Rechercher une décision

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1992), que M. X..., chef cuisinier au service de M. Y... depuis le 16 février 1987, a été licencié par lettre recommandée du 13 février 1989 pour s'être approprié des denrées alimentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt, d'avoir refusé de considérer que M. X... avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que si, en soi, le vol ne constitue pas nécessairement une faute grave, les juges ne peuvent nier l'existence d'une telle faute, sans s'expliquer sur les circonstances qui ont entouré le vol, et notamment le niveau et la nature des responsabilités assumées par le salarié qui s'en est rendu coupable ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans tenir compte de la qualité de cadre de M.

l'employeur, consistant en une croissance anormale et considérable, au cours du 2e trimestre de 1987, des coûts de production qui affecte une activité technique dont la direction incombait au salarié, est révélatrice d'une insuffisance professionnelle de celui-ci qui n'invoque d'ailleurs aucune circonstance extérieure pour expliquer cette augmentation anormale des coûts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel avait constaté à tort que l'état de situation du commissaire aux comptes n'avait fait l'objet d'aucune réfutation quant à son exactitude, et d'autre part, qu'elle a laissé sans réponse les conclusions concernant les autres motifs invoqués à l'appui du licenciement et consistant dans le non-respect des objectifs et un accord de modification de la rémunération qui ne seraient pas justifiés ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1992) que M. X..., directeur du Centre culturel de Miramas, a été licencié pour motif économique le 19 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Centre culturel municipal de Miramas reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement n'était pas justifié par un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée à diverses sommes, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste qui s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ou de leur dévolution à l'un d'eux, en plus de ses fonctions habituelles, est une suppression d'emploi ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui relève les

l'employeur ne lui a pas fait connaître les motifs du licenciement ; que les moyens sont dès lors, pour partie nouveaux, et mélangés de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que le salarié est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt ayant confirmé celles du jugement qui ont fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Soliman levage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 92-44.530/C formé par M. Bernard X..., demeurant BP n° 1740 à Abidjan (Côte-d'Ivoire), Contre : le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), dont le siège est ... (16e), représenté par son représentant légal, domicilié audit siège, demandeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° 92-44.875/C formé par le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), Contre : M. Bernard X..., défendeur à la cassation ; en cassation d'un même arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

il résulte des constatations du jugement, que le protocole d'accord du 17 mars 1984, instituant l'élection de délégués nationaux du personnel était pris sur le fondement de la convention collective du 12 février 1972 ; qu'ainsi, l'obligation pour les Fédérations régionales de communiquer les listes de leurs salariés en vue de cette élection supposait que soit tranchée au préalable la question de la validité de la dénonciation de la convention collective par les Fédérations régionales, dont se trouvait saisie la juridiction civile de droit commun ; qu'en refusant, néanmoins, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des procédures en cours sur la validité des dénonciations opérées par les Fédérations régionales en janvier 1990 et décembre 1991, le tribunal d'instance a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile et L.

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'ancien "centre informatique" de la SBF n'a ni perdu son identité économique, ni cessé son activité mais bien au contraire, a été transférée en partie par cette dernière à deux de ses filiales créées à cette occasion et spécialisées dans le même secteur informatique, à savoir les sociétés Segif et Tibet, et surtout, à la propre direction régionale de la SBF, laquelle a repris et poursuivi l'activité de l'ancien centre informatique employant les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, la directive du 14 février 1977 et l'article L. 122-12 du Code du travail ;

par jugement du 26 mai 1981, puis en liquidation des biens ; que le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugements en date des 25 et 29 octobre 1985, s'est déclaré incompétent pour trancher le litige opposant les salariés au GARP et a fixé leurs créances, au titre d'arrérages de préretraite, à l'égard du liquidateur de la société ; que, par arrêt du 18 septembre 1987, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel de ces décisions formé par le GARP, au motif que le dispositif des jugements ne lui était pas opposable ; que les salariés, souhaitant obtenir la garantie du GARP pour le paiement de leurs créances d'arrérages de préretraite, ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que la cour d'appel, sans violer l

il résulte des constatations de l'arrêt que les fédérations régionales avaient dûment habilité le président de la FFMJC à signer en leur nom la convention collective de 1972 ; que cette délégation excluait toute représentation de plein droit des FRMJC par la FFMJC et n'était pas susceptible de priver les fédérations régionales de leur qualité de partie contractante à ladite convention ; qu'en considérant néanmoins que les fédérations régionales ne pouvaient dénoncer à titre individuel ladite convention, l'arrêt a méconnu la portée du mandat conféré par les fédérations régionales à la fédération nationale et a violé les articles L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; et en second lieu, d'une part, que les fédérations régionales faisaient valoir

la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales de Maubeuge fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 18 février 1993) de l'avoir condamnée à restituer à Mme X..., représentante syndicale CGT, une somme correspondant à une journée de congés payés retenue au titre de l'utilisation d'heures de délégation, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments constants du dossier que les heures litigieuses avaient été régulièrement payées à la date d'échéance normale du salaire, fin novembre 1991 ; qu'ainsi, en s'abstenant d'apprécier la conformité de l'

il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe n° 6, qui ont été adoptées dans l'intérêt des salariés comme des entreprises sortantes ou rentrantes, que le délai de trois jours, imparti à peine de déchéance, court à compter de la notification de la résiliation du marché, même si le nom de l'entreprise rentrante n'y est pas mentionné ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le délai de trois jours ouvrables prévu par l'article 3 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 avait pour point de départ la date à laquelle l'

par lettre du 16 février 1987, en sorte qu'ayant moins de six mois d'ancienneté, il ne justifie pas d'un usage relatif au droit au préavis, la convention collective étant muette sur ce point ; Attendu, cependant, que la lettre du 16 février 1987 se borne à convoquer le salarié à un entretien préalable et que la lettre de licenciement est datée du 14 mars 1987 ; que la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre du 16 février 1987 et n'a pas recherché si, à la date de la présentation de la lettre du 14 mars 1987, le salarié n'avait pas au moins six mois d'ancienneté, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que les indemnités litigieuses ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail et ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations ; que, dès lors, les cotisations litigieuses n'étant pas dues, la société Thomson CSF était en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Paris, envers la société Thomson CSF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la Caisse régionale d'assurance de Normandie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir ordonner son classement au niveau 6, coefficient 157, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes dont il avait fait appel, au motif que l'appelant n'avait pas fait connaître les moyens et motifs de son appel et que le jugement ne comportait aucun moyen que la cour d'appel pouvait relever d'office, alors, selon le moyen, qu'un employeur, s'il dispose du pouvoir de promouvoir ou non un salarié, ne peut le faire que dans le respect de la loi et, singulièrement, ne peut retarder la promotion d'un salarié pour des motifs discriminatoires tenant à son activité syndicale et représentative ;

Vu les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ; Attendu que, pour maintenir le redressement opéré par l'URSSAF sur les rémunérations versées par la SEGEMO aux dockers placés en congé de fin de carrière, l'arrêt attaqué énonce que les personnels concernés, qui sont sous l'autorité de l'association et inscrits à son effectif, conservent leur statut de salariés, en sorte que les sommes qui leur sont allouées sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, y compris au versement de transport ; Attendu, cependant, qu'un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement en cause que si son lieu effectif de travail se situe dans le périmètre où est institué ce versement ; Qu'en statuant comme

par lettre du 25 août 1988, la société lui a rappelé son engagement de non-concurrence pendant deux ans et lui a précisé qu'en contrepartie, il percevrait pendant la même durée, une indemnité égale au tiers de ses appointements bruts mensuels ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que l'indemnité soit fixée aux 2/3 de son salaire antérieur, et en limiter le montant au 1/3, la cour d'appel a énoncé que l'activité qui lui était interdite en vertu de la clause de non-concurrence par lui souscrite, concernait un seul et même produit au sens de l'article 16 de l'avenant à la convention collective, à savoir les résines phénoliques ; Attendu, cependant, que la clause contenue dans l'avenant signé le 31 juillet 1987 par M. Y... ne visait aucun produit et concernait, dès lors, l'ensemble de l'activité de la société Perstorp Bakélite ;

il résulte ainsi des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'horaire hebdomadaire de travail moyen était de cinq jours par semaine, en toute hypothèse, que ce soit avant ou après la dénonciation par la société RVI des conditions particulières de leur rémunération ; que, en conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé l'article 20 de l'accord d'entreprise applicable ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le jour de repos compensateur qui leur était accordé était assimilé à un temps de travail effectif pour être rémunéré et pour le calcul des droits des salariés et le prendre ensuite en considération pour le calcul du nombre de jours effectivement travaillés ;

il résulte des dispositions de la convention collective, que le droit au versement de cette prime n'est ouvert qu'au moment de la prise effective des congés ; que le contrat de la salariée ayant été rompu antérieurement à l'ouverture de la période réservée à la prise de congés, la salariée ne pouvait prétendre au bénéfice de la dite prime ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article 31 précité ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé que l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseils, précise les modalités d'attribution et de répartition de la prime de vacances, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que chaque salarié pouvait prétendre au paiement de la dite prime ;

par lettre du 2 décembre 1981, avec trois mois de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du 20 février 1979 régissant les rapports des avocats avec leur personnel ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'article susvisé qu'il avait été posé par les négociateurs comme une donnée de fait et de droit que l'âge "normal" du départ à la retraite des salariés des cabinets d'avocats était de 65 ans, avec pour conséquence nécessaire, même implicite et au-delà de la lettre du texte, pour chacune des parties dans le cadre du

M. X... a présenté sa démission et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, et de dommages-intérêts, ainsi qu'à la remise de nouveaux bulletins de paie ; Attendu que la SCP Y... et Jehl fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'engagement écrit (14ème mois), au titre de rappel de rémunération, au titre de redressement sur congés-payés, en application de l'article 24 de la convention collective soit 10 % sur les revenus pour la période 1982-1985, et à remettre un certificat de travail pour l'ensemble de la période se situant entre le 1er janvier 1982 et le 30 septembre 1986, alors, selon le moyen, que la