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par courrier du 13 décembre 2012, Mme K..., invoquant notamment des agissements de discrimination et de harcèlement moral, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2013 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu que pour rejeter les demandes faites par la salariée au titre de la discrimination liée à son état de grossesse puis de maternité, l'arrêt retient qu'au titre de son

Par lettre en date du 25 novembre 2011, nous vous avons convoqué à un entretien préalable. Au cours de cet entretien du 7 décembre 2011 nous vous avons exposé les griefs motivant la présente procédure. Vous avez été trésorier du comité d'entreprise jusqu'en mars 2011, date à laquelle les membre du CE ont été renouvelés. Lors de la reddition des comptes, le nouveau comité d'entreprise ayant constaté des incohérences et des irrégularités a diligenté un commissaire aux comptes. Après études des pièces et des demandes de précisions le commissaire aux comptes a déposé son rapport le 20 novembre 2011. Ce rapport met en évidence de nombreuses irrégularités impliquant directement la société Nortier au travers de la gestion des comptes du CE dont vous aviez

il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; en l'espèce, Mme E... demandait à son employeur, par courrier recommandé du 20 février 2015, reçu le 24 février par ce dernier, de lui prendre un rendez-vous médical dans le cadre de la préparation de son retour au travail après son congé maternité ; elle demandait d'être informée de la date de cette visite médicale obligatoire ; puis, sans réponse de la part de son employeur, Mme E...

considérant que ses difficultés financières préexistaient et sont sans lien avec l'attitude de l'employeur il convient de condamner la société AB Immo à lui payer la somme de 14 000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour ; 1°) ALORS QUE la motivation par voie d'affirmation constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société AB Immobilier au paiement de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité, que le manquement de cette dernière à son obligation d'organiser les visites médicales d'embauche, était établi, sans même viser la moindre pièce ni énoncer de motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à un licenciement prononcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement notifié à la salariée par lettre du 6 décembre 2012 ; qu'en ordonnant à l'employeur le remboursement des indemnités chômage ayant pu être versées à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1245-2 du code du travail et 43 de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ; Attendu que, en vertu du second de ces textes, les dispositions de la loi du 12 juillet 1990 ayant modifié l'article L. 122-3-13 du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code, en prévoyant l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire au salarié auquel il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement au 16 juillet 1990, date de son entrée en vigueur ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification l'arrêt retient, après avoir

la salariée a été en congé maternité, puis en congé parental, auquel a succédé un congé pour création d'entreprise du 31 mars 2012 au 30 mars 2014 ; qu'à l'issue de ce congé, l'employeur a affecté la salariée au poste d'employé commercial au service alimentaire ; qu'après avoir déclaré, le 17 avril 2014, la salariée inapte temporairement au poste d'employé de libre-service du commerce et magasinier au rayon boucherie, le médecin du travail a conclu, le 30 juin 2014, à l'inaptitude définitive de la salariée ; qu'ayant été licenciée le 30 juillet 2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

il résulte des termes du courrier émis par le Directeur Général le 6 mai 2011, la salariée n'a pu suivre cette formation, non parce que l'employeur n'était pas d'accord mais parce que les sessions de formation d'avril et de mai 2011 étaient complètes (pièce 19). Madame O... a formulé une nouvelle demande pour suivre la formation en juin 2011 (pièce 20) mais l'employeur n'a cette fois pu accéder à * cette demande en raison de la forte activité de l'entreprise au mois de juin. Cependant, l'employeur a immédiatement invité Madame O... à reformuler cette demande pour le mois de septembre suivant, lui rappelant les délais pour constituer le dossier afin d'obtenir une prise en charge par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Transports (Opca Transports (pièce 19).

par lettre du 5 décembre suivant, Mme G... a refusé cette rétrogradation en contestant les faits reprochés ; que, dans ces conditions, la société TNT EXPRESS FRANCE , après un entretien préalable tenu le 20 décembre, a licencié Mme G... le 27 décembre 2012, pour cause réelle et sérieuse ; que Mme G... a saisi le conseil de prud'hommes le 9 janvier 2013 afin de contester ce licenciement et, par le jugement entrepris, le conseil a dit que le licenciement était justifié, en retenant le seul grief tiré de la violation des dispositions du règlement intérieur interdisant au personnel de déjeuner dans les bureaux ; Considérant qu'en cause d'appel, Mme G... maintient ses prétentions de première instance, tandis que la société TNT EXPRESS FRANCE , formant appel incident, prie la cour de débouter Mme G...

l'employeur sur cette modification du contrat de travail ; qu'ensuite, s'agissant de la période intercontrat effectuée dans les locaux de l'entreprise à compter du lundi 30 janvier au mercredi 1er février 2012, soit pendant trois jours, Mme I... indique elle-même dans sa lettre du 7 février 2012 qu'elle était destinée à faciliter la recherche d'un poste correspondant à son profil par les chargés d'affaires ; qu'elle ne justifie en rien d'un usage dans l'entreprise consistant à accomplir les périodes d'intercontrat à domicile ; que de plus, elle se borne à indiquer dans sa lettre que l'autoformation sur le logiciel Primavera qui lui a été assignée n'est « pas très motivant et passionnant d'autant que ces concepts ne lui sont pas inconnus au vu de son

il résulte de l'article L.1244-4 du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, le délai de carence n'est pas applicable ; qu'enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que

par lettre du 6 novembre 2014, une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence, enfin que le salarié n'a pas déféré à cette mise en demeure ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le salarié ne peut se voir reprocher de n'avoir pas justifié une absence qui était légitime, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, en réalité, il n'était pas reproché à l'intéressé d'avoir manqué à son obligation de loyauté en omettant, au mépris du règlement intérieur de l'entreprise et des dispositions de la convention collective, de déférer à la mise en demeure qui lui était notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.

la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts au titre de la rupture et au titre de la discrimination. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n 2008496 du 27 mai 2008,

Selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d'un an de présence dans l'entreprise, bénéficie de son salaire plein, dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.

Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation

il résulte de ces éléments que la différence de rémunération de Madame G... est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'enfin la salariée a obtenu deux changements de classification à compter de son embauche à la classe 5-1 en passant à la classe 5-2 puis à la classe 6-1 à compter du 1er janvier 2002 et que son salaire global a progressé entre sa date d'embauche en contrat à durée indéterminée (3.051,54 € euros par mois) et la fin de son contrat de travail (4.720,353 € euros par mois) de 35% en sorte que la stagnation de sa carrière est très relative et qu'elle est conforme à la moyenne des progressions de carrière dans la société ; qu'en effet, il résulte du tableau comparatif de la société Euroclear que la

par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque, ensuite, des motifs non invoqués dans cette lettre (Cass. Soc. 30 juin 1993, n° 2445 D) ; que le conseil constate que la lettre de licenciement, datée du 10 septembre 2012, est ainsi libellée : " Lettre recommandée avec accusé réception : Lettre de licenciement, Monsieur I..., Nous faisons suite à notre entretien en date du 27 août 2012 auquel nous vous avions convoqué, préalable à une éventuelle mesure de licenciement Vous étiez assisté par Monsieur L... K..., Au cours de cet entretien, nous avons été amenés à évoquer les graves difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail.

Il résulte de ces documents : ' qu'elle aurait été régulièrement présente dans l'entreprise six jours par semaine, ' qu'elle aurait effectué de nombreuses heures supplémentaires dont elle fournit un décompte précis et détaillé dans un tableau récapitulatif. Pour contester la demande de sa salariée, la société Auch voyages se contente de produire une attestation de Mme F..., autre salariée de l'entreprise - laquelle s'est vu confier par l'employeur les fonctions exercées par MME W... après son licenciement - qui ne dément nullement que MME W... aurait accompli plus de 35 heures par semaine mais se contente d'affirmer qu'elle «n'aurait eu connaissance que d'horaires stipulant des plannings avec notion d'ouverture et fermeture pour MME W... sauf pendant la période du congé maternité de Mme K...

l'employeur qui conclut uniquement à l'inexistence de ces tâches, n'établit pas le paiement effectif de la rémunération due ; que le non-paiement du salaire de Mme O... pendant neuf mois, peu important les dissensions entre les époux V..., constitue en soi un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à la date du 1er août 2012, date du départ effectif de la salariée de l'entreprise ; 1°) ALORS QUE le juge, qui doit viser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision, doit préciser les noms des auteurs des attestations en considération desquelles il statue ; qu'en l'espèce, en se bornant à faire état des « amies », des « personnes » ou « des salariées du cabinet d'expert-comptable » ayant attesté du travail de Mme O...

L'employeur sortant étant dans l'impossibilité de transférer effectivement le contrat de travail à la société entrante, la rupture du contrat de travail incombe à Madame K... et les conséquences de cette rupture doivent désormais être mises à la charge de ses ayants-droits. Il convient donc de fixer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs des ayants-droits de Madame K... à la date à laquelle le contrat de travail aurait dû être transférés soit au 31 décembre 2000. Cette rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse, Madame K... ayant par ses manquements fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de Madame Q..., ses ayants-droits seront condamnés à en réparer les conséquences dommageables. Sur les conséquences de la