Rechercher une décision

a été licencié pour faute grave le 5 août 2008, pour avoir agressé un collègue et donné un coup violent au visage de son employeur devant la clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un salarié souffrant d'un syndrome anxio-dépressif et justifiant d'une ancienneté de plus de vingt-trois années sans aucun incident, d'avoir agressé légèrement, une seule fois, son employeur, patron de restaurant, dans un climat de tension entre…

; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, violant ainsi l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : «il ressort des éléments sus exposés que l'emploi de Mustapha X... était conforme à son contrat de travail, qu'il n'était pas victime de harcèlement moral et qu'il n'a pas fait l'objet de mesures discriminatoires ; qu'en conséquence, il ne pouvait refuser d'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique conformes à son emploi ou induits par ses difficultés à exécuter les tâches relevant de son emploi ; qu'or, il résulte de l'attestation de Michel Y... que Mustapha X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de consultant le 1er juin 2001 par Mme Y... exerçant sous l'enseigne DFCS stratégies ; que le 18 décembre 2002, les parties ont conclu un protocole d'accord prévoyant une rupture "négociée" du contrat de travail au 31 décembre 2002 pour motif économique ; qu'ayant dénoncé ce protocole, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité du protocole et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; qu'après injonction du bureau de conciliation, l'employeur a notifié au salarié, par lettre du 17 juin 2003, son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le licenciement…

et, d'autre part, une erreur d'encaissement sur un terminal de paiement en débitant, par erreur, une somme supérieure à la somme due à un autre client, ne sont pas, en l'absence de preuve de soustraction frauduleuse, susceptibles de caractériser l'intention de nuire caractérisant la faute lourde, ni même la faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Pierre X... avait commis, les 22 et 27 septembre 2004, des faits caractérisant une faute lourde, à l'occasion de l'encaissement, sur un terminal de paiement, des prix d'achats de carburant, sans constater l'existence d'aucune soustraction frauduleuse, ni un écart de caisse, ni même aucun fait de nature à révéler, en lui-même, une intention de nuire à la société ROSSET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1232-1, L. 1235-1, L.

à l'arrêt de travail du 10 au 25 février 2005 ; que ces faits fautifs d'utilisation des biens de la société à des fins personnelles et de l'annonce prématurée d'une absence ensuite de la contestation d'une remarque justifiée fondent le prononcé d'un licenciement sur une cause réelle et sérieuse, mais sans être de nature à entrainer la rupture immédiate du contrat de travail, notamment eu égard à l'ancienneté du salarié et à ses problèmes familiaux récurrents » ; ALORS 1°) QUE : en affirmant que les faits du 9 février 2005 pour l'utilisation du téléphone de la société à des fins personnelles étaient établis, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en affirmant que les faits du 9 février 2005…

; qu'il résulte de ces textes que la notification de la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L.1233-3 dudit Code, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification du contrat de travail ; QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : "Nous vous avons rappelé les difficultés rencontrées par la filière crevettière dans son ensemble, confrontée à une chute importante de son activité dans un secteur très concurrentiel, notre bilan faisant apparaître une perte de près de 400.000 euros, le chiffre d'affaires de 18.305.000 euros réalisé sur l'exercice précédent étant ramené à 13.639.000 euros sur l'exercice actuel, ce qui nous…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2011), qu'engagée le 20 février 2006 en qualité d'assistante de direction des affaires juridiques par la Société civile des auteurs multimédias (SCAM), Mme X... a été licenciée le 11 juillet 2008 pour des manquements à ses obligations contractuelles et réglementaires ayant abouti à la perte de confiance de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de le condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de vérifier la réalité et le sérieux des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement de Mme X...

décisions, lourde de conséquences que vous avez prises de votre propre initiative en dehors de toute acceptation de votre direction, acceptation qui vous avait pourtant été demandée compte-tenu de la situation particulière de la société. En conséquence des faits ci-dessus évoqués nous sommes dans l'impossibilité de maintenir la poursuite immédiate de votre contrat de travail, cette impossibilité étant due au non-respect des consignes d'information et d'acceptation qui vous avaient été données par la direction de l'entreprise, ainsi qu'à une tentative de tromperie vis-à-vis un client primordial pour la survie de l'entreprise dont les conséquences en termes d'image et de confiance ainsi que financières mettent en péril le devenir immédiat de la société.

1°/ que lorsque l'employeur invoque une pluralité de faits fautifs pour prononcer un licenciement pour faute grave, chacun des manquements invoqués doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute grave, pour avoir " commis un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant de (son) contrat de travail ", tenant à son refus d'exécuter les ordres qui lui étaient donnés ainsi qu'à des violences verbales et physiques ; que l'employeur y reproche au salarié son " comportement suite aux violences verbales, aux injures, au refus d'obéissance, à l'insubordination ", dont celui-ci aurait fait preuve dans l'exécution de son contrat de travail et justifie sa décision par l'existence d'un cumul d'" agissements constitutifs de fautes graves " ; qu'en retenant que le licenciement reposait…

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été employée par La Poste, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, en qualité de trieur indexeur, du 18 mars 1999 jusqu'au 12 mars 2001 date à laquelle le contrat de travail est devenu à durée indéterminée qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir écarté certains des faits invoqués par celle-ci, en déduit que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2011), que M. X... a été engagé à compter du 4 février 2002 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2007, les griefs retenus étant relatifs, d'une part, à des actes de maltraitance, racisme, harcèlement moral et sexuel, et, d'autre part, à un management défaillant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et solliciter diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute

chef de service et d'avoir profité sans motif ni contrepartie à titre personnel de prestations de réparation et de location de véhicule utilitaire sans acquitter aucun paiement auprès de l'entreprise ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi en raison des circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2011), que M. X... a été engagé par la société Médilindustry par contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 2007, en qualité d'ouvrier de production cintreur ; que le 10 février 2009, l'employeur a engagé une procédure de licenciement économique de dix-neuf personnes, au nombre desquelles figurait ce salarié, achevée par une lettre de licenciement du 24 mars 2009 ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 janvier 2011), que M. X... a été engagé par la société I Media en qualité de directeur marketing, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2001 ; que, le 1er février 2005, il a été muté au sein de la société Vauclusienne d'automobiles (SOVA) où il a occupé des fonctions de directeur commercial de la concession automobile Renault ; que, par lettre recommandée du 17 octobre 2006, l'employeur l'a licencié pour motif économique ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de différentes sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 11 janvier 1993 par la société d'assurances UAP, en qualité de responsable clientèle ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 1998 à l'entreprise Axa Conseil, ses employeurs conjoints étant les sociétés Axa France IARD et Axa France Vie ; qu'après son classement en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale, il a demandé et obtenu le bénéfice, à compter du 1er janvier 2002, de la pension d'invalidité totale prévue au régime de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances ; que la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne a remplacé la pension d'invalidité par une pension de retraite lorsque M. X... a atteint l'âge de 60 ans, le 13 septembre 2008 ;

; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 2004, avec un arrêt de travail jusqu'au 17 avril 2005 ; qu'après avoir été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 8 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une personne morale mentionnée à l'article L.

; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes en réintégration et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ne permet pas d'imposer au salarié des obligations que la loi ou le contrat ne mettent pas à sa charge ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que, selon son contrat de travail, Mme X... n'avait d'autre obligation que de prévenir immédiatement son employeur de son absence et de justifier cette absence par la production d'un certificat médical dans les 48 heures ; qu'en déclarant néanmoins que Mme X...

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave peut être définie comme résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que la faute grave reprochée à M. X..., aux termes de la lettre de licenciement du 30 mai 2007, est motivée dans les termes suivants : de graves fautes d'encadrement à l'égard d'un collaborateur V. I.

; que le 14 mars 2007, à l'issue d'une visite unique visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner la société Pomona au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°) que procède à une recherche personnalisée de reclassement du salarié déclaré inapte l'employeur qui consulte les sociétés du groupe en leur précisant le poste antérieurement occupé par le salarié et les prescriptions du…

-ci qui avait toujours affirmé qu'elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë, de sorte qu'elle ne pouvait répercuter les conséquences de sa faute personnelle sur l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail, d'abord pour cause d'accident du travail, ensuite pour cause de maladie, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de tirer les conséquences de cette suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…