Rechercher une décision

ont occupé depuis le 15 août 1980, un appartement de l'immeuble appartenant à M. A... ; que Mme Z... assurait l'entretien des escaliers de l'immeuble et la sortie des poubelles ; que prétendant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la relative indépendance accordée par l'employeur à sa salariée pour l'exécution de travaux déterminés n'est pas exclusive du pouvoir de contrôle et de direction caractérisant le contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Z... effectuait les tâches déterminées par M. A...

1990, puis en liquidation judiciaire le 16 juin 1990 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes à l'exception de celles concernant l'indemnisation des congés payés ; alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de la lettre de licenciement doivent être clairs et précis, ce qui exclut que des motifs purement allusifs puissent être complétés par la référence à un document autre que la lettre de licenciement elle-même ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est borné à viser la violation de l'article VIII du contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1991) que Mme X... engagée, le 1er septembre 1986, par le Comité de protection de l'enfance et de l'adolescence du Gard, en qualité de directrice de centre, a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés et à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la salariée n'avait pu prendre connaissance des motifs de son licenciement pendant le déroulement de l'instruction préalable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur si cette connaissance ne pouvait résulter d'autres circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…

avait signé un contrat de travail mais encore, qu'il percevait une rémunération mensuelle, recevait mensuellement des bulletins de salaire portant un nombre d'heures bien déterminé ainsi que le montant de la rémunération prévue, qualifiée de "salaire", soumise à des charges sociales dont la cotisation à la caisse de retraite des cadres, qu'il bénéficiait de congés payés, que lorsqu'il avait été absent pour raison de maladie, son salaire lui avait été soustrait et qu'il résultait encore des attestations visées par l'arrêt attaqué, fussent-elles à considérer avec prudence, qu'il était soumis au contrôle et aux directives du président directeur général de la société et de son époux et ne disposait pas de la signature des ordres, du courrier, des titres de paiement et autres documents de la société ; qu'en l'état de ces conclusions, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que…

Attendu que Mme X..., engagée depuis le 11 avril 1988, par la société AAFIP, en qualité de conductrice de machine, a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 1990 ; qu'après avoir repris son travail, le 26 novembre 1990, elle a été licenciée pour fautes graves, par lettre du 13 décembre 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés afférents au préavis, une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que viole l'article L.

a été embauchée le 5 mars 1990 par la société Stefy confection par contrat à durée déterminée de 18 mois qui a été rompu par l'employeur à compter du 31 mai 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, de prime de précarité et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était équitable d'inclure dans la période non travaillée du 1er juin 1991 au 5 septembre 1991 la durée des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé par des motifs inopérants ne permettant pas à la Cour de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que MM. Z..., Y..., X... sont entrés au service de l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI), qui est un établissement d'enseignement technique privé, respectivement en 1964, 1959 et 1956 ; que ces trois salariés ont été licenciés pour motif économique le 31 mai 1989, avec effet au 31 août 1989 ; que prétendant qu'ils avaient été privés des congés payés auxquels ils avaient droit, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EPDI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à MM. Z..., X... et Y... des sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L.

d'Orthez ; que son contrat prévoyait une période d'essai de six mois qui a été renouvelée pour une période de trois mois par avenant signé des parties le 23 février 1990 ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles le 26 mars 1990 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le renouvellement de la période d'essai n'étant prohibé ni par la loi, ni par la convention collective et M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994), Mme Y..., engagée le 3 novembre 1987 par la société Textile diffusion et, exerçant les fonctions de première vendeuse, a été licenciée le 13 janvier 1992 ; Attendu que la société Textile diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que Mme Y... avait tenu des propos grossiers et insultants envers Mme X..., salariée sous ses ordres, et avait pris l'initiative de violences physiques à son égard, que, dès le 7 janvier 1992, Mme Y...

ont travaillé comme enseignants au service de la société ESIG Paris, dans le cadre de contrats à durée déterminée puis indéteminée ; que prétendant qu'ils n'avaient pas perçu la totalité de leur rémunération, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société ESIG Paris : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de congés payés aux salariés, Mme X..., MM. Y..., A..., B...

Mais attendu, d'une part, que la décision d'attribution d'une affaire à l'une des sections d'un conseil de prud'hommes constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la demande de versement de congés payés était incompatible avec le Code de la sécurité sociale et le Traité de Rome ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est pas recevable et que le second moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

que cette convention collective fut ultérieurement remplacée par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 ; que M. X... dut cesser son travail pour motif de maladie du 24 décembre 1984 au 4 février 1985 et à compter du 11 septembre 1985 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que M. X... s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 11 septembre 1985 et que la convention collective du 19 juin 1985 doit s'appliquer en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

le conseiller Desjardins, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Dim industrie textile, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., ouvrière de la société Dim, qui avait épuisé ses droits à congés payés pour l'année précédente, a pris deux jours de repos avec l'autorisation de son chef d'équipe les 2 et 22 janvier 1990 ; que ceux-ci ne lui ayant pas été payés, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, en prétendant qu'il s'agissait de congés payés pris par anticipation sur ceux de la période 1989-1990 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise de janvier 1990…

X..., engagé le 6 octobre 1973 en qualité d'électricien par la société ETIB, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 1989 au 6 septembre 1990 ; qu'il n'a pas repris son travail à cette date ; que par lettre du 12 septembre 1990, l'employeur a estimé que le salarié était démissionnaire, ayant abandonné son poste ; que par lettre du 17 septembre 1990, le salarié a informé l'employeur qu'il entendait prendre un arriéré de congés payés et qu'il reprendrait son travail fin septembre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé qu'il est manifeste que la rupture du lien contractuel est imputable au salarié, du fait de sa seule inaction dont il est résulté, sans équivoque, l'abandon de son travail, ce qui équivaut à une démission de sa part ;…

qu'ils percevaient en outre un pourcentage sur le chiffre d'affaire des soirées ou fêtes des sections sportives ; qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement le 22 décembre 1988 ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de divers rappels de salaires et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de congés payés sur la part variable du salaire, alors, selon le moyen, que les primes et commissions liées à la production de l'entreprise ou à l'activité du salarié entrent dans l'indemnité de congés payés, quelle que soit la périodicité de leur paiement ; qu'il doit en être ainsi en l'espèce de la partie variable du salaire ou économie de gestion, prévue au contrat des époux X...

qu'en statuant par des motifs dont il ne résultait pas que le contrat de travail de la salariée était un contrat de travail intermittent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents résultant de la mensualisation, d'indemnités au titre de l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les Transports Didier Y... se sont pourvus contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments relatifs au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transports Didier Y..., envers M.

qu'à l'issue d'un premier contrat à durée déterminée, il a été engagé à compter du 5 avril 1988, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'exploitation ; que, le 10 janvier 1989, il a été licencié avec dispense d'exécuter un préavis ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce complément ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir ces demandes, fait application de la convention collective nationale de travail de l'enfance Inadaptée, alors, selon le moyen, que cette convention collective s'appliquant, aux termes de son article 1er, aux établissements et services poursuivant, en ce qui concerne les insuffisants mentaux, l'action éducative entreprise par les autres établissements compris dans le champ professionnel, la…

que le 8 juin 1989, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause d'affiliation à la Caisse de retraite des cadres CIRICA, alors, selon le moyen, premièrement, que la rupture est le fait de l'employeur lorsque celui-ci s'abstient d'exécuter régulièrement ses obligations ; que tel est le cas lorsque l'employeur, outre qu'il n'a pas versé les cotisations dont il est redevable, entreprend à l'insu du salarié une démarche auprès de la Caisse de retraite des cadres afin de susciter la radiation de son salarié, dont l'affiliation à ladite…