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Lucien X..., expert comptable, auquel a succédé en 1971 M. Y... ; que ce dernier a cédé son cabinet le 13 mai 1988 à la société Didier Preud'homme ; que celle-ci ayant présenté à M. Marc X... un nouveau contrat de travail, l'intéressé l'a refusé et a démissionné de son emploi le 21 juin 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis, le 18 juillet, en reprochant au salarié une faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer un solde de préavis et de congés payés alors que, selon le moyen, de première part, le juge doit examiner les motifs du licenciement tels qu'ils sont invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et expliqués dans les conclusions ; qu'en l'état de la lettre de licenciement et des conclusions d'appel de la société qui reprochait à M. X...

; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 octobre 1981 en qualité d'ouvrier-monteur par la société Piot pneu ; qu'à la suite d'un vol commis par effraction dans les locaux de cette société au cours de la nuit du 25 au 26 mai 1988, M. X... a été inculpé et placé en détention provisoire le 4 juin 1988 ; qu'il a été alors licencié pour faute lourde le 17 juin 1988, son employeur invoquant les présomptions graves qui pesaient sur lui et la perte de confiance en résultant ; que, remis en liberté le 20 juin, le salarié a bénéficié, sur réquisitions conformes du Parquet, d'une ordonnance de non-lieu le 30 mars 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde et la faute grave, énonce que l'inculpation de M. X...

; Attendu qu'il résulte de ces textes que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir, qu'il tient de la loi, d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 novembre 1984 par la société Saisof international en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après s'être borné à constater qu'une altercation s'était produite dans l'enceinte de l'entreprise entre M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1990), que Mme X..., engagée le 24 août 1987 en qualité d'animatrice de formation par la société Bernard Bruche, a été licenciée le 12 juillet 1988 pour fautes lourdes et graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés au motif que si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, aucune faute lourde ou grave n'était établie, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en reconnaissant que la poursuite du contrat de travail était impossible, mais en omettant de préciser comment ce contrat pouvait être…

1 et 2 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; D'où il suit que le moyen, qui ne soutient pas que le fait reproché aux deux salariés en grève constituait une faute lourde, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N/92-40.330 et n° F/92-40.347 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er novembre 1986 par la société Foc Photo en qualité d'aide-comptable et opératrice de saisie informatique, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1991) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.

a été engagée, le 15 juin 1978, en qualité de comptable à mitemps par la Société méridionale d'imprimerie et d'édition qui lui a proposé, à partir de 1980, d'occuper l'autre moitié de son temps par des travaux à domicile ; que prétendant avoir constaté, au cours d'un contrôle réalisé à la suite de la suppression de cette dernière activité, que la salariée avait facturé à son profit des heures de travail non effectuées, l'employeur l'a licenciée pour faute lourde le 28 novembre 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde et de l'avoir condamnée à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne constatant pas l'intention de nuire de la salariée à l'égard de son employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

; Attendu, en conséquence, que la cour d'appel a exactement retenu, qu'il résultait d'un jugement définitif de la juridiction pénale que M. A... avait, dans la nuit du 15 au 16 octobre 1985, agressé et frappé volontairement deux salariés qui quittaient l'usine à la fin de leur journée de travail ; qu'appéciant, sur le plan disciplinaire, la qualification de ces faits, elle a décidé à bon droit qu'ils caractérisaient une faute lourde, exclusive du droit à réintégration ; D'où il suit, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), embauché par la société Brapa en qualité de chef d'unité du restaurant de Chartres à compter du 1er décembre 1980, M. Y..., qui exerçait ses fonctions sous la direction du directeur de la société Carrefour Chartres, a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 1988 ; Attendu que la société Brapa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'aucune faute grave ne justifiait le licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de la SNCA, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 15 juin 1985 comme assistant-directeur par la Société nouvelle des cinémas de l'Atlantique, a été licencié pour faute lourde le 26 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, selon le moyen, en s'abstenant de préciser les faits circonstanciés résultant des pièces et documents auxquels elle se réfère pour caractériser la faute lourde, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de qualification et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1984 en qualité de préparatrice par Mme Z..., pharmacienne, aux droits de laquelle se trouve Mme A... ; que cette dernière a licencié la salariée pour faute lourde le 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 11 juin 1991), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis des conclusions, dire qu'à l'appui du licenciement, Mme A...

une sanction pécuniaire interdite au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé ledit article ; Mais attendu que la clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié ; Que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le dommage avait été subi par l'employeur du fait de la salariée pendant le cours du préavis et à la suite d'un accident de la circulation dont il n'était pas soutenu qu'il avait été provoqué par la faute lourde de la salariée, a, à bon droit, décidé que l'employeur n'était pas fondé à faire supporter par cette dernière le montant du dommage ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1991) et la procédure, que M.

Chaussures Eram, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 septembre 1991), et la procédure, que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

. Attendu qu'une grève, avec occupation des lieux, a commencé le 18 octobre 1988 dans l'usine de la société France glaces Findus à Beauvais ; qu'à la suite des débordements survenus au cours de ce mouvement, la société a licencié pour faute lourde, les 10 et 12 novembre 1988, dix-sept salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité des licenciements et leur réintégration ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen en tant qu'il concerne MM. X..., B..., I..., J..., Philippe, Sanher, Duval et Pelletier : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, s'agissant de M. E... : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. E..., la cour d'appel retient qu'il a omis de prendre une mesure de

le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M. Y..., engagé le 31 mars 1987 en qualité de directeur général par la société Fernand X..., concessionnaire des automobiles Peugeot, puis employé en qualité de directeur à compter du 1er juin 1988, a été licencié pour faute lourde le 28 novembre 1989, son employeur lui faisant grief de concessions commerciales injustifiées, pratiques comptables irrégulières, résultats de gestion insuffisants et comportement délibérément nocif à l'égard de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991) d'avoir retenu une faute grave à son encontre, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entrepreneur de déménagements, a engagé M. Z...

poursuivie privant ainsi la décision de condamnation de toute base légale" ; Attendu que, pour déclarer Bernard Y... coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué relève qu'après avoir notifié à son employeur qu'il retenait le fichier de la clientèle, du matériel et des documents qui lui avaient été remis à titre de mandat, le prévenu, licencié pour faute lourde et objet d'une sommation de restituer, a contraint la société Kiwi à avoir recours à un transporteur pour les récupérer ; que les juges précisent que le prévenu a ainsi procédé dans le but de disposer d'un moyen de pression dans son intérêt personnel, et en concluent qu'"en s'inspirant d'un but avoué autre que celui pour lequel les objets lui avaient été confiés, il a commis un détournement" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant…