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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié était devenu obsolète et insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d'un assureur qui, depuis une dizaine d'années, ne cessait de subir la concurrence des réseaux d'assurances-vie en ligne et de "bancassureurs", sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, qui reconnaissent au salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, le droit d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsque le ministre, sur recours hiérarchique, ou le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, annule cette autorisation, répondent à des exigences constitutionnelles visant à assurer l'effectivité du droit syndical et du principe de participation justifiant que les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils…

signature d'un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité ; que M. X... et M. Y..., licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de leur contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant la preuve de la réalité des motifs économiques des licenciements litigieux à la seule production des comptes consolidés du groupe Newell Rubbermaid, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise par l'employeur ; qu'en exigeant la production…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 2010), que M. X..., engagé le 6 décembre 2004 par la société Madéo holding en qualité de directeur marketing et commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement pour motif économique de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2010) que Mme X..., épouse Y..., engagée le 21 septembre 1991 par la société Darty Ouest en qualité de secrétaire point de vente, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable service clientèle au sein du service après-vente du magasin de Vannes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme Y...

X..., engagé le 23 décembre 1997 par la société Réserve de Beaulieu en qualité de premier de réception, après avoir reçu deux lettres de l'employeur les 17 et 18 octobre 2006 faisant état de son attitude, a été licencié pour faute grave, le 28 novembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010), que Mme X..., engagée le 14 janvier 1993 par la société Comédie et studio des Champs-Elysées en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 octobre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture et de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées dans la limite de six mensualités alors, selon le moyen : 1°/ que dans son attestation qui corroborait en tous points celle de M. Y..., Mme Z... affirmait avoir personnellement constaté que Mme X... avait "effectivement une "cigarette particulière" à la main qui dégageait une odeur différente de celle du tabac" et qu'à la question posée par M. Y... ("tiens, tu fumes ?"), Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

avec l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1233-3 et L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2009), que M. X... engagé, le 9 mai 2001, en qualité de chargé d'affaires par la société Trespa France a été licencié pour faute grave, le 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en mesure de s'interroger, dès la demande de remboursement, sur la nature professionnelle de frais de repas pris par le salarié non loin de son domicile ; qu'en déclarant non prescrits ces remboursements, qualifiés d'abusifs, antérieurs de plus de deux mois à une demande d'explication, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

qui, depuis l'année 2002, avait manifesté son désir de quitter l'entreprise y compris sous la forme d'un " départ négocié ". De ce seul fait, la présente action de la salariée en résiliation de son contrat de travail. Il est devenu sans objet. En effet, la mise à la retraite dont il s'agit ne contrevient en aucune manière aux dispositions de l'article L. 122-14-3 ancien du Code du travail et ne saurait donc être assimilée à un licenciement dont la nullité ne peut être prononcée. La cour demeure néanmoins saisie d'une demande d'indemnisation de faits de harcèlement moral qui auraient pris place entre l'année 2002 et la fin du contrat de travail. Il y a lieu de constater que Nadine X..., engagée par la société AIR FRANCE le 2 mai 1972 en qualité d'agent des services commerciaux.

1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Institut supérieur commerce bureautique depuis le 1er novembre 2002 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du dispositif Enseignement initial supérieur (EIS), a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que c'est en vue de la reprise du département EIS que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2010), que Mme X..., engagée le 26 avril 2004 par la société Innothera services au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires réglementaires et pharmaceutiques, a été convoquée le 29 mai 2006 en vue d'un entretien préalable au licenciement fixé au 8 juin suivant ; que, par lettre du 14 juin, la société lui a fait part de sa décision de la dispenser de toute activité professionnelle avec maintien de sa rémunération et ce, jusqu'à la décision définitive à intervenir après l'entretien ; que le licenciement est intervenu le 28 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1996 par l'association Apria au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département comptabilité générale et budgétaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 28 avril 2006 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que le courrier de « rappel à l'ordre» du 14 octobre 2005 dans lequel l'employeur adressait des reproches à Mme X...

depuis le 1er mai 2006 et d'avoir, en conséquence, jugé irrecevables les demandes de ce dernier tendant à voir condamner la Société Y... UTILITAIRES à lui payer les sommes de 5. 085, 31 euros brut à titre de rappel de salaires du 1er mai 2006 au 6 janvier 2007, 508, 53 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, 15. 470, 34 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 156, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement et 515, 66 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE qu'il n'est pas contestable que Monsieur Alain X... a été engagé par la SARL Y...

d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et d'un accord collectif tripartite sur le volontariat au départ ; que M. X..., licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant la preuve de la réalité des motifs économiques des licenciements litigieux à la seule production des comptes consolidés du groupe Newell Rubbermaid, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise par l'employeur ; qu'en exigeant la production par…

; que la prise en charge de ce congé a été refusée par le Fongecif ; que le salarié a suivi la formation du 1er octobre 2004 au 31 mai 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 1er février 2007 ; que reprochant à son employeur un harcèlement moral et le non-paiement de sa rémunération pendant la période de sa formation, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture abusive et de ses salaires afférents notamment à la période de formation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande en nullité de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande à titre de harcèlement moral de la part de la société Syndex, il a fait valoir que la…

et classé en troisième catégorie ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 9-1 de l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné l'association ECOLE MASSILLON à payer à Monsieur X... 310, 70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, AUX MOTIFS QUE « les montants réclamés par Monsieur X...