Rechercher une décision

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., médecin du Travail au service de l'association Mutuelle agricole interprofessionnelle de médecine préventive et du travail du département de la Savoie (l'association), ayant atteint un âge proche de la retraite fixé par la convention collective à 60 ans, a demandé, le 14 avril 1982, son maintien en fonction jusqu'à 65 ans ; que l'association a consenti à son maintien pendant un an sous réserve qu'il produise les justifications prévues par l'article 20 de la convention collective ; que, le 24 février 1983, l'association a constaté que les conditions étaient remplies et a prorogé son contrat, mesure qui a été reconduite le 5 juin 1984 ; que, le 24 avril 1985, l'association a réclamé les justificatifs habituels, que M.

par arrêté du 27 avril 1973, était applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application de cette convention collective était contestée par la société, sans préciser si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par la salariée, ou était volontairement appliquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les rappels de salaire et congés payés afférents, les indemnités complémentaires maladie et congés payés afférents, les primes annuelles et l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ;

la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), soumise à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, a été en arrêt de travail pour accident de travail du 22 octobre 1986 au 31 août 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à son employeur un trop perçu d'indemnité complémentaire d'accident de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas recherché si la somme réclamée par la CRAMA était justifiée, eu égard aux sommes qu'elle avait versées à la salariée qui en contestait le montant ; et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 41 de la convention collective, le jugement n'assure pas à la salariée le salaire total qui lui est dû,

l'employeur avait reconnu lui devoir les heures réclamées de juillet 1988, et, d'autre part, que ses heures de dimanches n'ont pas donné lieu à l'application des majorations prévues par la convention collective du nettoyage ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SMN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un projet de compression des effectifs consécutif à des difficultés financières rencontrées par la société Machines Chambon (SAMC), un accord a été conclu le 19 décembre 1986 entre M. U..., pour la direction, et les représentants des syndicats CGT, CFDT et CGC ; que cet accord, déposé au greffe du conseil de prud'hommes le 9 janvier 1987 et à la Direction départementale du travail du Loiret le 6 février 1987, prévoit qu'une garantie de salaire sous forme d'indemnité de départ est consentie aux salariés adhérant à la convention FNE en échange de leur accord écrit pour percevoir ladite indemnité selon un échelonnement de douze mois à compter de leur départ de la société ; que la société SAMC ayant été

Mme Y... a été licenciée le 5 mai 1988 pour motif économique par la société Delta diffusion ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 20 février 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une prime d'ancienneté et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique uniquement aux distributeurs publicitaires, à savoir aux éditeurs et concepteurs de publicité ou aux distributeurs de films publicitaires ; qu'en déclarant la société Delta diffusion, qui a une simple activité de colportage de documents tout prêts et d'objets déjà confectionnés, soumise aux dispositions de cette convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1 et suivants de la dite convention ;

il résulte des énonciations des juges du fond que M. Z... a été embauché le 9 mars 1981, comme chef de chantier par M. X..., entrepreneur en maçonnerie ; qu'à partir du 11 décembre 1981, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise, prononcée le 29 janvier 1982 , il a été licencié par le syndic le 10 février 1982 ; qu'estimant avoir droit, au delà de son 90e jour d'indisponibilité, aux indemnités prévues dans ce cas par l'article 33, d, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, il a, le 26 juillet 1982, saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement et, à cet effet, a fait attraire devant cette juridiction, son employeur le syndic et l'Assedic ;

la salariée avait travaillé également sur d'autres chantiers, la société Bourdon ne conservait plus au 1er janvier 1986 que le seul chantier de Vaise qu'elle devait perdre le 1er juin suivant et que la salariée justifiait des trois mois d'ancienneté d'affectation exclusive à ce chantier pour pouvoir, selon l'accord du 24 février 1986 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes applicable en l'espèce, prétendre à la reprise de son contrat par la société Brunelle qui avait succédé à la société Bourdon, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le licenciement de la salariée était intervenu sans aucun motif ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

par lettre du 14 décembre 1981 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27, alinéa 8, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ; Attendu, que selon ce texte, la nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que l'absence prolongée de la salariée pendant plusieurs mois constituait, dans un cabinet d'avocat, une perturbation suffisante pour entraîner le licenciement, quelles que soient les dispositions protectrices de la convention collective ;

il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que la société ESM a été régulièrement convoquée ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception versé au dossier ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Attendu que la société ESM fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à rembourser la retenue de cinq heures de travail et à verser un rappel de prime de salissure pour la période du 2 novembre 1986 au 2 octobre 1989 ; alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas faite de ce que la salariée n'avait pu accomplir son travail faute de produits d'entretien ; alors d'autre part, que la société ESM n'étant l'employeur de Mme Y... que depuis le 31 août 1988, elle ne pouvait être condamnée à payer une prime depuis le 1er novembre 1986 ;

il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que la société ESM a été régulièrement convoquée ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception versé au dossier ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen et troisième moyens réunis : Attendu que la société ESM fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à rembourser la retenue de cinq heures de travail et à verser un rappel de prime de salissure pour la période du 2 novembre 1986 au 2 octobre 1989 ; alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas faite de ce que la salariée n'avait pu accomplir son travail faute de produits d'entretien ; alors d'autre part, que la société ESM n'étant l'employeur de Mme Z... que depuis le 31 août 1988, elle ne pouvait être condamnée à payer une prime depuis le 1er novembre 1986 ;

l'employeur a reçu trois réclamations de clients importants et portant sur la qualité d'impression d'étiquettes adhésives ; que ces travaux avaient été confiés à M. Sok X... Y... ; que les fautes dont s'agit doivent être qualifiées de graves et doivent être considérées comme privatives des indemnités de rupture ; qu'elles ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail pendant le préavis ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mauvaise exécution de travaux et l'acte de concurrence reprochés au salarié n'étaient pas établis, la cour d'appel a constaté que les retards de l'intéressé ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'elle a pu décider que l'intéressé n'avait pas commis de faute grave ;

l'employeur a demandé à Mme Y... de reprendre son travail car il disposait "d'une place au bureau" en raison du départ anticipé d'une autre employée ; que Mme Y... a repris son travail, mais que considérant qu'elle n'avait pas été réintégrée à son poste, et qu'elle était cantonnée dans des tâches subalternes, elle a cessé ses fonctions le 4 avril 1989 ; qu'elle a maintenu ses demandes devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis, des indemnités de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à remettre un certificat de travail rectifié, alors que,

par lettre du 4 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective applicable, lorsqu'il y a nécessité de remplacement définitif du salarié, la période de garantie d'emploi est limitée à trois mois en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet et reste limitée à cette durée dans le cas où le salarié est absent pour maladie deux ou plusieurs fois au cours d'une période de douze mois suivant la première absence ; qu'en l'

Vu les articles 1 et 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu que, pour allouer à M. Y... le bénéfice des indemnités de petit déplacement, la cour d'appel a retenu que le chantier sur lequel travaillait l'intéressé dépendait du volume des affaires confiées à la société Francioci ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère non permanent du chantier, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la prime de petit déplacement, l'arrêt rendu le 17 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

par lettre du 10 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, alors que l'article 39 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, stipule que "le conseil de discipline comprend deux représentants de la direction et deux inspecteurs du cadre, du même échelon que l'intéressé, dont l'un sera choisi par ce dernier et l'autre sera le plus ancien dans l'échelon acceptant cette mission", de sorte que ce texte n'interdisant nullement au salarié de faire appel à un inspecteur du cadre à la retraite, viole ledit texte, l'

l'employeur dont il était par ailleurs le représentant au conseil d'administration de l'Association pour le développement du bloc et qui le présentait tantôt comme son "adjoint" et tantôt comme "directeur commercial", lui confiait le suivi de chantiers importants tel celui pour lequel il avait été dépêché le 20 juillet 1984 et qui comportait la construction de quatre-vingt deux pavillons, invoquant par ailleurs des notes versées aux débats par lesquelles l'employeur l'invitait à "faire rentrer de l'argent ou à coordonner les différents services" ; qu'en omettant d'examiner de telles écritures et en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments ainsi invoqués que M. X... occupait un poste répondant aux spécifications de la

l'employeur qui se prévalait de ce que la prime était incluse dans le salaire de le prouver ; qu'en déboutant les salariés de leur demande en paiement d'une prime de quart dont le principe était acquis au motif que la partie de la rémunération correspondant à cette prime était ignorée, la cour d'appel a fait peser sur les salariés la charge d'une preuve qu'il ne leur appartenait pas de rapporter, en violation de l'article 1315 du Code civil ; qu'enfin, il appartenait aux juges saisis par les salariés d'une demande en paiement d'une prime du quart exigible en vertu des dispositions conventionnelles de dire si l'employeur s'était libéré du paiement de cette prime ; qu'en se retranchant derrière le vide contractuel, relatif au montant de la prime

considérant que son contrat de travail faisait l'objet d'une modification substantielle, il saisissait la juridiction prud'homale : Sur le premier moyen : Attendu que l'association CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été licencié et en conséquence de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, et déboutée de sa demande d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen d'une part, que l'article 57 de l'accord d'entreprise régissant les rapports du Centre et de son personnel stipule que "la résidence administrative de l'agent est fixée par le directeur", autorisé à opérer tout changement de secteur de travail ; qu'en assimilant dès lors à une modification substantielle de contrat, le changement d'affectation imposé en l'espèce à M.

par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il le dispense de son obligation de non concurrence, ne sont pas requises à peine de nullité à l'acte de renonciation ; que M. Benitez Y... ne contestant pas avoir été informé par la lettre du 13 septembre 1985 confirmée par celle du 15 mai 1986, c'est-à-dire au moment de la rupture de son contrat de travail, qu'il était délié de toute obligation de non concurrence, la cour en admettant qu'il pouvait, cependant, se prévaloir de l'absence d'accusé de réception de la lettre du 13 septembre 1985, a violé l'article 17 de la convention collective nationale des VRP ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'était pas établi que le représentant, qui le contestait dans ses conclusions,