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1°/ qu' en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soi t sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales , par des stipulations conventionnelles , le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, ni l'article 4 du règlement intérieur qui rappelle aux salariés la nécessité d'utiliser les moyens de protection individuelle ou collective mis à leur disposition par l'employeur dans le cadre de l'obligation générale de…

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices moral et financier. AUX MOTIFS QUE les demandeurs réclament la somme de 1.500,00€ au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; qu'il ressort des explications et des pièces versées aux débats par les parties : que le contrat de travail qui lie les salariés à la SAS SODEXMAR est toujours en cours., que ce contrat n'a pas été rompu pour un motif personnel, que leur demande de remboursement des frais d'entretien des vêtements professionnels a été accordée dans le respect de la prescription quinquennale ; qu'en l'espèce en l'absence de preuve supplémentaire prouvant un préjudice moral et financier certain, la demande de dommage et intérêts n'est pas fondée ; qu'en conséquence le Conseil déboute les demandeurs de ce chef de demande.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 2011), que Mme X... a été engagée le 17 janvier 1994 par la société Arnage distribution par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employée libre service, sans que ne soit précisée la répartition des horaires de travail ; que plusieurs avenants ont ensuite été conclus entre les parties ; que le 1er octobre 2007 le fonds de commerce a été acheté par la société Sofane et le contrat de travail de la salariée transféré à ce nouvel employeur ; que celui-ci lui a notifié une nouvelle répartition de ses horaires de travail qu'elle a refusée ; que par courrier du 26 décembre 2007 l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que la salariée

par arrêt rendu le 13 mai 2009, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a reconnu à M. Y... la qualité de salarié de la société Vins des Vignobles du Sud, anciennement dénommée la société Rieux et condamné M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société à lui payer diverses sommes au titre de son licenciement économique ; que le pourvoi en cassation (n° 09-42. 775) formé par M. X..., ès qualités, a été déclaré non-admis par décision du 20 octobre 2010 ; qu'invoquant un arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier qui a déclaré M. Y... coupable de banqueroute, après avoir retenu que celui-ci avait été dirigeant de fait de la société Rieux, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 524, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans un litige opposant la société Actis à M.

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié s'était désisté de sa première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 2011), que M. X..., engagé le 3 avril 1989 en qualité de chef des ventes par la société Savva, à laquelle la société Midi auto 56 a succédé en mai1996, a été placé en arrêt pour maladie du 29 juillet au 14 septembre 2003 puis à compter du 29 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2004 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral notamment, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2004 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à verser à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon…

1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 novembre 1984 par la société UAP en qualité d'agent producteur indépendant; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la société Axa, le réseau commercial a été réorganisé en 1998 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2011), que M. X..., employé par la société Axa France en qualité de conseiller financier, a conclu avec son employeur, le 19 juin 2006, une transaction réglant les conséquence de la rupture de son contrat de travail ; que lors de la signature de ce protocole transactionnel, les parties ont décidé d'assurer sa confidentialité pendant trente ans, en le déposant entre les mains d'un notaire, sous réserve de la possibilité pour l'administration fiscale et l'URSSAF, en cas de contrôle, d'en obtenir une copie ; qu'il était également prévu que la confidentialité pourrait être levée par la société Axa, en cas de commun accord entre les parties ou sur autorisation judiciaire ; que M. X...

ADF avec effet au 1er janvier 2006 ; que M. X... a effectué des missions d'intérim pour le compte de la société cessionnaire du 2 janvier au 31 mars 2006 ; qu'il a attrait la société CTRA, son administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan, et le représentant des créanciers, devant la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail successifs en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il a appelé en intervention forcée la société Cofatech ADF, devenue Groupe ADF, en sa qualité de cessionnaire de la société CTRA ; que la société ADF Alsace qui a repris les engagements souscrits par la société cessionnaire, est intervenue à l'instance ; Attendu que M. X...

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévalait l'employeur était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, et qu'en l'absence ainsi de données prédéfinies entre les parties, il en résultait une indétermination de…

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle le dispositif de l'arrêt est incomplet et qu'il convient de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt 1175 D-F du 10 mai 2012 ainsi qu'il suit : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Bofrost France distribution et condamné cette dernière à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne M. X...

Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, seule la faute grave du salarié prive celui-ci de ses droits au délai-congé et à l'indemnité de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la radiation des cadres – emportant rupture du contrat de travail, n'était pas disproportionnée " au regard de la gravité et de la répétition des faits ", sans caractériser indépendamment du bien fondé de cette rupture, la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard du texte précité et de l'article L.

une somme à titre de rappel de salaire pour heures de délégation et une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les heures de délégation ont, de par la loi, la nature de salaire à la charge de l'employeur qui, selon les termes de l'article L.

2141-5 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.

Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer aux salariées une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture des contrats de travail reposant sur un motif économique, peu important que les emplois supprimés le soient par voie de départ volontaire, que le texte de l'accord consacré à l'indemnité de départ évoque le montant et les modalités de son calcul qui sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, qui ont repris les modalités de l'article L. 1237-7 du code du travail qui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.