Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.015
Cour de cassationorigine professionnelle et en sollicitant, par la voie de son conseil, une rupture conventionnelle sans attendre les conclusions du recours qu'il avait engagé visant à faire qualifier sa maladie de maladie professionnelle ; qu'en retenant que l'inaptitude du salarié avait au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle, sans s'expliquer sur les circonstances étrangères à toute origine professionnelle invoquées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.
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origine professionnelle et en sollicitant, par la voie de son conseil, une rupture conventionnelle sans attendre les conclusions du recours qu'il avait engagé visant à faire qualifier sa maladie de maladie professionnelle ; qu'en retenant que l'inaptitude du salarié avait au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle, sans s'expliquer sur les circonstances étrangères à toute origine professionnelle invoquées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.