Rechercher une décision

de l'employeur de modifier les lieux et horaires de travail, qu'en refusant de reprendre son travail, la salariée, qui n'a manifesté aucune intention réelle de reprendre son activité professionnelle, a commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé les prévisions du contrat de travail à temps partiel relatives aux modifications de la répartition de la durée du travail, ni analysé, le cas échéant, la conformité de la fixation des nouveaux horaires à de telles stipulations, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

; que contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, qui écarte l'existence d'une modification du contrat de travail par l'employeur ayant, le 8 avril 2003, notifié à cette salariée qu'elle devait, lors de sa reprise, travailler sur le seul site de Vitry, retient que constitue une faute grave la position de refus de reprendre le travail dans de telles conditions ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée était en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, alors que la simple annonce, pendant la suspension du contrat de travail, d'un refus, par cette salariée de ses conditions futures de travail lors de sa…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Bahria X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de dommagesintérêts : aux termes de l'article L.

afférents et des intérêts légaux, des indemnités au titre des frais irrépétibles, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à concurrence de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.

1225-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes liées à cette rupture, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur n'invoque pas une faute grave non liée à l'état de grossesse, mais rappelle la succession des arrêts pour maladie de celle-ci et en déduit sa volonté de ne plus…

; de critiques permanentes et d'intimidation de la part de son supérieurs hiérarchique, M. Y... ; d'une attitude discriminatoire à son égard, motivée par son état de santé et sa situation de famille ; d'un non paiement d'heures supplémentaires ; que toutefois, pour les motifs sus-exposés, il a été constaté que la société AUTOMATIC ALARM a respecté les règles relatives aux examens médicaux après une suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail ; que Gilles X... n'établit pas en quoi la société AUTOMATIC ALARM a manqué à son obligation d'assurer son adaptation à l'évolution de son emploi ; qu'il ne verse pas aux débats de pièces établissant qu'il a été cantonné à des fonctions d'ouvrier ; que son allégation selon laquelle son supérieur hiérarchique, M.

le 23 mai 2007 et a été licenciée pour inaptitude le 20 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un poste approprié à ses nouvelles capacités au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant, après avoir constaté que l'entreprise ne comptait qu'un poste administratif déjà pourvu et pour lequel la salariée, titulaire d'aucun diplôme, n'avait pas les compétences, à…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Kamel X... a été valablement prononcé par la Société FLO EVERGREEN, le 10 novembre 2005, pour faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités du fait de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la seule lettre de licenciement, en date du 10 novembre 2005, qui fixe les limites du litige, la rupture du contrat de travail de M. X...

Et attendu que la cassation sur le moyen du pourvoi incident relatif au harcèlement moral entraîne par voie de conséquence la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal relatif à l'existence d'un accident du travail en lien avec ce harcèlement et, partant, sur le second moyen du même pourvoi, l'application des dispositions protectrices relatives au licenciement, en période de suspension du contrat de travail, des victimes d'accident du travail interdisant un licenciement en dehors des prévisions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société SN Marceau automobile, M. X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001 ; qu'à l'issue d'une seconde visite en date du 6 septembre 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de ce salarié à son poste ; que celui-ci ayant été licencié par une lettre du même jour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement précise que la structure ne peut l'employer sur un autre poste, ni créer un poste spécifique pour lui, retient que la société Monceau automobile étant, d'après les éléments produits, une petite entreprise exploitant un garage avec quatre salariés, la faible dimension de l'entreprise ainsi que sa fragilité financière ne…

; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par l'arrêt que Mme X..., qui comptait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a été licenciée le 17 décembre 2008 pour inaptitude et qu'elle a sollicité, le 10 février 2009, soit dans le délai de préavis, le bénéfice du droit individuel à la formation ; qu'en jugeant au contraire que la demande de la salariée devait être rejetée car elle avait été faite après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1234-1, L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 6323-10 et D.

était en arrêt de travail à compter du 2 juillet 2002, à la suite d'un accident du travail, et ce jusqu'au 11 novembre 2002. Il a alors repris son travail sans que la visite de reprise soit organisée par l'employeur dans les 8 jours, ainsi que le prévoit l'article L1226-8 du code du travail. Cette visite était obligatoire eu égard à la durée de l'arrêt de travail ; Il en résulte que le contrat de travail n'a pas repris vigueur. La date de consolidation au 20 janvier 2003 n'a pas mis un terme à la suspension du contrat de travail qui s'est poursuivie tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu ; L'arrêt de travail justifié par la maladie du salarié (20 février - 7 mars 2004) n'a pas davantage dispensé la SARL DELICE MALICE de son obligation de procéder à la visite de reprise, ni mis fin à la suspension du contrat de travail ; Ainsi, lorsque la SARL DELICE MALICE a licencié M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles L.

la taille et l'éclaircissage des arbres fruitiers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de la grille de classification annexée à ladite convention collective ; 2°/ que dans la lettre de licenciement du 31 mai 2005, la société Crau Union reprochait à M. X... le refus d'effectuer certaines tâches prévues par son contrat de travail, telle la conduite de tracteur, et d'avoir menacé de violences les salariés qui accepteraient la fonction de tractoriste ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2010) que Mme X... a été engagée, le 2 mai 2002, par la société Sofiap (la société) en qualité de chargée de mission auprès du directeur général ; qu'à compter du 1er décembre 2003, elle a été nommée adjointe au directeur financier ; qu'elle a été licenciée par lettre en date du 14 novembre 2005 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une somme à titre de réparation de son préjudice, alors selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un organigramme publié à une certaine date fasse état d'une modification du contrat de travail d'un salarié ne permet pas d'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 27 février 2006, par la société par actions simplifiée France Quick (la société) en qualité de manager ; qu'il a été licencié par lettre du 5 avril 2007 signée du directeur d'établissement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la société ne produit pas aux débats la délégation consentie au signataire de la lettre de licenciement, lui conférant le pouvoir de mettre en oeuvre le licenciement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement était signée par le directeur de l'établissement dans lequel le salarié était employé et que la société invoquait le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 avril 2010), que M. X... a été engagé en qualité de vendeur le 10 octobre 2000 par la société Aquitaine évasion (la société) moyennant une rémunération fixe et une commission variable en fonction du nombre de ventes de véhicules réalisées ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 avril 2004 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et de commissions, ainsi que le caractère inacceptable de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de commissions et de le débouter de sa demande de remboursement de trop-perçu, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la clause de bonne fin consiste à subordonner le droit à…

a été engagé par l'Association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence (AAEA) le 1er septembre 1998 en qualité d'éducateur spécialisé; que contestant la suppression par son employeur de l'indemnité de déplacement prévue lors de son embauche, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel à ce titre et de dommages-intérêts pour non-respect de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner l'association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence au paiement de la seule somme de 10 374 euros au titre des indemnités kilométriques forfaitaires, alors, selon le moyen, que la personne conventionnellement tenue au paiement d'une somme envers une autre lui en doit les intérêts après avoir été mise en demeure ; qu'en s'abstenant d'assortir la condamnation de l'employeur à payer à l'exposant les indemnités…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2011), que Mme X... a exercé à compter de novembre 1995 comme avocate au sein de la société d'avocats C...-I... (la société) ; que le 11 juillet 2007, la société a rompu le contrat la liant à l'intéressée ; que cette dernière a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg pour obtenir la requalification du contrat litigieux en contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

, baptisée Gesti gîtes, la gestion locative de quinze gîtes dont son gérant est propriétaire et, d'autre part, donné mandat à Mme X... de la représenter auprès de la clientèle ; que cette dernière ayant notifié le 30 août 2007 la rupture des relations contractuelles au motif que la société ne lui donnait pas les moyens d'exécuter sa prestation de travail, elle a saisi ensuite la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le premier contrat, cette dernière a reconnu que sa collaboration avec la société s'inscrivait dans un processus d'aide à la création par celle-ci de son entreprise individuelle ; que Mme X...