Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-23.814
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.7 596 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission, de sa demande en rappel de salaire et en heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, outre les congés payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour les années 2016 et 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation.
plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission, de sa demande en rappel de salaire et en heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, outre les congés payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour les années 2016 et 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation.
plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission, de sa demande en rappel de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017, outre les congés payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour la période allant du 1er décembre 2015 au 3 avril 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation.
plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission, de sa demande en rappel de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017, outre les congés payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour la période allant du 1er décembre 2015 au 3 avril 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation.
plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission et de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à la condamnation de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de ce harcèlement, ainsi que de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens d'appel .
plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission et de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à la condamnation de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de ce harcèlement, ainsi que de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens d'appel .
2018, de sorte que celle-ci ne pouvait produire que les effets d'une démission (conclusions, p. 5 et 6) ; qu'en retenant pourtant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans répondre à ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir requalifié le contrat de travail liant M.
2018, de sorte que celle-ci ne pouvait produire que les effets d'une démission (conclusions, p. 5 et 6) ; qu'en retenant pourtant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans répondre à ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir requalifié le contrat de travail liant M.
pour développer une activité professionnelle sans prendre le risque d'une démission, que « les recherches effectuées par la MFR ont permis de vérifier qu'à partir de la page « Facebook » de M. [Y], celui-ci se présentait depuis janvier 2015 comme trésorier bénévole de l'Association l'Antre D'eux dont la présidence était alors assumée par Mme [B]. Il apparait que cette association s'est transformée en une SARL à compter du 14 avril 2017 dont la gestion a précisément été confiée à M.
pour développer une activité professionnelle sans prendre le risque d'une démission, que « les recherches effectuées par la MFR ont permis de vérifier qu'à partir de la page « Facebook » de M. [Y], celui-ci se présentait depuis janvier 2015 comme trésorier bénévole de l'Association l'Antre D'eux dont la présidence était alors assumée par Mme [B]. Il apparait que cette association s'est transformée en une SARL à compter du 14 avril 2017 dont la gestion a précisément été confiée à M.
en qualité de femme de ménage, ni des mentions erronées d'une lettre de démission visant les dispositions conventionnelles prétendument applicables ; qu'en se fondant sur de telles circonstances inopérantes pour écarter l'existence d'un contrat de travail ayant lié Mme [Y], en qualité de femme de ménage, aux établissements de restauration dont les consorts [F] sont les dirigeants, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil .
en qualité de femme de ménage, ni des mentions erronées d'une lettre de démission visant les dispositions conventionnelles prétendument applicables ; qu'en se fondant sur de telles circonstances inopérantes pour écarter l'existence d'un contrat de travail ayant lié Mme [Y], en qualité de femme de ménage, aux établissements de restauration dont les consorts [F] sont les dirigeants, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil .
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la Société française du radiotéléphone de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la Société française du radiotéléphone de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.