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Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail

La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante

par lettre du 8 juin 2005 ; qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties le 17 juin 2005 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Defendini-Galluci-Codaccioni-Mattei fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°) que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige qu'elle avait pour objet de clore en se livrant, contre et outre ses mentions, à l'examen des éléments de preuve ; qu'en

Vu les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP et le débouter de ses demandes indemnitaires et salariales, l'arrêt retient que M. X... a été engagé en qualité d'agent technico-commercial, que son contrat de travail stipulait que les attributions du salarié et les conditions d'exercice de son activité excluaient l'application du statut des VRP, que le même contrat stipulait encore que M. X... appartiendrait à l'équipe de vente de la société sans attribution personnelle ni exclusivité de clients, de catégorie de clients et de territoire et que dans les zones qui lui seraient indiquées et qui n'avaient aucun caractère de fixité et pourraient donc

Vu les articles L. 2261-2, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le centre dentaire a versé aux débats l'attestation délivrée par son expert-comptable indiquant qu'il dépend de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; que MM. Z... n'ont produit aucune pièce probante tendant à établir l'inexactitude de cette affirmation et démontrant que la convention collective réglant les rapports du centre dentaire avec ses salariés serait celle des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 étendue par arrêté du 2 avril 1992, que MM. Z... font valoir que si la convention

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2010, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Marc X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 27 mai 2008 au profit de la société Sermeta Atom alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 septembre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur le moyen unique des pourvois n° s W 08-43. 636, X 08-43. 637, Z 08-43. 639, A 08-43. 640, B 08-43. 641, C 08-43. 642, D 08-43. 643 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 27 mai 2008), que MM. Y..., Z..., salariés de la société Sermeta Atom, d'une part, Mmes A..., B..., MM C..., E... et D...,

par lettre du 31 mai 2002, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant une rétrogradation imposée depuis février 2002 et caractérisée par une perte de responsabilités ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié sa prise d'acte en démission, et de l'avoir par conséquent déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, d'une part, d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte de son droit de lever ses options, d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification des attributions et du niveau de responsabilités confiées à un salarié constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée sans l'accord de l'intéressé ;

Vu les articles 1134 du code civil et 668 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle, l'arrêt retient que le délai de sept jours calendaires prévu par l'article 14 de l'accord d'entreprise pour l'information du salarié sur les faits qui lui sont reprochés, a été respecté puisque l'entretien préalable s'est déroulé le 6 mai 2003 et que la convocation pour le conseil de discipline du 20 mai 2003, datée du 9 mai puis postée le 12, a été reçue le 14 mai 2003, le fait que le salarié ait signé l'accusé réception à cette date ne pouvant être reproché à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la date de l'expédition du courrier

il résulte qu'en retenant que la société FRAMOTEL n'était pas fondée à invoquer l'existence d'une faute commise par Mme Y... dont elle n'avait pas fait mention dans la lettre de rupture, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FRAMOTEL Sénégal, solidairement avec la société Voyage FRAM, à payer à Mme Y... la somme de 9.378 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts d'un montant de 7.005 euros pour congés payés non pris ; AUX MOTIFS QUE «devant la Cour, Mme Y... invoque de façon justifiée les dispositions de l'article 55 avant-dernier et dernier alinéa de la convention collective nationale

il résulte qu'en estimant abusif que le licenciement de M. X... tout en constatant qu'il s'était unilatéralement accordé et fait verser sur son compte sénégalais une gratification annuelle, sans aucune autorisation préalable ou même postérieure de son employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 56 du Code du travail sénégalais. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FRAMOTEL Sénégal, solidairement avec la société Voyage FRAM, à payer à M. X... la somme de 15.368 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts d'un montant de 23.734 euros pour congés payés non pris ;

il résulte des correspondances échangées que l'avenant n° 1 a été signé par Madame X... à une date inconnue mais postérieure au 17 septembre 2001, date d'une lettre dans laquelle elle marquait son désaccord sur la proposition qui lui avait été transmise le 25 juin de la même année et priait son employeur de lui « faire parvenir un avenant définitif qui reprend fidèlement leur accord d'origine » ; que Madame X... indique d'ailleurs, dans ses dernières écritures, avoir signé l'avenant litigieux postérieurement à l'échange de courriers intervenu, alors qu'elle avait soutenu en première instance l'avoir signé en 1999 ; que Madame X... entendait notamment être commissionnée dès le premier contrat obtenu par ses soins et exécuté (cf. sa lettre du 10 juillet 2001) alors que l'offre de la Société HG ASSURANCES prévoyait qu'elle ne le serait qu'à partir de 100.000 F ;

Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Schneider électric France à payer à M.

Vu les articles L. 2141-5 , L. 1132-1 et L. 1134-11 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié a connu une progression de carrière, que recruté comme monteur, il est passé de technicien atelier en mars 1995 puis chef d'équipe en juillet 1997 avec à chaque fois une augmentation de coefficient, cette progression correspondant à un accroissement de ses responsabilités, que s'il se plaint d'une stagnation de son déroulement de carrière depuis 2001, il convient d'observer qu'il lui a été proposé au cours de l'année 2002 un accroissement de responsabilité, promotion qu'il a refusée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

par contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a décidé de fermer l'entreprise, en raison de difficultés économiques, pour la période du 24 décembre 2005 au 1er janvier 2006, ce dont il a informé le comité d'entreprise au cours du mois de septembre 2005 ; qu'il a demandé aux salariés de prendre des congés payés pour couvrir cette période, ces congés payés pouvant être pris sous différentes formes (RTT, journées statutaires, congés payés, récupération), qu'il a été précisé à chaque salarié que s'il ne bénéficiait plus de congés payés, il devait faire expressément une demande au titre du chômage partiel ; que la direction départementale du travail ayant refusé ces demandes, les quinze salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité " pour privation d'emploi " ;

par contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a décidé de fermer l'entreprise, en raison de difficultés économiques, pour la période du 24 décembre 2005 au 1er janvier 2006, ce dont il a informé le comité d'entreprise au cours du mois de septembre 2005 ; qu'il a demandé aux salariés de prendre des congés payés pour couvrir cette période, ces congés payés pouvant être pris sous différentes formes (RTT, journées statutaires, congés payés, récupération) ; qu'il a été précisé à chaque salarié que s'il ne bénéficiait plus de congés payés, il devait faire expressément une demande au titre du chômage partiel ; que la direction départementale du travail ayant refusé ces demandes les huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité " pour privation d'emploi " ;

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

l'employeur au titre des repos compensateurs non pris sur la période de novembre 2000 à novembre 2005, l'arrêt énonce que dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur est de 100 % "pour chaque heure accomplie au-delà du contingent conventionnel, en l'espèce 130 heures par an d'heures supplémentaires selon l'accord du 27 avril 2000" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'antérieurement à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le seuil de déclenchement du droit à repos compensateur de 100 % était constitué par le contingent annuel réglementaire lequel, pour l'année 2002, a été fixé à 180 heures par le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaire, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'animation, relative aux classifications et salaires, dans sa rédaction initiale en date du 28 juin 1988, l'emploi de dessinateur relève de la classification technicien, groupe 4, coefficient 280 ; que si, par avenant en date du 2 juillet 1998, une nouvelle classification a défini les différentes catégories d'emploi, elle n'a pas modifié cette classification ;