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Vu les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 avril 1988 par M. Y... en qualité de retoucheuse, a été arrêtée pour cause de maladie à partir du 5 juin 1990 ; que, par lettre du 8 juin 1990, M. Y..., se prévalant des dispositions de l'article 27 de la convention collective de l'habillement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail de son fait en raison de son absence sans justification depuis le 5 juin 1990 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de rupture et d'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture et d'

Vu les articles L. 132-1 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des rappels de primes d'ancienneté à compter de 1983, la cour d'appel énonce qu'il convient de déterminer le caractère obligatoire de l'application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques en se fondant sur l'activité actuelle de l'entreprise, l'historique de son évolution étant sans intérêt pour l'appréciation de son activité réelle à la date des réclamations présentées par les salariés ; Attendu, cependant, que les salariés réclamant le paiement de rappels de primes d'ancienneté dans la limite de la prescription quinquennale, la cour d'appel devait rechercher si la convention collective était

par lettre du 19 novembre 1987 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen en tant qu'il concerne l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail et non au salarié, partiellement inapte, de démontrer qu'un autre poste pouvait lui être proposé ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était justifié par l'inaptitude physique du

il résulte de l'avenant du 20 décembre 1966, modifiant l'article 39 de la convention collective, que les cadres de direction ayant plus de trente ans d'ancienneté bénéficient d'une indemnité de départ égale à douze mois de salaires ; que l'article 20 de la convention collective fait obligation à l'employeur, qui souscrit au nom du salarié un contrat de capitalisation, de cotiser à ce contrat à hauteur du montant normal de l'indemnité ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que ce cadre, qui avait choisi de bénéficier des douze mois d'indemnité de "l'accord interne d'établissement" du 20 décembre 1966, ne pouvait cumuler cet avantage avec les dispositions susvisées de l'article 20 de la convention collective, limitant par ailleurs l'indemnité de départ à six mois ;

par arrêt du 4 avril 1991, la cour d'appel a condamné Mme X... à verser à Mlle Y... un rappel de salaire et renvoyé les parties à faire leurs comptes ; que, par arrêt du 5 décembre 1991, la cour d'appel a condamné Mme X... à verser à Mlle Y... une certaine somme à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait valoir que l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 1991) encourt la censure en ce que l'annulation de l'arrêt du 4 avril 1991 entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 1991 ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 avril 1991 a été rejeté par arrêt du 23 novembre 1994 ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise du Crédit du Nord, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée était soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu que cette demande n'est qu'en partie fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Accueillir, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer la somme de 3 000 francs à Mlle X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre des 25 et 29 juillet 1988, la société Hachette lui a fait connaître qu'elle considérait que, du fait de ce refus, elle avait rompu le contrat de travail ; Sur les six moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail de la salariée et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que la salariée indiquait dans sa lettre du 9 juillet 1988 que "ce type de produit est très différent de celui dont j'ai la responsabilité dans l'unité Albums-imagerie et la prise de responsabilité plus conséquente, aussi ne me semblait-il pas outrancier de demander une classification de C2 A avec une rémunération de 160 000 francs" ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le surclassement d'un salarié ne peut résulter que d'un accord manifestant clairement l'intention de l'employeur de le faire bénéficier de tous les avantages liés à cette qualification et ne peut être déduit des seules mentions figurant sur une lettre d'embauche et des bulletins de salaires ; qu'en déduisant la volonté de la SCP Chapon-Fioroni de faire bénéficier Mme Y... de la rémunération d'un principal clerc de telles mentions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 15 et 24 de la convention collective nationale du notariat ;

l'employeur, notifiée le 27 janvier 1987, sur le fondement de l'article 3.3.4 de la convention collective applicable ; Attendu que, pour décider que la loi du 30 juillet 1987, instituant les articles susvisés, était applicable, la cour d'appel a énoncé que l'effet immédiat de cette loi a eu pour conséquence son application aux situations en cours ; que tel était le cas du contrat de travail de M. X... ; que dès lors, il importe peu qu'une décision de mise à la retraite ait été prise avant sa publication, l'employeur ayant eu la possibilité de rapporter sa décision pour se conformer aux nouvelles dispositions légales applicables aux contrats en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en faisant application des textes susvisés à la rupture

par arrêté du 14 mai 1962, règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des établissements dont l'activité principale, à l'ancienne nomenclature des activités économiques, relève notamment du groupe 617, "usinages et assemblages de produits principalement en matières plastiques" ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la société Triconfort avait pour activité principale, dans l'établissement en cause, la transformation de matières plastiques a décidé, à bon droit, que la convention collective précitée était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Triconfort, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des calculs de l'expert effectués avec le coefficient applicable que M. Y... a été rémunéré sur une base supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son salaire réel était supérieur au salaire minimum conventionnel sur la base duquel l'expert avait calculé la majoration pour heures supplémentaires et qu'il convenait donc de calculer cette majoration sur la base de son salaire réel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 9 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

il résulte de ces dispositions, selon la jurisprudence, que ces congés supplémentaires doivent être pris au cours des trimestres auxquels ils se rapportent, et qu'il ne peut y avoir cumul du salaire avec une indemnité de congé concernant des jours de congé conventionnel non pris par le salarié et donc perdus ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective, et que faisant l'amalgame des congés payés légaux et des congés dits trimestriels, il a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que l'ADSEA ait soutenu devant les juges du fond que les congés au titre desquels M. X... demandait une indemnité étaient

Ne constitue pas l'exercice normal du droit de grève un arrêt de travail ayant pour seul objet de permettre à des salariés d'assister à une audience de référé relative à l'action d'un syndicat tendant au maintien en vigueur des dispositions d'une convention collective dénoncée par l'employeur, alors qu'aucune discussion interne n'a eu lieu dans l'entreprise à ce sujet.

L'entrée en vigueur de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui fixe la date précise à laquelle la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives, selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure, en moyenne sur une année, à 35 heures travaillées, et dont les dispositions se suffisent à elles seules, n'est subordonnée à aucun décret.

Une cour d'appel énonce justement que la voie postale n'est qu'une modalité de remise des bulletins de paye et que le recours à cette modalité n'est pas interdit par l'article L. 143-3 du Code du travail et les conventions collectives de la métallurgie de la région parisienne et des Pyrénées-Atlantiques.

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux.

l'employeur avait omis d'informer les institutions représentatives du personnel et n'avait donc pas respecté les dispositions de l'article 102 de la convention collective précitée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé que la convention collective de travail en sucrerie et sucrerie-distillerie de la Réunion n'était pas applicable à l'intéressé dès lors que son intitulé faisait exclusivement référence aux "ouvriers", que tous les avenants à cette convention se réfèraient à la seule catégorie des salariés ouvriers et que la CGC n'avait manifesté son intention d'adhèrer à ladite convention que postérieurement à la rupture des relations contractuelles ;

par lettre sa décision "de partir de la société Ciffreo et Bona et de renoncer à ses fonctions de chef de dépôt pour des convenances personnelles" ; que, prétendant que la clause de non-concurrance était nulle, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la clause de non-concurrence était nulle, la cour d'appel a relevé que celle-ci n'était pas assortie d'une indemnité compensatrice, et que l'article C, dispositions diverses de la Convention collective négoce de matériaux de construction applicable à l'entreprise mentionne que les clauses interdisant un engagement dans un emploi similaire doivent être assorties d'une indemnité compensatrice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte visé par l'arrêt ne figure qu'à

l'employeur à ses indemnités journalières versées par la CPAM et du cumul de celles-ci avec l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, une indemnité nette supérieure à son salaire net dès lors que l'indemnisation brute n'est pas supérieure au salaire brut qui aurait été gagné si l'intéressé avait travaillé alors qu'en tout état de cause la loi ne conditionne nullement à la preuve d'un enrichissement sans cause de l'employeur la restitution de sommes indûment retenues au salarié, et alors, d'autre part, que, conformément à l'article L. 242-1 du Code la sécurité sociale, les indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisations sociales ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 242-1, alinéa 3 du Code de la