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a été engagée par la société Les Petites Affiches le 17 mai 1971 en qualité de sténo-dactylographe puis promue, à compter du 1er janvier 1992, au poste de chef du service Annonces légales ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2008 à la suite d' un avis médical d'inaptitude à son poste et de son refus d'accepter un poste de reclassement en télétravail pour 15 heures par semaine ; que contestant le montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée, elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

2005, ainsi que du non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 29 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la médecine du travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R.

1224-2 du code du travail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celle-ci a vendu son affaire à la société Mylen'hair avec son personnel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le septième moyen : Attendu que la cassation sur les premiers et troisième moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt rejetant les demandes tendant à voir juger que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejetant les demandes indemnitaires ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, excepté celles relatives au rejet de la demande de reconnaissance du statut de responsable d'établissement, l'arrêt rendu le 4 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

, par courrier du 21 octobre 2005, proposé à ses salariés de porter leur temps de travail effectif à 37 h 50 par semaine sans compensation salariale ; que Mme X... et quatre autre salariés ayant refusé une telle modification de leur contrat de travail, la société les a licenciés pour motif économique le 15 février 2006 ; que contestant la légitimité de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que les licenciements intervenus sont dénués de cause réelle et sérieuse, et de la condamner en conséquence à verser des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était expressément stipulé, à l'article 19 intitulé "conditions résolutoires" de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2009), que M. X... , engagé le 16 août 2005 par la société La Bourbonnaise hôtelière en qualité de gestionnaire de stock, a été licencié par lettre reçue en mains propres le 26 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1234-3 du code du travail dispose que "la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis" ; que la combinaison de ce texte avec l'article L.

X..., engagé par la société Passerelle le 4 juillet 2000 en qualité de responsable technique, a créé une activité professionnelle indépendante le 15 février 2006 et a été licencié pour faute lourde le 7 août 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser diverses sommes à titre de salaires dus pour une période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de reliquat de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M. X... avait laissé passer cinq mois avant d'informer la société Passerelle qu'il s'était prévalu publiquement de son expérience auprès d'elle et qu'il y avait manquement à l'obligation de discrétion contractuelle et de loyauté générale ; que ces faits étaient constitutifs de faute grave ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 août 1999 par la société Lafontaine 64 en qualité de carrossier, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 18 avril 2007 et d'un licenciement pour faute grave le 31 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied du 18 avril 2007 est justifiée, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction et que c'est au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations que le juge formera sa conviction ; qu'en considérant que «… c'était à M. Didier X... qu'il appartenait de justifier sa conduite ce qu'il n'a pas encore fait ce jour… » pour dire justifiée la

1233-2 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Semat le 11 avril 1998 en qualité de responsable de magasin d'un commerce de vêtements de fourrure, a été licenciée pour motif économique par lettre distribuée le 24 décembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait suffisamment ressortir que le motif du licenciement était celui de la cessation définitive d'activité résultant d'une prochaine cession du droit au bail à un acquéreur ayant pour activité la vente de matériel informatique ; Attendu cependant que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2007 par la société Macé Alain (la société) en qualité de responsable commercial et marketing, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 2009) que M. X..., engagé en mars 1979 par la société Imprimerie Chatelleraudaise en qualité de compositeur typographe, a été licencié le 29 juillet 2006 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement, seule la réorganisation consécutive à la nécessité de sauvegarder la compétitivité constituant une telle cause ; qu'en admettant que la suppression de poste de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité de cette décision laquelle s'étend à la question de savoir si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom ; qu'il s'ensuit que le licenciement peut être décidé par le bénéficiaire de l'autorisation administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de directeur d'usine à compter du 16 juin

juridique, à la date du transfert légal de son contrat de travail, de droit de créance à l'encontre de l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient qu'à partir du moment où le contrat de travail a été poursuivi dans le cadre des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, faute de licenciement après la déclaration d'inaptitude, il incombait à l'employeur de tirer les conséquences de la déclaration d'inaptitude, en engageant au besoin une procédure de licenciement s'il n'était pas en mesure de reclasser le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2006 ; Il apparaît en outre qu'il disposait du pouvoir d'embaucher les salariés et qu'il était investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des salariés de la société au sein de laquelle il ne devait rendre à compte à personne de son activité ; Il disposait du pouvoir disciplinaire mais n'était lui-même soumis à aucun pouvoir disciplinaire ; Enfin il ressort des éléments de la cause que Monsieur X... n'exerçait aucun emploi réel, déterminé et distinct des fonctions de gérant, les fonctions commerciales et financières exercées n'étant pas différentes de celles exercées par un gérant, alors qu'il apparaît enfin que les bulletins de salaire ne font apparaître que la seule fonction de gérant et

(la salariée) a été engagée par M. Y... qui a donné le 21 juillet 2000, son fonds de commerce en location-gérance à la société nouvelle ATD, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 février 2002 ; que le liquidateur a licencié la salariée le 25 février 2002 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre le propriétaire du fonds donné en location gérance alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse suivant laquelle le contrat de location-gérance a pris fin, le propriétaire du fonds devient ou redevient l'employeur des salariés rattachés au fonds ; que la cour d 'appel, en l'état de la lettre du mandataire liquidateur de la SNATD indiquant…

; qu'en l'espèce, l'intimé verse aux débats une attestation Urssaf de déclaration unique d'embauche, ses bulletins de salaire sur une certaine période, desquels il résulte qu'il occupait un poste existant au sein de la société GPSN moyennant un salaire, des relevés bancaires montrant plusieurs virements provenant de la société GPSN à titre de salaire ; qu'aucune conclusion ne peut être tirée de l'absence de l'intimé à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et la lecture des contrats de sous-traitance souscrits par l'employeur, notamment avec la société l'Européenne de surveillance, montre qu'il existait bien des postes tel que celui occupé par le salarié au sein de l'entreprise ; que s'agissant de la société GPSN, il résulte des pièces produites (factures clients, contrats de sous-traitance, documents bancaires, déclarations CRAM, bordereaux de cotisations Urssaf,…

3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait exercé ses fonctions de salarié dans un lien de subordination, ainsi que le démontrait d'une part, l'article 3 de son contrat de travail qui le mettait directement sous « l'autorité et les directives du gérant responsable de la société Medincell », et d'autre part la procédure de licenciement qu'il avait subie ; qu'il versait en outre aux débats ses feuilles de présence, les rapports d'activité qu'il devait rendre tous les mois et l'ensemble des documents afférents à la procédure de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pourtant péremptoires des écritures de M.

Mais attendu que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui est une indemnité compensatrice de salaires, ayant une nature salariale, la cour d'appel a justement décidé qu'elle était soumise aux dispositions de l'article R. 1454-28 3° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Chauveau nutrition à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités conventionnelle de licenciement et compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la date exacte à laquelle elle a eu connaissance des agissements de M.

holding américaine, SLI Holding International LLC ; qu'à la suite de la réorganisation au niveau mondial du groupe, qui a conduit à la fermeture de l'usine de Lyon, M. X... a démissionné de ses mandats de président-directeur général et d'administrateur ; qu'il a été licencié le 21 décembre 2005 pour motif économique ; que contestant les conditions de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que la société SLI France a formé reconventionnellement une demande de restitution de sommes trop versées au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour décider que l'ancienneté du salarié devait être calculée en intégrant la période pendant laquelle ce dernier a cumulé ses fonctions de directeur d'usine et de président-directeur général de la société et débouter en conséquence la…

, mais également des conséquences des fautes commises par l'une au préjudice de l'autre ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que M. Tacita n'a reçu aucun bulletin de paie pendant la période d'exécution de son contrat de travail et qu'il a été licencié sans qu'aucun motif ne lui soit donné et sans respect de la procédure de licenciement ; que dès lors, M. X... devait, nonobstant la nullité du contrat de travail, être indemnisé de ses préjudices liés au travail dissimulé et au caractère abusif des rupture et procédure de licenciement ; qu'en se bornant à indemniser les prestations de travail et frais exposés par M. Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. A..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit au passif de la société par actions simplifiées RODIER une créance au profit de Madame X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre à la condamnation de la SA FOLIA DISTRIBUTION, Madame X...