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Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° N 14-28.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 318 FS-D Pourvoi n° V 15-12.613 à J 15-12.626 et R 15-12.632 à R 15-12.701JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 15-12.613 à J 15-12.626 et R 15-12.632 à R 15-12.701 formés respectivement par : 1°/ M. [TI] [PP], domicilié [Adresse 43], 2°/ M. [AL] [OZ], domicilié [Adresse 32], 3°/ M. [GR] [ZP], domicilié [Adresse 46], 4°/ M. [HO] [QT], domicilié [Adresse 51], 5°/ M. [VW] [NP], domicilié [Adresse 56], 6°/ M. [AQ] [BF], domicilié [Adresse 70], 7°/ M. [LW] [ZA], domicilié [Adresse 10], 8°/ M. [YM] [AY], domicilié [Adresse 77], 9°/ M. [MK] [WE], domicilié [Adresse 41], 10°/ M. [J] [BD], domicilié [Adresse 82], 11°/ M. [FC] [GK], domicilié [Adresse 12], 12°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° C 14-16.066 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° D 14-10.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. SM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 201 F-D Pourvois n° A 14-14.270, B 14-14.271 et C 14-14.272 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 14-14.270 à C 14-14.272 formés par M. [C] [W], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1], contre trois arrêts rendus le 7 février 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M.

Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l'article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette régularisation intervient en première instance ou devant la cour d'appel

L'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas qu'à la date de l'adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux. Une cour d'appel peut donc, en cas d'annulation partielle du jugement arrêtant un plan surseoir à statuer sur l'adoption de ce dernier et ne renvoyer au tribunal que l'examen de la question de la cession forcée des parts sociales

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10099 F Pourvoi n° K 13-27.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [27], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [N] [B], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [27], contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 4], 2°/ au CGEA AGS de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à Pôle emploi de [Localité 21], dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° H 13-27.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [28], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [28], contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 5], 2°/ au CGEA de Bordeaux - AGS, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi de [Localité 19], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10062 F Pourvoi n° J 14-19.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 avril 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1], 2°/ au CGEA AGS de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° Z 14-21.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° H 14-10.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS de Paris, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC CGEA de [Localité 1], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [Adresse 4], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la cour d'appel de [Localité 1] (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° E 14-10.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS de Paris, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 115 F-D Pourvois n° D 14-26.072 E 14-26.073 et F 14-26.074JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 14-26.072, E 14-26.073 et F 14-26.074 formés par : 1°/ M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ M. [K] [W], domicilié [Adresse 2]), 3°/ M. [H] [R], domicilié [Adresse 5], contre les arrêts rendus le 21 février 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10090 F Pourvoi n° E 14-17.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué des missions en qualité d'intérimaire pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian (la SAEME), par l'intermédiaire de l'agence Vedior-bis, en tant que cariste, à compter du 19 juin 2001, que la relation contractuelle s'est interrompue à compter du 25 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012 pour obtenir la requalification de ses divers contrats en un contrat à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 octobre 2008 par la société OFF 789 (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 septembre 2011 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par jugement d'un conseil de prud'hommes en date du 24 avril 2013 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à compter du mois d'octobre 2009 et limiter les sommes dues au titre de la rupture, l'arrêt fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 29 septembre 2009, en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2001, la société BP France, aux droits de laquelle vient la société Delek France, a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à la société Carbudis dont Mme X... était à la fois associée-gérante et salariée ; que le 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme X... est devenue la gérante le 30 août 2002 ; qu'elle a procédé à la résiliation de ces contrats le 15 juin 2006 et a confié la location-gérance des deux stations-service à la société Sodigest le 21 juin 2006 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail la liant à la société BP France, Mme X...