Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 3 juillet 2008) que le 10 avril 2008 le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de service informatique (SNEPSII) a désigné M. X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale entre les sociétés Econocom Managed Services, Econocom Products et Solutions, Alliance Support Services, Econocom Location, Econocom Telecom Services ; que ces sociétés contestant l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne met pas fin aux mandats en cours et

Y... par Madame Claudette X... alors qu'il n'existait aucune négociation au sein de l'association ; dès lors, il conviendra de constater que la nomination de Madame Claudette X... est entachée de fraude car elle n'a eu pour unique objectif que de protéger une salariée en conflit avec sa hiérarchie ; ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ou contre une sanction disciplinaire ; que la salariée avait souligné que le simple avertissement dont elle avait fait l'objet était dénué de tout fondement, qu'elle l'avait d'ailleurs immédiatement contesté devant la juridiction prud'homale, qu'elle n'avait pas été convoquée à un entretien en vue de la notification d'une sanction disciplinaire pouvant aller…

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là-même, aux fonctions du délégué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été appelé à l'instance

Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue et n'ont pas comparu à l'audience, le jugement, qualifié à tort de réputé contradictoire devait être rendu par défaut et pouvait être frappé d'opposition. Il en résulte que, la notification de la décision n'indiquant pas qu'elle est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours, le délai d'opposition n'a pas couru et le pourvoi, formé prématurément, est irrecevable

L'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante salariés ; il en résulte que ce texte, qui n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre. Dès lors, le tribunal d'instance a exactement décidé qu'un salarié délégué du personnel dans un établissement comptant moins de vingt salariés dépendant d'une entreprise comptant plus de cinquante salariés, ne pouvait être désigné comme délégué syndical de cet établissement

; qu'il résulte des éléments du débat qu'à aucun moment, M. X... n'a contesté le caractère sectoriel de la grève, qu'il a, au contraire, admis en rappelant dans ses conclusions d'appel qu'en septembre 2001, la société Mory Team a connu un mouvement de grève auquel a participé l'ensemble des chauffeurs de livraison ainsi que les manutentionnaires et en produisant le courrier du 17 juillet 2003 adressé par le délégué syndical CFDT, M. Y..., à la société Mory Team indiquant que les services – chauffeur national, international et de ligne – étaient non grévistes lors des faits ; que, dès lors, en reprochant à la société Mory Team de ne pas avoir démontré le caractère sectoriel de la grève, pourtant admis par le salarié lui-même, pour accorder le bénéfice de la nouvelle prime de qualité à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 13 avril 1999, en qualité de "caissière employée libre service" par la société LIDL, selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 25 heures par semaine, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité avec un terme prévu au 12 mai 1999 ; que par avenant du même jour, elle a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, dans les mêmes fonctions avec la même durée hebdomadaire de travail ; que le 21 juin 1999, un avenant a fixé la durée mensuelle de travail à 130 heures ; qu'entre le 6 septembre 1999 et le 27 juin 2002, trente avenants ont augmenté de manière temporaire la durée hebdomadaire de travail de la salariée de 30 à 35 heures voire de 30 à 39 heures ou encore de 30 à 42 heures ; que licenciée le 12…

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir jugé que le temps nécessaire à un salarié affecté à une équipe de nuit pour se rendre de son domicile au conseil de prud'hommes ne pouvait pas être imputé sur la durée minimale de son repos quotidien

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE « (…) Monsieur X... se dit victime de discrimination dans l'exercice de ses fonctions de délégué syndical du MASU et de harcèlement moral par la multiplication de procédures judiciaires à son encontre, le refus de lui assurer le statut de cadre, la privation injustifiée du bénéfice du protocole d'accord faisant suite au passage aux 35 heures, des informations mensongères sur son prétendu refus de suivre la formation requise à la suite de sa nouvelle affectation, une discrimination lors de l'établissement de la liste des attributions de « billets d'avion vacances » et la privation de tâches professionnelles.

4° / que l'aveu judiciaire ne peut résulter que de la reconnaissance d'un fait par une partie ou son par fondé de pouvoir spécial ; que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ; qu'en se fondant sur les écritures de première instance prises dans l'intérêt du salarié par M. Joseph Y..., délégué syndical, pour dire que le premier reconnaissait que la rupture de son contrat de travail lui avait été notifiée le 12 juillet 2002 cependant qu'il résulte tant de ces écritures que des mentions du jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse que M. Y...

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

; A l'audience de plaidoirie, les parties ont été amenées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel. Pour l'association appelante, Me Y..., avocat au Barreau de LILLE et celui de L'A.L.E.F.P.A. a demandé à la cour de considérer que le délai d'un mois de droit commun devait être prorogé en raison de ce que le siège de l'association est en métropole, l'établissement de BOUILLANTE n'étant pas l'employeur direct. L'intimé, assisté de M. Z..., délégué syndical, dûment mandaté, soutient que 1'appel est radicalement irrecevable en la forme et réclame l'octroi de la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu le dossier de la procédure et les éléments régulièrement versés aux débats ; II résulte des dispositions de l'article R.517-7 du code du travail que le délai d'appel des décisions prud'homales est d'un mois.

; son poste a évolué depuis le 1er janvier 1997 ; il occupe un poste d'ingénieur formation, classification 420 classe 12 ; sa fonction consiste à intervenir en tant que conseil auprès des différents centres de formation afin d'apporter son concours à la conception et la mise en oeuvre de programmes de formation ; Monsieur X... exerce par ailleurs des fonctions représentatives en qualité de délégué syndical ; - sa fonction consistait à intervenir en tant que conseil auprès des différents centres de formation afin d'apporter son concours à la conception et la mise en oeuvre de programmes de formation ; - par ailleurs, M. X...

pourvus à ce jour, et qui ne correspondent pas du tout à votre formation de technicien). En conséquence, votre reclassement au sein de notre entreprise par le biais d'adaptation de votre poste ou, de mutation s'avère impossible. Nous avions d'ailleurs déjà préalablement discuté de ce problème, sans trouver de solution, avec le délégué du personnel et le délégué syndical. Lors de la visite, hier, de Madame C..., nous avons pu lui expliquer en votre présence d'ailleurs, que la partie dessin dans votre poste de travail aux Ateliers de Provence ne correspondait qu'à une faible partie de votre emploi du temps, de plus de façon épisodique, et qu'elle imposait une déambulation dans les ateliers ou les voies ferrées. Elle nous a donc confirmé votre inaptitude à votre poste actuel.

le gîte et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de M.

le gîte et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de M.

le gîte et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac-similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de M.

et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de Monsieur Z..., délégué syndical CFDT de l'entreprise, qui témoignait avoir, à la suite de démarches des salariés, demandé à la société SN 2EI de fournir aux salariés une fiche de paie non officielle, pour information des salariés, établie selon le formalisme habituellement appliqué suivant la convention collective appliquée dans l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que ces bulletins de paie étaient fictifs et reconstitués au prétexte inopérant que « l'examen comparé des bulletins de paie et des virements sur le compte de M. Jean-Yves X...