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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'un part, seul le manquement suffisamment grave de l'employeur est de nature à faire produire à la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant « qu'en s'abstenant de payer au salarié l'intégralité de sa rémunération variable, la société Comverse France a commis une faute et que dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a analysé la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse », après avoir constaté que « M. X...

; que la société Poujoulat lui a confié à compter du 1er mars 2005 la responsabilité des régions Nord-Est, soit quatorze départements, et Sud-Est, soit vingt départements, ainsi que l'activité de six commerciaux ; que la partie variable de sa rémunération était assise sur le chiffre d'affaires réalisé par les commerciaux desdites régions ainsi qu'il résulte des avenants à son contrat de travail du 1er octobre 1988 au 1er mars 1999 ; qu'il a ainsi perdu dès 1988 son statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ni la prise d'ordres indirecte ni la circonstance que le salarié ait, outre une activité de prospection, des fonctions d'animation et d'assistance de commerciaux sur le chiffre d'affaires desquels est calculée sa rémunération variable, ne sont de nature à exclure le statut de VRP, et sans rechercher si cette qualité, reconnue au salarié dans son contrat de travail du 1er…

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... du 10 juin 2003 stipule que la rémunération mensuelle du salarié sera déterminée en fonction du temps de service réalisé qui ne saurait être inférieur à 169 heures et ne comporte aucune clause l'obligeant à garantir à M. X...

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... du 6 mars 2003 stipule que la rémunération mensuelle du salarié sera déterminée en fonction du temps de service réalisé qui ne saurait être inférieur à 169 heures et ne comporte aucune clause obligeant l'employeur à garantir à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

n'avait pas tardé à mettre en oeuvre une procédure disciplinaire ; qu'en statuant de la sorte, elle a statué par des motifs inopérants et a par conséquent privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ que ne revêt pas le caractère d'une faute, et a fortiori d'une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, le fait pour un salarié d'avoir tenu des propos dénotant l'existence d'un simple désaccord sur la façon dont son supérieur hiérarchique s'adresse à lui, en l'absence d'un quelconque abus et en l'absence de refus d'exécuter les consignes qui lui sont données ; qu'en retenant, pour dire que M. X... avait commis une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, qu'il avait commis une agression verbale à l'égard de son tuteur M. Z...

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur

L'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies. Doit en conséquence être rejeté le moyen du pourvoi d'un employeur soutenant que du fait du recours des cocontractants au CESU la charge de la preuve des heures complémentaires est inversée et doit ainsi reposer sur le salarié qui prétend travailler davantage que le nombre d'heures prévu au contrat

Selon l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7112-1 du même code, "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-24.379 et X 11-24.605 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1995, par la société Total Austral, filiale argentine de la société Total en qualité de directeur juridique ; que de nouveaux contrats de travail ont été conclus par le salarié avec la société Total gestion internationale puis la société Total, le 1er juillet et le 4 août 2003, avec reprise d'ancienneté au 1er février 1995 ; que se plaignant de la coercition et de la discrimination dont il avait été l'objet lors des changements de contrats de travail intervenus en 2003, M. X...

1231-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait pour un salarié, disposant de quatre ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'a jamais fait l'objet d'aucun reproche, rappel à l'ordre ou sanction de ne pas avoir exécuté des directives qui ne figuraient pas dans son contrat de travail ou dans tout autre document et cela seulement sur une période de deux mois ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011), qu'engagé par la société Waskoll en qualité de sertisseur suivant contrat à temps partiel du 24 septembre 2001 transformé en contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2007, M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces versées aux débats que si les négociations enclenchées entre les parties en vue d'une résolution des problèmes rencontrés ont brutalement cessé, cet état de fait n'est nullement imputable à la société France Maternité mais à M. X... lui-même ; qu'à supposer les négociations en vue d'un licenciement établies, il convient de rappeler que le contrat de travail est censé s'exécuter de bonne foi ; que dés lors que le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que l'employeur aurait, par le biais de ces négociations, cherché à éviter l'intervention de l'inspection du travail, la nullité du licenciement invoquée par M. X... ne peut être retenue. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en l'espèce M. X... Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; que la lettre de licenciement invoque une restructuration de l'entreprise rendue nécessaire par des difficultés économiques et une nouvelle législation sur l'optique ; qu'en se bornant à relever, tout en constatant que la nouvelle législation était sans impact sur le poste occupé par le salarié, que les difficultés économiques étaient établies et justifiaient à elles seules le licenciement, sans caractériser en quoi ces difficultés économiques justifiaient la…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Polyclinique de Grande Synthe. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Thomas X...

a été élue délégué du personnel en 1999, désignée en qualité de délégué syndical et membre du CHSCT en 2000 et élue membre du comité d'entreprise en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent d'accueil de même catégorie dans l'agence d'Outreau et a ensuite de nouveau été affectée à un poste d'agent d'encaissement dans cette agence par avenant au contrat de travail signé le 23 mars 2002 ; que se plaignant d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et d'un harcèlement moral en raison de faits liés notamment à l'exercice de son mandat, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son reclassement au coefficient 310 et rappel de rémunération, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des…

; que ne constitue pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse le fait pour un cadre ayant une ancienneté importante d'avoir quelque peu tardé à signer une nouvelle délégation de pouvoir quasiment identique à celle qu'il a déjà signé, qu'en jugeant qu'un tel retard, dont elle a constaté qu'il n'avait eu aucune conséquence réelle sur l'exécution du contrat de travail, entrait néanmoins dans les circonstances générales entourant le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, M. X... contestait dans ses écritures d'appel avoir sanctionné disciplinairement Mme Y... sans que le président de l'association Hespérides n'en ait été préalablement informé et n'ait donné son accord (cf.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M. X... reprochait à ce dernier d'avoir utilisé son véhicule de fonction, ainsi que le badge de télé-péage qui lui avait été remis à titre professionnel pour des besoins strictement privés (V. concl. p. 16, in fine) ; qu'en n'examinant pas ce grief qui était de nature à caractériser une faute du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande de rappel de bonus au titre de l'année 2008 formée par le salarié, a relevé que celui-ci qui ne produisait que ses bulletins de salaires et l'avenant à son contrat de travail du 29 avril 1999 ne comportant aucune précision sur les critères retenus ni le mode de calcul du bonus annuel, et qui se prévalait de très bons résultats pour 2008 sans en apporter la démonstration, ne mettait pas la cour en mesure de statuer sur sa demande ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de déterminer le montant du bonus auquel le salarié était fondé à prétendre au vu des éléments de la cause, la cour d'appel,…

infraction pénale exposant son auteur à des sanctions pénales ; que le juge pénal a donc écarté de sa compétence l'utilisation par le salarié de termes grossiers à l'égard des résidents dont il avait la charge, de sorte que le juge prud'homal reste compétent pour apprécier si un tel usage constitue un manquement du salarié à ses obligations résultant de son contrat de travail, sans heurter le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; que l'utilisation par Monsieur Dominique X... de termes injurieux à l'égard de résidents dont il avait la charge est établi par les déclarations de plusieurs de ses collègues de travail, s'agissant notamment des injures d'« âne bâté » à l'égard de Monsieur Guillaume Z... et de « salope » à l'égard de Madame Marie-Pierre E...