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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2010), que Mme X... a été engagée le 24 juin 2002 en qualité de secrétaire administrative par la société Point com ; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire a force de présomption légale s'il est produit dans l'instance ayant abouti à la décision attaquée ; qu'en constatant que le juge prud'homal avait relevé qu'il était « établi que Mme X...

a été engagé par la société La Sécurité nouvelle le 18 juin 2001 en qualité de directeur assurances de personnes, avec pour mission de développer le chiffre d'affaires sur Paris et la région parisienne ; qu'il a été licencié le 13 février 2006 pour insuffisance de résultat, incapacité à mobiliser son équipe et échec dans sa mission ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle, qu'en se bornant à affirmer, pour décider le licenciement de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2010), que Mme X..., engagée en qualité de responsable d'un magasin par la société du Havre, enseigne Infinitif, le 31 mars 2003, a été licenciée par lettre du 14 novembre 2008 lui reprochant notamment "une baisse du chiffre d'affaires continue depuis l'année 2005 (...)" ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

2°/ que lorsqu'une convention collective garantit aux salariés une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'invalidité, la rente doit être servie aux anciens salariés dont l'invalidité a son origine dans une maladie ayant débuté avant la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que la convention collective n'était pas opposable à l'employeur au motif que le classement en invalidité était postérieur à son licenciement, tout en constatant que l'invalidité était consécutive à une maladie survenue antérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 13.

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 octobre 2001 en qualité d'agent de sécurité par la société groupe Sygma (la société), a été licencié par lettre du 19 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'aux termes de la lettre de licenciement, il est essentiellement reproché à M. X... d'avoir refusé de répondre à la convocation à un entretien préalable de l'employeur qui visait à contrôler sa situation ; que ce courrier ne comporte aucun grief précis concernant les antécédents judiciaires ou les éventuelles insuffisances professionnelles de M. X...

1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui se définit comme le constat de la rupture du contrat par le salarié en raison des fautes commises par l'employeur, n'est soumise à aucun formalisme particulier, et peut être valablement présentée par le conseil d'un salarié au nom de celui-ci ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate de la relation de travail, en sorte que le licenciement prononcé postérieurement est non avenu ; que la cour d'appel, qui a relevé que par lettre en date du 20 janvier 2003 adressée à l'employeur, le conseil de la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes afin qu'il constate la rupture unilatérale du contrat de travail du fait de l'employeur qui avait procédé à la déqualification de la salariée, aurait du en déduire que la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat…

en contrepartie du versement de ces sommes, M. X...... présente sa démission de tous postes d'administrateurs liés au Crédit immobilier de France " ; que considérant que son contrat de travail de directeur salarié avait repris son cours après la révocation de son mandat social, il s'est présenté sur son lieu de travail le 5 février 2008, d'où il a été éconduit ; que son licenciement lui a été notifié pour faute grave le 14 mars 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crédit immobilier de France Centre-Est fait grief à l'arrêt d'écarter la démission contenue dans la transaction, de dire que M. X... a été licencié verbalement le 5 février 2008 et que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2009) que Mme X... a été engagée le 25 juillet 1991 en qualité de caissière par la société Magasins Galeries Lafayette ; qu'elle a été licenciée le 8 octobre 2005 pour faute grave ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

; que la salariée disposait d'une carte de fidélité "s'miles" lui permettant d'accumuler des points à l'occasion de ses achats dans le réseau correspondant auquel appartiennent les Galeries Lafayette ; que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Pétra X... de sa demande de résiliation du contrat de travail du 9 juin 1998 aux torts des sociétés PROMO INTER DEVELOPPEMENT et PROMO INTER FRANCE SUD, d'AVOIR dit que ce contrat n'a pas été rompu et par voie de conséquence de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnités de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts des employeurs.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat à durée déterminée de Madame Aurélie X... épouse Y... Z... en contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence condamné la Société PRO AIXIA à payer à Madame X... 1181, 60 euros net au titre d'indemnité de requalification de son contrat CDD en CDI, 1181, 60 euros net au titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 1181, 60 euros net au titre d'indemnité de préavis, 4726,40 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu que l'employeur fait essentiellement valoir que le contrat de travail aurait été conclu dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage, prévus par les articles L. 1242-2 3° et D.

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Jocelyne X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail, le paiement d'une indemnité de requalification, de diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Jocelyne X... demande la requalification des deux contrats emploi solidarité et des trois contrats emploi consolidé dans la mesure où ils n'auraient pas respecté les règles édictées par le Code du travail pour les contrats à durée déterminée lors de leur renouvellement ; qu'aux termes des articles L. 322-4-7 (ancien) et L.

de ses demandes tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée qu'elle avait conclu avec la société SUPER U DISTRIBUTION DES CEVENNES en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, à voir condamner celle-ci à lui payer les sommes de 1. 278, 78 euros à titre d'indemnité de requalification, 1. 278, 78 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et 4. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE Mademoiselle X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil d'orientation et d'insertion pour adultes étaient applicables à la relation de travail et de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité secondaire à laquelle il ne participe qu'accessoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que le statut du personnel de l'association était applicable aux parties ; qu'en considérant pourtant que la CADA de…

860 Euros, solde qui lui reste du pour le spectacle de Tivoli, du 14 juin au 3 septembre 2003 ; Mlle A. X... a droit à l'indemnité de congés payés correspondante, soit à un montant total de 366, 20 Euros ; Mlle A. X... sera en conséquence déboutée du surplus de sa demande. La rupture résultant de la cessation du travail donné à la salariée à compter du 3 septembre 2003, s'analyse en un licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse car sans lettre de licenciement et donc sans motif ; Compte tenu des éléments de préjudice communiqués par la salariée, et dans les limites de ses demandes, limitées à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. F. Y... sera condamné à lui verser la somme de 5. 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, en application des dispositions de l'article L.

par lettre du 28 mars 2003 ; que le 7 avril suivant, l'employeur a renoncé à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence était tardive et de le condamner en conséquence au paiement de certaines sommes à titre de contrepartie financière et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, la

susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Octo finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Octo finances à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 août 1992 en qualité de chef du contrôle de gestion par la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise (la société ST2N), M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 2 juin 2003 par la Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (la société T2C) en qualité d'adjoint aux ressources humaines et communication interne ; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 mars 2008 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que le conseil de discipline comprend trois membres faisant partie du personnel dirigeant, trois membres élus faisant partie de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié et un président…

'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'article 33 susvisé, intitulé "conditions générales de discipline", énumère les sanctions disciplinaires applicables, au nombre desquelles le licenciement, et soumet cette dernière mesure, sauf en cas de faute grave, à la condition que le salarié ait fait l'objet de deux sanctions précédentes ; qu'il en résulte que ce texte n'est applicable qu'au licenciement disciplinaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Cesap en qualité de comptable à compter du 28 septembre 2001, a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 janvier 2005 ; que contestant notamment la régularité et le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la…