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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2010), rendu sur renvoi de cassation, Soc. 3 décembre 2008, n° 07-43.818, que M. X..., engagé par la société Protecta le 20 mars 2000 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 2004 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser des dommages et intérêts à M. X...

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2009), qu'engagés, respectivement en août 2004 et mai 2005, en qualité de VRP par la société Peuvrier Junior (la société), M. X... et Mme Y...

de l'emploi qui prévoyait notamment l'envoi, aux salariés qui ne seraient pas candidats pour un reclassement dans le groupe, d'une "offre ferme de reclassement" (OFR) ; qu'elle a licencié pour motif économique, le 11 octobre 2004, les salariés n'ayant pas donné suite à l'OFR qui leur avait été soumise ; que des salariés ont contesté la cause de leur licenciement ; Attendu que la société Lustucru-riz fait grief aux arrêts de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui présente au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi comportant dès l'origine des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel il appartient, et précisant notamment le nombre, la nature et la localisation des…

X..., salarié de la société ADTA depuis 1999, et désigné délégué syndical par la CFE-CGC en mars 2001, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2001 après autorisation administrative délivrée le 12 décembre 2001 ; que M. X... a formé un recours hiérarchique le 10 février 2002 ; que par décision du 8 juillet 2002, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation ; que saisie par M. X..., la cour d'appel a dit son licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société ADTA a formé un pourvoi qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation du rôle du 21 juin 2007 puis a été rétabli le 30 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADTA fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul à défaut d'autorisation de licenciement alors, selon le moyen, que selon l'article R.

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenciement postérieur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut…

d'autre part être pérennisée à durée indéterminée" ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M. X... a refusé d'intégrer son nouveau poste ; que la FNLL a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2006 ; que M. X...

; qu'au cours de l'année 2006, l'employeur, invoquant une désorganisation de l'entreprise et un dépassement de la durée légale de travail du fait de trop nombreuses modifications des plannings, leur a imposé une nouvelle organisation des plannings ; qu'ayant refusé de s'y soumettre, les salariés ont été licenciés pour faute grave par lettre du 17 novembre 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié ; que le refus délibéré et réitéré de ce dernier de se soumettre à ces nouvelles conditions sans motif légitime constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, en relevant que les salariés…

a été engagé par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en qualité de receveur par vingt contrats conclus à durée déterminée alternativement à temps plein et à temps partiel entre le 17 février 2003 et le 4 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et à temps complet et de paiement de sommes au titre d'un licenciement irrégulier et abusif ; que le syndicat CGT ASF Brive (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société, qui est préalable : Attendu que la société ASF fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée des 28 avril, 28 août et 9 septembre 2003 et de la condamner à payer à M. X...

travail, ni de votre fonction, ni de votre salaire, et n'emportant aucun changement d'employeur, nous vous demandons d'intégrer immédiatement vos fonctions au sein dudit établissement" ; que M. X... ayant refusé, la société l'a, par lettre du 23 février 2006, licencié pour faute ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que la modification proposée à M. X...

; que quand bien même les nouvelles modalités de calcul de la rémunération ne seraient pas défavorables à la salariée, elles ne pouvaient lui être imposées sans son consentement, s'agissant d'une modification de contrat de travail ; qu'il s'ensuit que Mme X... était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, laquelle s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'au vu des justificatifs produits, les premiers juges ont correctement évalué le préjudice subi par la salariée, ainsi que les frais et les indemnités de préavis et de condamnation afférents ; Et, à les supposer adoptés, AUX MOTIFS QUE Mme X...

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Andrieux fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans la limite de six mois alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'absence de réponse de la salariée dans le délai imparti par la notification de la mutation et la poursuite du travail sur le nouveau site seraient inopérantes «dès lors que la convention collective impose l'acceptation expresse du cadre…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société SNGST. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur X...

RABAT l'arrêt n° 976 F-D rendu le 28 avril 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation ; Et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la convention collective applicable était celle de la distribution des films de l'industrie cinématographique et, en conséquence, en ce qu'il fixe le montant des indemnités de préavis, congés payés sur préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de cette convention, l'arrêt rendu le 3 septembre 2009 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit qu'à la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 55 000 € l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé le 1er décembre 1993 par la société Sogedem ; qu'Il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service d'exploitation ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 2 décembre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié à la fois la somme de 21 753, 80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 25 100, 58 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi,

; que la société a alors notifié à la salariée que ses horaires pourraient être modifiés tout comme la répartition de ses horaires en raison des périodes basses et hautes, à compter du 1er juin 2006 ; que par lettre du 18 avril 2006, la salariée a indiqué qu'elle ne pouvait accepter un tel changement en raison de sa situation familiale et personnelle ; que, contestant son licenciement intervenu le 29 juin 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que le rétablissement de la modulation du temps de travail ne nécessitait pas l'accord de la salariée, cette modulation ayant été stipulée dans l'avenant du 18 décembre 2000, puis suspendue par l'additif du 1er février 2002, contenant, avec la fixation du nouvel horaire hebdomadaire, la réserve de la possibilité pour la société de la mettre en oeuvre dans le…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'employeur produisait des feuilles de présence ne faisant état d'aucune heure supplémentaire et, d'autre part, que le salarié produisait des listes de forçages de caisse remettant en cause le décompte des heures de travail tel que résultant de ces feuilles de présence ; que ces listes de forçages étaient assurément de nature à étayer la demande du salarié ; qu'en exigeant pourtant du salarié qu'il prouve avoir travaillé sans discontinuer les jours concernés par le décalage des informations issues des listes de forçage d'une part et des feuilles de présence d'autre part, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que M. X... versait aux débats de nombreuses attestations faisant apparaître la réalisation d'heures supplémentaires ;

été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur et dont elle a fixé le nombre, d'autre part, déterminé la somme qui devait être allouée au salarié au titre de ces heures supplémentaires outre congés payés afférents ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

un horaire hebdomadaire de 42 heures ; que, par lettre du 18 novembre 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, reprochant notamment à celui-ci le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu que la société de la Lesse fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de la condamner à payer des sommes aux titres de rappel de salaire entre mai 2001 et avril 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est en principe exigé de l'employeur qu'il apporte la preuve d'une acceptation expresse de la modification du contrat de travail, l'acceptation tacite peut être retenue si le comportement du salarié ne laisse place à aucune équivoque et manifeste clairement sa volonté de renoncer à la situation antérieure ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que, faute d'acceptation expresse par Mme X...