Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-23.915
Cour de cassationLa cassation est totale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-23.915
La cassation est totale.
Recherche
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.5 630 résultats
La cassation est totale.
La cassation est totale.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024), le premier tour des élections du comité social et économique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse) s'est déroulé entre les 5 et 11 décembre 2023. 2. Le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, un second tour a eu lieu entre les 19 et 22 décembre suivants. 3. Mme [JV] a présenté deux listes libres, dans les premier et deuxième collèges, elle-même étant tête de liste pour le premier collège. 4. 5.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024), le premier tour des élections du comité social et économique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse) s'est déroulé entre les 5 et 11 décembre 2023. 2. Le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, un second tour a eu lieu entre les 19 et 22 décembre suivants. 3. Mme [JV] a présenté deux listes libres, dans les premier et deuxième collèges, elle-même étant tête de liste pour le premier collège. 4. 5.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 avril 2024) et les productions, les sociétés Fiducial sécurité humaine et Fiducial Private Security font partie du groupe Fiducial. 2. Un accord collectif à durée déterminée avait été signé le 10 octobre 2019 au sein de la société Fiducial sécurité humaine, prévoyant la mise en place, pour le cycle électoral, d'un comité social et économique (CSE) central et de trois CSE d'établissement, correspondant à trois régions. 3.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 avril 2024) et les productions, les sociétés Fiducial sécurité humaine et Fiducial Private Security font partie du groupe Fiducial. 2. Un accord collectif à durée déterminée avait été signé le 10 octobre 2019 au sein de la société Fiducial sécurité humaine, prévoyant la mise en place, pour le cycle électoral, d'un comité social et économique (CSE) central et de trois CSE d'établissement, correspondant à trois régions. 3.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire.
SOC.
SOC.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute la fédération des services CFDT de ses demandes d'annulation de l'élection de Mmes [S] et [B] en qualité de membres titulaires du comité social et économique de la société Mango France pour le premier collège. En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande tendant à rapporter l'ordonnance de relevé de caducité du 28 juin 2024 et rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'organisation syndicale UNSA ainsi qu'en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute la fédération des services CFDT de ses demandes d'annulation de l'élection de Mmes [S] et [B] en qualité de membres titulaires du comité social et économique de la société Mango France pour le premier collège. En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande tendant à rapporter l'ordonnance de relevé de caducité du 28 juin 2024 et rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'organisation syndicale UNSA ainsi qu'en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris.
La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement par la société Air Tetiaroa des sommes de 400 000 francs CFP au titre de la retenue illicite sur salaire, de 500 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, de 1 451 519 francs CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 145 152 francs CFP au titre des congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement par la société Air Tetiaroa des sommes de 400 000 francs CFP au titre de la retenue illicite sur salaire, de 500 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, de 1 451 519 francs CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 145 152 francs CFP au titre des congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.
La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.
La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de Mme [M] [F] en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, le jugement rendu le 17 juillet 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de Mme [M] [F] en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, le jugement rendu le 17 juillet 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est partielle. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé par le syndicat Sud Fnac & Darty.
La cassation est partielle. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé par le syndicat Sud Fnac & Darty.
La cassation est partielle.
La cassation est partielle.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle ; Réserve les dépens. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents au titre du maintien conventionnel de sa rémunération pour la période du 9 mai au 9 novembre 2012, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle ; Réserve les dépens. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents au titre du maintien conventionnel de sa rémunération pour la période du 9 mai au 9 novembre 2012, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 24 juin 2024), la société Polytechnyl est divisée en deux établissements, l'établissement de [Localité 6] et l'établissement de [Localité 5], comportant chacun un comité social et économique d'établissement. La société comprend en outre un comité social et économique central. 2. Par lettre du 5 septembre 2023, le syndicat UNSA a désigné M. [E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3. Le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Localité 5] (le syndicat) et M.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 24 juin 2024), la société Polytechnyl est divisée en deux établissements, l'établissement de [Localité 6] et l'établissement de [Localité 5], comportant chacun un comité social et économique d'établissement. La société comprend en outre un comité social et économique central. 2. Par lettre du 5 septembre 2023, le syndicat UNSA a désigné M. [E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3. Le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Localité 5] (le syndicat) et M.