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de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du temps de travail du salarié sans diminution de salaire ne constitue ni un manquement contractuel de l'employeur ni une modification du contrat de travail susceptible de justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en justifiant la décision de la salariée de mettre un terme à son contrat de travail au seul motif que son employeur lui aurait imposé une modification essentielle du contrat de travail en réduisant sa durée de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L.

sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement, après avoir fait état en termes généraux de pertes financières obligeant la Société, pour "… retrouver les équilibres financiers indispensables à sa pérennité (à un) ajustement de la masse salariale" énonçait, sans mentionner la conséquence précise – suppression ou transformations de poste, modification du contrat de travail - de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail de Monsieur Y... : "votre reclassement s'étant avéré impossible au sein de la Société, c'est donc dans ce contexte et pour ces motifs qu'a été décidé votre licenciement (…)" ; qu'en décidant que cette lettre qui "exposait clairement les difficultés économiques de la Société X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 septembre 1984 en qualité de chauffeur livreur par la société Colas et compagnie, M. X... a été licencié le 6 octobre 2004 pour motif économique ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification du contrat de travail pour un motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la mesure où les subventions et aides extérieures constituent l'essentiel de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 motive suffisamment une lettre de licenciement économique en se référant au refus de sa salariée d'accepter la modification du contrat de travail qui lui avait été faite "compte tenu des financements attribués" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 2009), que M. X... a été engagé par la société des transports Bondu le 15 avril 1980 et que son contrat de travail a été transféré à la société Nexia froid dans laquelle il occupait les fonctions de responsable régional d'exploitation ; que par jugement du 30 janvier 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société Nexia froid, Mme Y... étant nommé administrateur judiciaire et M. Z...

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 mai 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation ou une modification du contrat est suffisamment motivée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X..., fondé sur un refus de modification justifiée par une restructuration, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse car la lettre de licenciement ne précisait pas les causes économiques et financières rendant nécessaire la…

son moyen lequel déniait tout litige existant entre les parties concernant le temps de déplacement au moment de la notification de son nouveau planning, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la circonstance que la tâche confiée au salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors qu'elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que la modification de son planning de travail s'analysait en une modification de son contrat de travail dès lors qu'elle s'était accompagnée non seulement d'une diminution de la durée de son travail, mais également d'une affectation à des tâches ne relevant pas de sa qualification; qu'en affirmant que les "modifications litigieuses" constituent une violation de l'exécution loyale du contrat constituant en tant que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 2009), que M. X..., salarié de la société Rellumix, a été licencié par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X...

de PIERRELATTE a été fermé le 31 décembre 2006 - a été de : 1 024 169 – 114 464 = 909 705 €, et que les termes de la comparaison sont donc : 1 526 995 € x 2,5 % = 38 167,87 €, d'une part, et 909 705 € x 3 % = 27 291,15 €, d'autre part, ce qui démontre que, malgré l'augmentation de 0,5 % du taux de commission, la proposition faite constituait bien une modification du contrat de travail que Mademoiselle Karine X... était en droit de refuser ; que le licenciement intervenu au motif du refus de la salariée d'accepter l'affectation au magasin de la BAUME de TRANSIT n'est donc pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement doit être infirmé ; que sur le préavis et les congés payés afférents le salaire moyen des trois derniers mois travaillés, à savoir les mois d'août à octobre 2006, déduction faite de la prime annuelle d'objectif, s'élève à 2 200 €, Mademoiselle Karine X...

Z..." pour en déduire que son affectation à Trnava constituait une modification de sa position hiérarchique au sein du groupe, et par conséquent de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, son niveau de responsabilités et d'expertise, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'il résultait de la fiche de poste visée par la cour d'appel que la mission " Pilotage Flux amont du centre de Trnava " consistait en « la création d'une instance de pilotage …- initiée pour Trnava et destinée à être déployée ultérieurement partout où l'on devra répondre à des situations identiques … devant être assurée par un spécialiste de grande expérience et de haut niveau " ; que la…

X...ont été vidées de leur substance, qu'il a perdu toutes ses responsabilités hiérarchiques et de coordination, et qu'il a été rétrogradé du fait de l'interposition d'un supérieur hiérarchique supplémentaire en la personne du directeur régional Ile de France ; que ces modifications ne constituent pas de simples modifications des conditions de travail mais une modification du contrat de travail ; que contrairement à l'argumentation de la SAS TRILUX FRANCE, le contrat de travail n'autorisait pas de telles modifications sans l'accord du salarié ; que la clause selon laquelle « il exercera sa fonction sur l'ensemble du territoire national avec en points d'attache principaux les sièges des régions commerciales Ouest et Ile de France, sans que ce rattachement n'ait un caractère définitif ou intangible » permettait de fixer une autre agence de rattachement, mais non de le priver de ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de contrôleur technique, le 3 octobre 2003 par un premier contrat puis le 29 octobre 2003 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été victime le 9 février 2005 d'un accident du travail, il a, le 29 janvier 2007, été déclaré par le médecin du travail apte à la reprise de son poste sous certaines réserves ; qu'à la suite de son refus du transfert de son poste sur un autre site, le salarié, licencié le 17 avril 2007 pour faute grave, notamment pour absence injustifiée et abandon de poste, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de celles-ci en invoquant la signature d'une transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir…

diminution du chiffre d'affaires dans le secteur de Monsieur X...depuis 2006, contrairement aux autres secteurs. La lettre du 18 juin 2007 énonce que le licenciement de Monsieur X...est fondé sur un motif économique. Ce motif est cité en page 1 de la lettre puis en page 3. Aucun élément n'est produit permettant de retenir que la Société Y... était confronté à des difficultés économiques rendant nécessaire la modification du contrat de travail de Monsieur X.... La réorganisation du secteur d'activité de Monsieur X...ne peut valoir de licenciement économique à lui tout seul. La circonstance que le chiffre d'affaires sur le marché français ait moins progressé que sur le marché étranger ne peut être retenue. La Société Y...

Attendu que pour débouter le salarié de cette même demande, l'arrêt retient que celui-ci ne peut déplorer l'absence de proposition à l'étranger puisqu'il avait excipé de motifs familiaux pour refuser la modification de son contrat de travail et que l'employeur qui lui avait proposé un nouveau secteur avant de lui proposer cinq postes d'attaché commercial a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail ne dispensait pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer, avant le licenciement, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement recherché les postes disponibles dans les sociétés du groupe, entre lesquelles des permutations d'emplois…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R.

AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit comporter d'une part l'énoncé du motif économique au sens strict : difficultés économiques , restructuration mutation technologiques et préciser d'autre part la mesure concrète à l'origine du licenciement: suppression d'emploi, transformation d'emploi, modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce Madame X... a été licenciée par lettre du 2 novembre 2006 ainsi rédigée: « (...) Nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique, la vente du droit au bail du ... et du ... par Madame Y... à un opticien prenant effet au 31 décembre 2006 (...).

; que la salariée ayant refusé, elle a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire le 30 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

tout au plus la faculté de le faire «en tant que de besoin, ultérieurement» ; qu'en jugeant néanmoins fondée la prise d'acte de la salariée au prétexte que la sanction prononcée contre elle était injustifiée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; Et attendu, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée à la salariée, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que Mme X...

que «la modification de votre contrat de travail ne porte que sur l'entité de la société. Vos fonctions, qualification et rémunération restent inchangées » ; ALORS QUE la novation du contrat de travail par changement d'employeur ne rend pas inapplicable la clause qui avait reconnu au salarié la qualité de cadre dans le contrat d'origine, lorsque la personne qui représente à la fois l'ancien et le nouvel employeur a indiqué au salarié que la modification du contrat de travail ne porterait que sur l'entité de la société et que le nouveau contrat de travail n'exclut pas expressément cette qualité ; qu'il était acquis que la SCI LA POUJADE, ayant pour gérant Monsieur Y..., avait reconnu à Madame X...