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collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises", et au principe constitutionnel de sécurité juridique pris dans l'obligation qu'il emporte de clarté et d'intelligibilité de la loi ?" ; Attendu, d'abord, que le litige dont est saisi le tribunal d'instance ayant pour seul objet le droit du syndicat CFTC emploi de désigner un délégué syndical, faute d'avoir obtenu une audience électorale d'au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement, la question n'est recevable qu'en ce qu'elle porte sur l'article L.

Attendu que la juridiction transmet la question suivante : " les articles 2, 5, 6 et 8 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sont-ils conformes aux principes édictés par les alinéas 5 et 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ? " ; Attendu, d'abord, que le litige dont est saisi le tribunal d'instance ayant pour seul objet le droit du syndicat solidaires Sud Emploi Languedoc-Roussillon, de désigner un délégué syndical, faute d'avoir obtenu une audience électorale d'au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement, la question n'est recevable qu'en ce qu'elle porte sur l'article L.

disposant que " tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ? " ; Attendu, d'abord, que le litige dont est saisi le tribunal d'instance ayant pour seul objet le droit du syndicat CGT-FO des métaux de Toulouse et de la région de désigner un délégué syndical, faute d'avoir obtenu une audience électorale d'au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement, la question n'est recevable qu'en ce qu'elle porte sur l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2003 comme vendeuse par la société Auch hyper distribution, en congé parental jusqu'au 2 janvier 2006, désignée déléguée syndicale par lettre du 20 décembre 2005, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, de constater la poursuite du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé par la société l'Union tunisienne des banques en 1980, et exerçant un mandat de délégué syndical a été licencié le 8 novembre 2004 "pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise conformément aux conclusions du médecin du travail du 1er octobre 2004" après que l'autorisation de licenciement a été donnée à l'employeur par l'inspecteur du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, le 23 janvier 2009, MM. Jean X..., Z... et Y... ont adressé au greffe de la Cour de cassation, par l'intermédiaire d'un délégué syndical, un mémoire signé par ce dernier ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions et moyens qui y sont invoqués ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 2008) que le 19 avril 2000, un accord relatif à la réduction du temps de travail a été conclu avec les syndicats représentatifs au niveau du groupe Valéo ; que le 4 décembre 2000, un accord complémentaire sur la réduction de la durée légale du travail a également été signé par la société Valéo, société anonyme, établissant une durée hebdomadaire de travail effectif de 35…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 2008) que Mme X..., salariée de la société Thalès Avionics qui l'employait en qualité de gestionnaire de production, soutenant avoir fait l'objet dans le déroulement de sa carrière au sein de l'entreprise d'une différence de traitement en raison de ses fonctions de déléguée syndicale CGT, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Thalès Avionics fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de provision à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une simple proposition transactionnelle ne peut valoir ni reconnaissance de dette ni reconnaissance de responsabilité à moins que celle-ci ne résulte expressément des termes de l'acte ; qu'en l'espèce, la société Thales Avionics…

Attendu, enfin, que le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement par défaut n'indique ni que la décision est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; Attendu que la société TFN a saisi le tribunal d'instance de Longjumeau d'une demande visant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que M. Y...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 08-43. 277 et F 08-43. 369 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 12 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement de M. X..., salarié de la société Yusen Air & Sea service qui avait été investi d'un mandat de délégué syndical, ordonné sa réintégration dans son poste de travail ou tout poste équivalent et condamné la société Yusen Air & Sea service à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts ; que M. X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi de la société Yusen Air & Sea service : Attendu que société Yusen Air & Sea service fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), représentée par un avocat aux Conseils, a présenté ses observations, par application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que la situation des administrateurs de caisse de sécurité sociale, situation à laquelle Mme X... se compare, a été recodifiée à l'article L 2411-18 du Code du travail aux termes duquel "la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L 2411-3" ; que la situation des membres du conseil d'administration d'une mutuelle est examinée dans le Code du travail entre la situation du salarié administrateur d'une caisse de sécurité sociale (L. 2411-18) et la situation du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (L. 2411-20) lesquels bénéficient de la protection attachée au délégué syndical ; qu'en conséquence, Mme X...

cette désignation pendant la durée de son mandat de déléguée du personnel ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-6 du nouveau code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, dispose: "dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; cet article ne reprend pas les termes "entreprises ou organismes" de l'ancien article L412-1 I Il a manifestement eu pour objectif de simplifier la législation. Le terme "établissement" peut recouvrir, au sens commun, les termes "entreprises ou organismes" précédemment utilisés mais il a également une existence juridique ; il peut en effet désigner un établissement principal ou secondaire. Le législateur n'a pas fait de distinction entre les deux.

M. X..., adhérent de la fédération CFE-CGC des fonctions publiques et représentant les fonctionnnaires, et le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, présidé par M. B..., adhérent de la fédération de la culture et de la communication, représentant l'ensemble du personnel de cette UES ; que le 26 février 2007, le syndicat de M. X... a désigné M. Y... comme délégué syndical de l'établissement secondaire Unité d'intervention Nord Pas-de-Calais ; que le 24 novembre 2008, à la suite d'une décision du président de la confédération CFE-CGC en date du 20 novembre 2008 reconnaissant le syndicat présidé par M. B... comme seul syndicat de la CFE-CGC au sein de cette UES et mandatant M. Z... secrétaire confédéral pour procéder aux désignations de représentants syndicaux en 2009, le syndicat de M. B... a désigné M. A... en remplacement de M. Y... ; que le 21 avril 2009, le syndicat présidé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 17 décembre 1985 par la société Clear Channel France en qualité d'afficheur monteur, est membre titulaire du comité d'entreprise et exerce des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, de demandes en paiement d'heures de délégation, de rappels de salaire et de frais de déplacement ; que l'employeur a demandé reconventionnellement qu'il soit enjoint au salarié d'indiquer les activités exercées par lui pendant les heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires pour les mois de décembre 2007 et janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation d'un accord…

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant de la section syndicale bénéficie en principe des mêmes prérogatives que le délégué syndical (même article) ; et que lui sont applicables, entre autres, les dispositions des articles L. 2143-7 à -10 (article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 17 décembre 2008, la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité-UNSA (FMPS-UNSA), a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sécurité protection ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que le secrétaire général adjoint d'une organisation syndicale doit justifier pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical ; qu'en se bornant à relever que M. Y...

L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu selon le premier de ces textes que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises ou leurs établissements, quelle que soit leur importance et que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu selon le jugement attaqué, que postérieurement aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 2 mars 2009 au sein de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique Clairjoie (ITEP Clairjoie) qui emploie moins de cinquante salariés, le syndicat départemental CFDT santé sociaux du Rhône qui n'avait pas présenté de candidats, a désigné le 9 mars 2009 M. X...

. L'attitude de Monsieur Roland X... ne relève pas d'une erreur d'appréciation sur la réglementation en vigueur ou d'un excès de scrupule dans le respect des dispositions applicables puisque tant le service exploitation de l'entreprise que le formateur référent pour ces questions, Monsieur Patrice Z... (présenté par la société conmle étant par ailleurs délégué syndical), l'ont entièrement et de manière circonstanciée rassuré à ce sujet. C'est donc avec une certaine mauvaise foi que Monsieur Roland X... soutient avoir agi en considération des intérêts de son employeur et de la sécurité des usagers de la route, ce qui apparaît d'autant plus éloigné de sa véritable motivation que, antérieurement, y compris dans un passé récent, il n'avait pas hésité à s'affranchir des mêmes règles pour des motifs de convenance personnelle.

multipliant le taux en vigueur par 39 heures et en le divisant par 35 heures ; qu'à partir de 1998, a figuré sur les bulletins de salaire de M. X... une ligne portant la mention "maintien de salaire loi Robien", remplacée à compter du 1er juin 2003, par la mention "compensation RTT COM", et représentant 10,26 % de la rémunération ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ingénieur principal par la société Atos Origin Intégration, délégué du personnel, conseiller prud'homal et délégué syndical, a fait l'objet le 6 novembre 2006 d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise telles que fixées par un accord d'entreprise conclu le 15 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la sanction disciplinaire de deux jours de mise à pied, alors, selon le moyen : 1° / que si l'accord d'entreprise, qui autorise la mise à disposition des publications et tracts de