chef le déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Segula Engeneering et Consulting à payer à M. E...

Que le docteur [M] qui a été appelé en urgence à 18h15 pour prendre en charge le patient concerné relate sans équivoque dans son rapport que le retour du bloc opératoire a été réalisé par l'aide-soignant sans que Mme [T] ne revoit le patient, ni ne s'assure de l'état du pansement malgré le risque connu d'hémorragie après une chirurgie vasculaire ; Attendu que la SA Polyclinique de Courlancy qui est débitrice d'une obligation de sécurité-résultat envers ses patients est légitime à soutenir qu'un tel manquement imputable à une infirmière diplômée faisait immédiatement obstacle à la poursuite de la relation contractuelle en considération du risque avéré pour la sécurité des patients ; Que la gravité objective de cette faute ne se trouve pas amoindrie, au contraire de l'opinion des premiers juges, par la circonstance que Mme [T] dès qu'elle a été alertée de la survenance de l'hémorragie, a…

rabaissant », sans préciser les faits reprochés, ni leurs auteurs, ni en quoi ces faits laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, si l'employeur est tenu d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral, c'est à la condition d'avoir été informé en temps utile par l'intéressé, par les institutions représentatives du personnel, par la médecine du travail ou par l'inspection du travail ; de sorte qu'en décidant que le licenciement pour inaptitude physique de M. T...

sur la situation, se contentant de l'affirmer dans un courrier rédigé par ses soins postérieurement à son licenciement ; que les agissements de harcèlement moral à l'encontre de S... K... sont établis, l'attitude de monsieur B... à son égard ayant entraîné une perte de confiance et un sentiment de dévalorisation, aucune disposition par ailleurs n'exigeant que la victime témoigne elle-même et l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en la matière ; A l'encontre de G... H... ; que madame T... relate que madame H... est venue en larmes dans son bureau après l'entretien qu'elle a eu avec C... B... relatif à un oubli lors d'une livraison de véhicule à un client d'une rallonge électrique ; que monsieur M... , monteur frigoriste, a indiqué avoir vu madame H... en larmes ne supportant plus la pression imposée par C... B... ; que monsieur J...

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

; que d'ailleurs les membres du Chsct avalent indiqué à l'époque "déplorer l'utilisation des termes peut être et probable alors que l'entreprise a la possibilité technique de prouver l'utilisation nocive de ce produit via notamment le service des achats des matériaux, les spécifications techniques et les bons de travaux " ; que les salariés sont en droit de solliciter l'indemnisation de ce préjudice d'anxiété par leur employeur, sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail incombant à ce dernier ; qu'en l'absence de tout élément permettant de mesurer ou quantifier individuellement le niveau d'inquiétude ou d'anxiété ressentie par chaque salarié, le préjudice ne peut donner lieu qu'à réparation forfaitaire ; que la somme allouée par les premiers juges correspond à une juste appréciation du préjudice subi ; que le jugement entrepris sera par…