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Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. [N], [C] et Mme [M], demandeurs aux pourvois n° Z 15-23.450, A 15-23.451 et B 15-23.452 Il est fait grief à chacun des arrêts attaqués d'avoir débouté les exposants de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est avéré ; […] que les préjudices patrimoniaux résultant de la violation de cette obligation sont pris en compte par des mécanismes d'indemnisation spécifiques ; que le préjudice extra-patrimonial causé nécessairement au salarié du fait de ce manquement comprend l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance par celui-ci du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à…

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction

état alcoolique constatée le 7 février 2010 (suspension du 7 février au 7 mai 2010). que la lettre remise par la société [Établissement 3] à M. [G] le 22 février 2010 et intitulée 'lettre d'avertissement' caractérise essentiellement une mise en garde incluant des directives, l'employeur rappelant tout d'abord au salarié que ses fonctions lui imposent une obligation de sécurité des biens et de personnes pour ajouter, d'une part, que sous l'effet d'une suspension de permis de conduire, il ne peut conduire un quelconque véhicule dans l'enceinte du parking, à l'exception de la golfette, et, d'autre part, qu'en cas de blessures causées à autrui sous l'effet de l'alcool la société [Établissement 3] engagera des poursuites contre lui dès lors qu'elle l'a vu conduire son véhicule, en dehors des heures de travail ; que la société [Établissement 3] y exprime par ailleurs son souhait de voir M.

; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Et ALORS enfin QU'outre la dégradation de son état de santé et l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail dans le cadre d'un péril imminent, Mme [Q] s'est prévalue du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de pressions subies de la part de l'employeur, du fait que l'employeur n'avait pas respecté la convention collective et ne lui avait pas réglé des sommes dues – ce que la cour d'appel a constaté concernant la prime de 13ème mois ; qu'en n'examinant pas l'intégralité des éléments de fait dont la salariée se prévalait, en ne recherchant pas si, pris dans leur ensemble,…

licenciement et diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, en réparation du préjudice moral et pour perte de chance d'avoir pu solliciter des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande M. [U] invoque les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat notamment par l'absence de suivi de sa charge de travail et l'amplitude de ses horaires, qu'il invoque aussi la brusque suspension de son contrat de travail pendant la procédure d'enquête, mais que le conseil a justement considéré que M.

[K] au poste de chef de groupe prospection niveau V, échelon 3, statut employé, et condamner la société TOUPARGEL à lui payer diverses sommes, soit 50.000 € à titre de dommages et intérêts, 108,19 € au titre de l'indemnité de licenciement, 3.556,57 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis incluant les congés payés, 10.000 € pour manquement de la société à son obligation de formation, 10.000 € pour manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat, 8.639,11 € au titre du rappel de salaires résultant de la reclassification outre 863,91 € au titre des congés payés afférents, 1.271,20 € au titre de l'indemnité de repas, 10.800 € au titre de la prime de rendement ou prime panier moyen équipe, 3.747,52 € au titre de la prime annuelle, 1.756,26 € au titre de la prime de participation, 20.000 € à titre de dommages et intérêts, 5.000 € à titre de dommages…

Sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété souffert au titre de son emploi pour la société Situb devenue Agintis est donc recevable au regard des textes susvisés. […] Sur la réparation du préjudice d'anxiété : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Contrairement à l'argumentation soutenue par le liquidateur et l'AGS, cette obligation ne résulte pas de l'ancien article L. 230-2 du code du travail issu de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, mais du contrat de travail.

Mme [L] ne recevra pas 224,02 euros et 908,28 euros. Sur sa demande en paiement d'un treizième mois, le raisonnement est identique puisque le conseil de la salariée se situe dans la fiction d'un travail effectif durant l'année 2012. Mme [L] ne recevra pas la somme principale de 1 009,80 euros. Mme [L] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat "du fait de son harcèlement moral" qu'elle fut soumise aux brimades d'une autre salariée, Mme [V], l'obligeant à déposer une main-courante contre l'intéressée, son employeur, lequel, pourtant informé de cette situation, n'ayant pris aucune mesure propre à y remédier.

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 12 mars et 1er avril 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que le 25 mai 2009, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre qu'en démontrant l'existence d'un cas de force majeure ; qu'en excluant…

[C], engagé le 3 octobre 2001 par la société Omnium de gestion immobilière en qualité de gardien principal, a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 9 septembre 2006 avant d'être classé, le 1er septembre 2008, en invalidité deuxième catégorie ; que le 7 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre l'employeur prend les mesures nécessaires…

1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et il doit répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que les agissements dénoncés doivent être répétitifs et il n'est pas nécessaire qu'ils se soient déroulés sur une longue période ; qu'en l'espèce, M. P...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10792 F Pourvoi n° B 15-16.483 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Les Briords, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme A... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1814 F-D Pourvoi n° D 15-17.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association des amis et parents d'enfants inadaptés (Adapei) de Haute-Saône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

; qu'en l'espèce c'est celte différence que ne caractérise pas suffisamment l'employeur ; qu'en l'état d'un seul échange certain (le 24 décembre 2010) l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail n'était pas constituée, et le licenciement était une sanction disproportionnée à la gravité des faits, comme à la carrière antérieure de l'appelante ; que si la CRCAM est débitrice d'une obligation de sécurité envers ses salariées, en l'espèce elle avait à sa disposition d'autres mesures que la sanction suprême du licenciement, pour s'en acquitter ; que l'ensemble de cette analyse commande en infirmant le jugement déféré de dire le licenciement privé de faute grave et même de cause réelle et sérieuse ; que consécutivement Mme [R] doit prospérer en ses demandes des indemnités conventionnelles de…

arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel profession santé du Languedoc Roussillon PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [L] avait été victime de harcèlement moral et que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et, en conséquence, condamné la CCMPS du Languedoc Roussillon à payer à Mme [L] la somme globale de 25.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu d'examiner les griefs successifs invoqués par la salariée : que, sur la dégradation des tâches confiées, explicitée comme constituée par la privation d'emploi, l'attribution de seules tâches ponctuelles et de moins en moins conformes à son contrat de travail : la privation d'emploi, prise dans son acception stricte, n'est pas…

du fait constant de la saisine de la juridiction prud'homale, ne sont pas de nature à satisfaire à la charge de la preuve pesant sur l'employeur et visant à démontrer que les agissements incriminés, tels que rappelés ci-dessus, ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'il apparaît ainsi que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité, laquelle constitue une obligation de résultat, manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts de l'employeur ; ET AUX MOTIFS QUE M.

; - que son refus d'accepter, en avril 2011, les missions proposées par la SARL Digital Studio qui a bien pris en considération pour les choisir les faits dénoncés à l'encontre de son collègue, est attesté par les témoignages précis et directs de messieurs M... et F..., dont la véracité n'est mise en doute par aucun élément objectif du dossier ; - que le non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, s'agissant des agissements d'ordre sexuel objets de la plainte, relevé par le juge du fond dans la décision déférée, n'est pas établi ; - que monsieur P... n'invoque ni une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ni la constatation par l'employeur d'une telle rupture ; qu'il s'en déduit que, la saisine du conseil de prud'hommes par monsieur P..., le 20 juin 2011, soit moins d'un mois après son courrier envoyé à monsieur N...

maladie professionnelle sans examiner, fût-ce sommairement, ni même viser ce rapport, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS énoncés par le premier moyen ; ALORS QU'en statuant sur cette demande sans examiner ni même viser le rapport administratif de la CPAM de l'Artois du 30 octobre 2012 que le salarié produisait aux débats pour établir l'origine professionnelle de sa maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire au premier) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt, après avoir énoncé qu'un tel manquement ne résulte pas de la seule constatation de faits de harcèlement moral imputables à un salarié, retient que l'employeur a réagi sans délai à la dénonciation de faits de harcèlement moral commis par M. S... en procédant à son licenciement, qu'il a procédé, dès la dénonciation de nouveaux faits de cette nature, à une enquête interne, qu' il n'est pas établi que la société ait été informée des comportements de M.

Que les seules pièces médicales versées par M. O... sont datées du 24 février 2012 – soit postérieures à l'entretien préalable à licenciement – et elles font apparaître une anxiété née de l'engagement de la procédure de rupture mais il ne s'en évince pas d'éléments faisant présumer d'un lien avec une prétendue surcharge de travail et qui pourrait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat, ni à son obligation d'information du droit au repos ; Il résulte aussi du tout que la sanction pour travail dissimulé n'est pas encourue » ; Et aux motifs expressément adoptés que : « en ce qui concerne son temps de travail, M. O... invoque au moins 45 heures de travail hebdomadaires en continu pendant trois ans de mars 2009 à mars 2012. Les extraits d'agenda produits montrent que M. O...