Rechercher une décision

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée à compter du 1er juin 1981 en qualité de secrétaire comptable à temps complet par l'Ucca Les Vignerons des Coteaux du Pont du Gard, a signé le 15 janvier 2005 un contrat à temps partiel ; qu'après l'avoir convoquée le 23 mai 2006 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, son employeur lui a proposé une convention de reclassement personnalisé à laquelle elle a adhéré, la rupture de son contrat de travail intervenant d'un commun accord le 20 juin 2006 ; qu'en février 2008, est intervenue la liquidation amiable de l'Ucca ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'Ucca fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 2010) que Mme X..., engagée le 3 mars 2003 par l'association Centre d'animation sociale et culturelle en qualité d'animatrice jeunes, a été licenciée par lettre du 17 février 2007 pour motif économique en raison de la suppression de la subvention accordée par la ville de Hayange pour le financement d'un poste d'animateur ; Attendu que le Centre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser deux mois d'indemnités de chômage versées à la salariée à Pôle emploi, alors selon le moyen : 1°/ que la salariée soutenait qu'il avait méconnu son obligation de reclassement en s'abstenant de rechercher les possibilités de reclassement au sein d'autres associations ; qu'il s'était dès lors borné à apporter la preuve de ses recherches de reclassement externe ; qu'en…

de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cur d'appel a constaté, d'une part, que la salariée avait du accomplir des heures complémentaires qui n'avaient d'ailleurs pas été rémunérées lorsqu'elles ont été accomplies, mais seulement après le licenciement, dans le cadre de la procédure et, d'autre part, qu'elle avait ressenti comme stressante l'organisation de son temps de travail avec la gestion de son diabète et avait présenté un état dépressif ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L.

; que le lendemain, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et dispensé d'une seconde visite ; qu'ayant refusé le poste de reclassement proposé dans une société du groupe, il a été licencié le 4 juillet 2007 pour inaptitude physique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral à son encontre, de dire en conséquence le licenciement nul et de la condamner à payer des dommages-intérêts à son salarié ainsi que les indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner les éléments objectifs invoqués par l'employeur pour les justifier ; qu'en l'espèce, pour justifier l'" oubli dans l'organigramme " du nom du salarié au service " métré ", l'employeur faisait valoir que cette omission involontaire résultait de…

, devenu le 1er septembre 1997 régisseur, a saisi la juridiction prudhomale le 2 février 2006 d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur qui l'a licencié pour faute grave le 17 février 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits allégués et établis relèvent des circonstances ordinaires de la relation de travail et ne caractérisent pas une volonté de nuire, le défaut de convocation aux réunions n'étant pas démontré pour une fréquence et une répétition susceptibles de s'inscrire dans une entreprise de déstabilisation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnisation des repos compensateurs ainsi que, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses demandes liées aux effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation du statut protecteur de représentant élu du personnel ; AUX MOTIFS QUE l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles l'autorisant ; qu'il résulte de l'analyse des documents et des bulletins de paie produits aux débats que lors de son embauche, Monsieur X...

période, méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant madame X... et l'association du PRADO aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, l'association du PRADO à payer à Mme X... les sommes suivantes : 5.790,10 euros au titre de l‘indemnité compensatrice de préavis, 579,01 euros au titre des congés payés afférents, 17.310,30 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est établi que Mme X...

permet de savoir si la transaction englobe ou non l'exécution du contrat, la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les demandes de M. Y... relatives à l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles 1108 et 1126 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que la transaction était destinée à mettre fin à un différend opposant les parties quant au licenciement du salarié et ne comportait aucune disposition particulière relative aux droits de M. Y...

l'employeur n'ayant pu omettre de mentionner sur les bulletins de paie du salarié à la fois un nombre d'heures supplémentaires dont la rémunération correspond à la somme de 906,87 euros, et 315,79 heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Peyrou Aquitaine à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

la clause de son contrat de travail fixant à 230 euros le remboursement forfaitaire de ses frais professionnels et d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à lui payer 9. 000 euros à titre de remboursement des frais professionnels et celle de 4. 500 euros à titre de préjudice distinct lié au remboursement des frais professionnels et d'AVOIR en conséquence jugé que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer diverses sommes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, la rémunération de Madame Anne-Sophie X...

; qu'ayant subi deux examens médicaux les 26 août et 11 septembre 2006, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que la société l'ayant licencié le 22 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris et d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement, l'inaptitude ayant été selon lui constatée irrégulièrement et étant la conséquence de faits de harcèlement moral ; " Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul alors selon le moyen : 1°/ que M. Ahmdaoui X...

pas pour autant, pour lui proposer spontanément de l'affecter sur ce poste de technicien qualifié se trouvant vacant ; que ce faisant, l'employeur a manifestement entretenu un dégradation des relations entre la salariée et son employeur qui a abouti à une succession d'arrêts maladie puis à un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'association, suivi d'un licenciement ; que la Cour considérant en conséquence que la qualification de secrétaire de direction, secrétaire administrative, correspondait effectivement aux compétences et aux fonctions réelles de Madame Denia X...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution par l'Entreprise générale de bâtiment le 8 septembre 1998; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, est partiellement fondé et peut-être le premier, à savoir le fait que l'employeur ait refusé de donner du travail au salarié les jeudi 28 et vendredi 29…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement au salarié d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux indemnités ne sont pas cumulables, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement de 5 864 euros, l'arrêt rendu le 12 octobre 2009,…

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, qui reconnaissent au salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, le droit d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsque le ministre, sur recours hiérarchique, ou le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, annule cette autorisation, répondent à des exigences constitutionnelles visant à assurer l'effectivité du droit syndical et du principe de participation justifiant que les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 septembre 2009), qu'engagé le 1er janvier 1998 avec reprise d'ancienneté au 1er février 1977, par le Centre de développement économique et social, M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 avril 2010), qu'engagé le 6 avril 1992 en qualité d'agent technique-méthodes par la société OTV exploitations, M. X... a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... exerçait à la Sase des fonctions de cadre responsable d'astreinte et devait, à ce titre, en cas de sinistre, en rechercher les causes, adopter les mesures indispensables et diriger le personnel d'exécution présent sur les lieux ; qu'une série d'incidents s'est produite durant le week-end du 15 au 17 septembre 2006, marqués par des inondations et des dommages dans les galeries techniques d'écoulement des eaux ; qu'immédiatement informé, M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2010), qu'engagé le 25 novembre 1994 en qualité de gardien du château de Chacenay par M. X..., M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 novembre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié «la présence de substances illicites dans l'enceinte du château» ; qu'en retenant comme motif de licenciement la fabrication d'alcool illicite, grief qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2010), qu'engagé en qualité de vendeur le 15 février 2005 par la société Slada aux droits de laquelle se trouve la société X... automobile Auch, M. Y...

, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté, notamment, que le salarié avait délibérément désobéi aux instructions de l'employeur dans la chaîne de fabrication provoquant ainsi la perte de la quasi-totalité de la production, la cour d'appel dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave en retenant que l'absence de mise en garde ou d'avertissement est exclusive de toute notion de faute grave ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à écarter la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le…