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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s G 91-43.887, J 91-43.888, K 91-43.889 et M 91-43.890 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Brest, 6 juin 1991), que Mmes C..., E..., Le Guen et Saliou, salariées de l'association CGIE 29, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et d'indemnités de congés payés dirigées tant à l'encontre de l'association, représentée par son président, M. A..., qu'à l'encontre de M. X..., en qualité de dirigeant de fait de ladite association ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X...

que les relations de travail s'étant poursuivies au delà du terme ainsi prévu, le salarié a demandé à bénéficier du coefficient 300 ; que n'ayant pu obtenir satisfaction, il a démissionné le 27 septembre 1990 et a quitté le laboratoire le 31 octobre suivant après exécution de son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, de primes et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli ces demandes en attribuant à M. X...

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 1991) que M. Y..., engagé par M. X... comme employé de bureau le 1er mars 1987, et licencié le 31 mars 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire et congés payés incidents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté que les versements effectués par l'employeur sur le compte de celui-ci dans une tierce société correspondaient aux salaires dus à M.

Vu l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons blancs à payer à Mmes X..., D'Y...

Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant N 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'Association "les Papillons Blancs" à payer à M. X..., salarié de l'association, une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires, l'arrêt retient que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et ses annexes s'appliquent à tous les salariés visés dans le champ d'application défini à l'article 1, sauf texte dérogatoire, que l'annexe 5 à cette convention qui prévoit des dispositions particulières au personnel des services généraux dont fait partie M. X...

, qui lui a ensuite été notifié par courrier du 19 avril 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Petit fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les salaires correspondant à la période de mise à pied, une indemnité de préavis de deux mois, une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés sur salaires et préavis et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'employeur, maître de l'organisation et de la bonne marche de l'entreprise, a le pouvoir de modifier l'horaire de travail et que le refus du salarié entraîne la rupture du contrat à la charge de ce dernier, sauf si la modification imposée par l'employeur porte sur un élément essentiel de la convention ; que Mme X...

de la liste de ses salariés M. X..., qui était frappé d'incapacité pour l'exercice de ces activités pour avoir fait l'objet de condamnations à l'emprisonnement ; que, le 4 décembre 1990, la société a notifié son licenciement à l'intéressé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, prévoyant que si le salarié ne remplit pas les conditions fixées par l'article 6 de ladite loi, il doit cesser ses fonctions dans un délai de six mois, s'il n'a pas été relevé de son incapacité, s'applique à tous les salariés d'une manière équitable, qu'ils aient été recrutés avant ou après la parution de cette loi, et que M.

; que le 23 juin 1988, l'employeur a rompu le contrat au motif que les absences répétées de la salariée pour maladie, avaient perturbé gravement le fonctionnement du service ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de salaires pour la période restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'indemnités de congés payés s'y rapportant ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ses absences "brèves et de courte durée ...

Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons Blancs à payer à Mme X...

122-1 du code du Travail, avaient, en réalité, pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'ils devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, d'un rappel sur forfait d'heures supplémentaires, sur le treizième mois et sur les indemnités de congés payés, des sommes dues au titre de la prime de précarité et de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

comptables dans son intérêt personnel et au détriment de la société ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des salaires dus pendant la période couverte par la nullité du licenciement prononcé pendant sa grossesse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, lors de l'envoi de la lettre de licenciement du 9 juillet 1988, la société Teisseire n'était pas informée de l'état de grossesse de l'intéressée, qui ne lui avait été révélé que le 22 juillet 1988, par l'envoi d'un certificat médical, que cette société, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute était en droit d'annuler, même au mois d'octobre 1988, la mesure de licenciement prononcée, ne faisant en cela que se conformer aux…

qu'en second lieu, les conclusions d'appel de la société se bornaient à soutenir qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il n'avait pas violé cette clause, sans apporter aucune preuve contraire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui confirme la condamnation de l'employeur au paiement d'un 3ème mois de préavis, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celui-ci faisant valoir que ledit 3ème mois de préavis avait été payé par chèque débité le 12 novembre 1990, ainsi qu'en faisait foi la pièce N 11 ; Mais attendu qu'il appartient à la société d'établir la réalité d'un…

dans deux mois" ; qu'elle a effectivement repris son activité le 28 septembre 1987 ; que, le 29 janvier 1990, prétendant qu'elle avait été victime d'une modification unilatérale et injustifiée de ses conditions de travail initiales, elle a demandé à la juridiction prud'homale de condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, de prime et des congés payés y afférents et au rétablissement de son horaire antérieur ; Attendu que Mme Y...

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 juin 1991), que M.

des frais techniques ; qu'il a été licencié le 30 novembre 1987 avec un préavis de trois mois ; que, le 25 février 1988, l'employeur, invoquant la faute grave commise par le salarié, a mis fin au préavis ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle est relative aux indemnités de congés payés pour 1987 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour limiter à 46 000 francs le rappel de salaires qui lui était dû au titre de l'année 1987 et pour limiter par voie de conséquence le montant des indemnités de congés payés lui revenant, pris pour base de calcul le chiffre d'affaires réalisé après déduction de l'ensemble des frais techniques alors, selon…

impossible ; qu'estimant n'avoir commis aucune faute grave, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de Carvalho fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de s'absenter sans l'accord de son employeur ne constitue pas une faute grave et qu'en cas de faute grave, il appartient à l'employeur de prouver que son salarié ne l'a pas prévenu de son absence, et, d'autre part, que l'arrêt n'a pas répondu à l'argument soulevé dans ses conclusions, selon lequel elle n'avait pas encore bénéficié de ses congés payés d'été et que la société USP ne justifiait pas de plannings de vacances correspondant à d'autres dates pour elle ; Mais attendu, d'une part,…

qu'elle a ainsi fait ressortir que la société avait fait une application volontaire, de l'article précité ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... et neuf autres salariés : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la volonté non équivoque du salarié d'accepter une modification sustantielle de son contrat de travail suppose nécessairement -lorsque celle-ci intervient en vertu de l'article L.

a été engagé le 24 juin 1981 par la société Technique et montage en qualité de directeur commercial ; qu'il était convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 juillet 1989 ; que la société Technique et montage a été mise en liquidation judiciaire le 25 septembre 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que si la procédure de licenciement n'a pas été conduite jusqu'à son terme, la résiliation du contrat a été marquée par la survenance, le 25 septembre 1989, du jugement de mise en liquidation judiciaire de la société, qu'il s'agit…

avait manifesté son refus d'accepter la modification du mode de rémunération proposée ; que la société soutenait avoir été contrainte, en raison des rigidités des systèmes de paie informatisés, les éléments de base relatifs à la paie de juillet ayant déjà été saisis par les services informatiques compétents, à un décalage entre la décision de report prise et sa mise en application le 30 septembre ; qu'elle ajoutait que les congés payés qui revenaient au salarié au titre du mois d'août avaient été calculés sur la base constante du fixe de 12 000 francs dont il demandait le maintien ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, dont il résultait qu'aucune modification n'avait été imposée au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, qu'à défaut…

qu'ayant, par la suite, appris certains agissements du salarié qu'elle estimait fautifs, elle le convoquait le 4 mai 1990, puis mettait fin au préavis par lettre du 9 mai 1990 en invoquant une faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de treizième mois au prorata de la durée du préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à une jurisprudence ne saurait servir de fondement à une décision, de telle sorte qu'en se bornant à relever que la participation, par un salarié dont le contrat ne contient pas de clause de concurrence, à la simple constitution d'une société, même susceptible de devenir une concurrente de celle qui l'emploie, ne peut lui être imputée comme une faute grave selon une jurisprudence, la cour d'appel…