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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant à compter du 2 mai 2001 au profit de la société Financière Philippe (la société) des fonctions de comptable, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a été licenciée le 6 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la gérance de fait est exclusive de la qualité de salarié ; que la société Financière Philippe faisait précisément valoir que Mme Véronique X...

de sa demande de condamnation de la Société MGS Promotion au paiement de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation destinée à Pôle Emploi ; AUX MOTIFS QUE "selon les dispositions des articles L.3242-2, L.1234-19, D.1234-6 et R.1234-9 du Code du travail, …des termes de l'article 12 du contrat de travail : "les salaires ainsi que les frais engagés par le salarié feront l'objet d'une paye mensuelle portant sur la période du 1er au 30 de chaque mois, accompagnée d'un bulletin de salaire dont le règlement interviendra le 21 de chaque mois suivant, à condition que les fiches d'intervention et les comptes rendus d'activité dûment complétés soient parvenus à la Société MGS Promotion avant le dernier jour du mois de paie. Aucun paiement ne pourra être effectué sans ces justificatifs.

d'une rente d'invalidité jusqu'au 30 avril 2009, date de son soixantième anniversaire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'omission de l'employeur de déclarer l'arrêt maladie a privé la salariée de l'indemnisation complémentaire prévue par le contrat de prévoyance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail avait pris fin le 27 octobre 2004, ce dont il résultait qu'à compter de cette date l'employeur n'était plus tenu d'assurer à la salariée le bénéfice des prestations prévues par le contrat de prévoyance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Centre d'enseignement professionnel à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2011), que M. X... a été engagé le 8 décembre 2004 par la société Négociation achat créances contentieuses en qualité de conseiller aux affaires financières ; que le contrat de travail prévoyait que sa rémunération comporterait une prime sur objectifs de 10 000 euros dont le versement était subordonné à la réalisation d'objectifs fixés annuellement d'un commun accord ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une somme de 20 000 euros au titre de la prime sur objectifs pour les années 2005 et 2006 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'

; que par lettres des 23 mai et 19 juin 2008, la salariée n'a pas souhaité renouveler ce contrat et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du premier contrat d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que sa demande au titre d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 4 mai 2010 et 5 octobre 2010), que M. X... a été mis à disposition de la société Bronzo en qualité de ripeur par contrats de travail temporaire conclus avec la société Proman du 31 mars 2003 au 28 avril 2005 ; que le salarié était affecté à la collecte des ordures ménagères de la ville de Toulon ; qu'à compter du 29 avril 2005, la société Dragui est devenue le nouveau prestataire de ce marché ; que les clauses du marché prévoyaient la reprise du personnel qui y travaillait au moment du changement de prestataire en application de la convention collective nationale applicable aux personnels des activités du déchet ; que la société Dragui a, dès le 29 avril 2005, affecté le salarié sur ledit marché en qualité de ripeur par contrats de travail temporaire conclus avec la…

124-2-1 du code du travail devenu l'article L. 1251-6 dans la nouvelle codification disposait que "Un utilisateur peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables dénommées "missions" et dans les seuls cas suivants : 1° remp lacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° accroissement de l'activité de l'entreprise ; 3° emploi à caractère saisonnier (..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2010), que M. X... a été mis à la disposition de la société Arcelormittal Wire France (la société) par contrats de travail temporaire sur un poste de cariste, d'abord en remplacement d'un salarié absent pour maladie du 23 juin au 13 juillet 2005 et en congé sabbatique du 14 juillet jusqu'au 22 décembre 2005, ensuite en raison d'un accroissement temporaire d'activité lié "à une commande exceptionnelle" du 3 janvier au 4 août 2006, enfin au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié "à une commande de bouées offshore" du 22 août au 22 décembre 2006 ; que le salarié a été engagé par la société par un contrat à durée déterminée renouvelé du 3 janvier 2007 au 29 juin 2008 en qualité d'

; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 8 août 2007 et convoquée à un entretien, préalable à un licenciement, fixé au 28 août, puis licenciée le 4 septembre 2007 pour fautes graves et lourdes ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement des limites de la durée du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié en charge de gérer l'établissement des bulletins de salaire en sa qualité de responsable du service paie, et qui doit à ce titre indiquer à son employeur…

contrepartie d'un travail ; ; attendu que la rémunération des pauses est fixée de manière forfaitaire – 5% du temps de travail effectif – par la convention collective ; que le salarié n'a aucune influence sur la détermination de cette rémunération qui dépend d'un taux uniforme fixé par les partenaires sociaux et de la durée du travail effectif, résultant du contrat de travail et de l'organisation mise en place par l'employeur (heures supplémentaires…) ; qu'elle ne constitue donc pas un complément de salaire ; attendu que la société CSF a inclus à tort dans l'assiette de la rémunération à prendre en compte pour la vérification du SMIC, la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective ; sur le paiement effectif des pauses ; que se fondant sur les dispositions de l'avenant du 2 mai 2004 et des avenants ultérieurs, les salariés soutiennent qu'en définitive ils n'ont…

a été engagée le 2 mai 2005 par la société Laboratoire Sicobel en qualité d'animatrice formatrice, sa mission consistant à assurer la promotion des produits commercialisés par la société sur les départements 30, 34 et 66 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de frais de déplacement et de frais de repas ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait, en son article 6, un remboursement forfaitaire à raison de 9,90 euros par journée d'animation à Montpellier et Saint-Aunés, 27 euros pour Nimes et 45 euros pour Perpignan, ledit forfait couvrant les frais de déplacement et de déjeuner, retient que le simple énoncé de ces sommes suffit à établir que la prise en charge est nettement en deçà des frais réels, lesquels s'imputent nécessairement sur la rémunération de la…

; qu'à l'occasion d'un différend avec son supérieur M. Y..., M. X... l'a menacé de « s'occuper de lui » ajoutant qu'il allait appeler son avocat à son sujet ; qu'une telle menace devant s'interpréter dans le contexte d'un différend entre les deux hommes avec éventuellement le recours aux conseils de son avocat, ces propos n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'à tout le moins, il existe un doute sur son intention qui doit s'interpréter en faveur du salarié ; qu'il convient de déclarer ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis, 1318, 23 euros brut, du salaire impayé durant la mise à pied 659, 12 euros, de l'indemnité de congés-payés calculée sur les heures supplémentaires dues, le salaire de la mise à pied et l'indemnité compensatrice de préavis soit 279, 90 euros ;…

suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2004 par la société Vranken Pommery monopole et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des clients nationaux réseau "grande distribution"; que son contrat de travail puis l'avenant à celui-ci stipulaient que "sous réserve de la réalisation des objectifs qui seront déterminés après concertation entre les parties, le salarié pourra percevoir une prime d'objectif dont le montant pourra varier de 0 à 10 670 euros" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable pour les années 2005 à 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'année 2008, la cour d'appel retient qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur grand routier par la société Montigny services suivant un contrat de travail à durée déterminée du 3 février 2004 au 7 janvier 2005, puis suivant un contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet au 14 septembre 2005, qui s'est poursuivi en donnant lieu à l'établissement de bulletins de salaires ; que, par acte du 16 septembre 2005, M. X... a racheté la totalité des parts sociales de la société Montigny services, son frère étant, le 4 octobre 2005, nommé gérant de la société ; que celle-ci a, le 7 juin 2006, fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que M. X...

Vu les articles 10 et 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que selon ces textes, les douze derniers mois de présence, période au cours de laquelle doit être calculée l'indemnité de congédiement, s'entendent d'une présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise ; qu'il en résulte que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'ont pas à en être déduites ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 39 934,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée, licenciée le 14 mars 2007, était en arrêt maladie depuis le 29 novembre 2006, retient qu'il y a lieu de prendre en compte, pour le calcul de la dite indemnité, les rémunérations, avantages et gratifications perçues par la salariée des mois de novembre 2005 à octobre 2006 ; Qu'en…

III du Code du travail, la formule du forfait défini en jours sur l'année peut être convenue avec les salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, de telle sorte que la durée de leur temps de travail ne soit pas prédéterminée, - en son article 14-2 § 2, que le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, qu'une fois déduits du nombre total des jours de l'année, les jours de repos hebdomadaire, « les jours de congé légaux et conventionnels » auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaire, le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder 217 jours pour une année entière de travail ; que l'accord d'entreprise, en date du 21 avril 2000, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de…

Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, l'arrêt énonce que le contrat de travail prévoit qu'une modulation du temps de travail est possible, la durée moyenne hebdomadaire ne devant pas excéder 26 heures sur l'année ; que la salariée ne saurait valablement invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place la modulation du temps de travail en faisant abstraction des modalités prévues par son contrat de travail ; que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est nécessairement un contrat à temps partiel…

Attendu que pour condamner la société Clas Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'elle est redevable des salaires afférents aux périodes non couvertes par un contrat de mission ou par un congé maternité ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, durant les périodes non travaillées, la salariée s'était tenue à disposition de l'entreprise utilisatrice en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa…

; que dans son courrier du 7 avril 2006, la société NET CACAO proposait à Madame Muriel X..., à compter du 26 juin 2006, un poste d'employée administrative au coefficient 150 de la convention collective de la chocolaterie, biscuiterie, confiserie, moyennant un salaire de base de 1.500 euros, une prime d'assiduité de 10 % et un treizième mois payé pour moitié en juin et pour moitié en décembre ; que ce document énonçant les éléments essentiels du contrat de travail constituait une promesse d'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. ET ALORS subsidiairement QUE Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les motifs qu'il adopte, que M. X... a été engagé, à compter du 2 février 1998, en qualité d'ingénieur application par la société Maxim France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.