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SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Pourvois n° : Arrêt n° 1822 F-D D 17-29.258 R 17-29.476 à U 17-29.479 H 17-29.744 à J 17-29.746 M 17-29.748 à S 17-29.753 V 17-29.756 à B 17-29.762 D 17-29.764 à F 17-29.766 G 17-29.768 à R 17-29.775 T 17-29.777 à Q 17-29.797 S 17-29.799 T 17-29.800 V 17-29.802 à X 17-29.804 A 17-29.807 à D 17-29.810 F 17-29.812 à T 17-29.823 V 17-29.825 Z 17-29.829 à C 17-29.832 F 17-29.835 à G 17-29.837 K 17-29.839 N 17-29.841 P 17-29.842 à U 17-29.847 X 17-29.850 à K 17-29.862 N 17-29.864 Q 17-29.866 à G 17-29.883 K 17-29.885 V 17-30.262 Y 17-30.265 Z 17-30.266 W 17-30.378 E 17-30.409 P 17-30.486 à K 17-30.506 X 17-30.724 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1821 F-D Pourvois n° X 17-29.045 à C 17-29.257 E 17-29.259 à Q 17-29.475 V 17-29.480 à Y 17-29.621 A 17-29.623 à F 17-29.743 K 17-29.747 U 17-29.755 C 17-29.763 S 17-29.776 R 17-29.798 U 17-29.801 Y 17-29.805 Z 17-29.806 E 17-29.811 D 17-29.833 M 17-29.840 V 17-29.848 W 17-29.849 M 17-29.863 P 17-29.865 J 17-29.884 M 17-29.886 à U 17-30.261 W 17-30.263 X 17-30.264 A 17-30.267 à V 17-30.377 X 17-30.379 à D 17-30.408 F 17-30.410 à N 17-30.485 M 17-30.507 à W 17-30.723 Y 17-30.725 à W 17-30.907 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-29.045 à C 17-29.257, E 17-29.259 à Q 17-29.475, V 17-29.480 à Y…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1812 F-D Pourvoi n° N 16-20.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11533 F Pourvoi n° Y 17-23.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Régine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11523 F Pourvoi n° P 17-18.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. COUR DE CASSATION CM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 18 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M. Cathala, président, Arrêt n° 1886 FS-D Affaire n° Q 18-40.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 20 septembre 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme Véronique X..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat UGICT CGT RATP, dont le siège est [...] , D'autre part, la société Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l'article 22 de la convention collective pour s'assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1831 FS-D Pourvoi n° D 17-22.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Service interentreprises de santé au travail des Deux-Sèvres (SIST 79), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CFDT santé sociaux des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1830 FS-D Pourvoi n° C 17-22.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Service interentreprises de santé au travail des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activité diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1805 FS-D Pourvoi n° A 17-19.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

N° Q 17-85.871 FS-D N° 2914 AB8 11 DÉCEMBRE 2018 REJET DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - - L'association comité anti-amiante de Jussieu, M. Mathieu X..., Mme Pascale X..., M.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1776 F-D Pourvoi n° P 17-28.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1775 F-D Pourvoi n° D 17-18.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1773 F-D Pourvoi n° H 17-26.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération commerce et service UNSA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 août 2017 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solitis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA (SECI UNSA), dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Force ouvrière propreté IIe-de-France, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1770 F-D Pourvoi n° B 17-18.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Joao Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socotrap, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1767 F-D Pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 formés respectivement par : 1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Mustapha Z..., domicilié [...] , 3°/ M. R... A..., domicilié [...] , 4°/ M. Philippe B... , domicilié [...] , 5°/ M. S... C..., domicilié [...] , 6°/ Mme Elsa C..., domiciliée [...] , agissant tous deux en qualité d'ayants droit de René C..., 7°/ Mme Josette D..., veuve E..., domiciliée [...] , 8°/ M. Frédéric E..., domicilié [...] , 9°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1757 F-D Pourvoi n° N 17-14.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Aurélie Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1745 F-D Pourvois n° P 17-24.644 à E 17-24.682 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 17-24.644, Q 17-24.645, R 17-24.646, S 17-24.647, T 17-24.648, U 17-24.649, V 17-24.650, W 17-24.651, X 17-24.652, Y 17-24.653, Z 17-24.654, A 17-24.655, B 17-24.656, C 17-24.657, D 17-24.658, E 17-24.659, F 17-24.660, H 17-24.661, G 17-24.662, J 17-24.663, K 17-24.664, M 17-24.665, N 17-24.666, P 17-24.667, Q 17-24.668, R 17-24.669, S 17-24.670, T 17-24.671, U 17-24.672, V 17-24.673, W 17-24.674, X 17-24.675, Y 17-24.676, Z 17-24.677, A 17-24.678, B 17-24.679, C 17-24.680, D 17-24.681 et E 17-24.682 formés par la société Embraer aviation…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10599 F Pourvoi n° W 16-25.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de [...], syndicat professionnel, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alex X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Maurice Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.