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; qu' il a été déclaré inapte à la navigation par décision du 10 avril 2007, sur proposition de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation réunie le 3 avril 2007 ; que le conseil de santé a estimé le 26 avril 2007 que son état de santé ne permettait pas d'envisager un reclassement au sein du groupe SNCM ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 juin 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour méconnaissance de son droit à percevoir un capital invalidité, outre une somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée le 28 janvier 2006 par M. Y..., artisan boulanger, en qualité de personnel de vente ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste le 29 janvier 2008 puis licenciée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement le 19 février 2008 ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que la visite du médecin du travail a été pratiquée le 8 janvier 2008, soit le dernier jour de l'arrêt de travail de Mme X..., qu'étant intervenue au cours de la suspension du contrat de travail, cette visite ne peut constituer l'examen prévu par l'article R. 4624-22 du code du travail, que le premier examen n'ayant pas été valablement pratiqué, le licenciement de Mme X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2007 notamment pour demander la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée, pour contester la rupture, dont il a soulevé en cause d'appel la nullité pour discrimination en raison de son état de santé, et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

; qu'après avoir refusé le 30 août 2007 le poste de reclassement offert par la société, considérant que son contrat de travail serait modifié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2007 d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis, le 27 décembre 2007, a pris acte de la rupture de ce contrat ; Attendu que M. X...

a été engagé le 22 février 2000 par la société ABC recyclage, aux droits de laquelle se trouve la société Bari Bollinger Colmar ; qu'à la suite d'une maladie professionnelle et d'une seconde visite de reprise le 25 août 2006, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à la partie qui fonde ses prétentions sur un acte sous seing privé, argué de faux, d'en établir la sincérité ; que dès lors, ayant souligné que M. X...

; qu'en reprochant à la société Cigala de ne pas avoir proposé à Mme X... le poste de chef de caisse visé dans l'offre d'embauche de l'ANPE en mai 2007, nécessitant une qualification de niveau V, quand Mme X... n'avait qu'une qualification de niveau III, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ainsi les articles L. 1235-1 et L. 1225-55 du code du travail ; 5°/ que les dommages alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse incluent le préjudice consécutif à la non reprise par le salarié de son précédent emploi ou d'un emploi similaire à la suite de son congé parental d'éducation du fait de l'employeur, qui ne peut faire dès lors l'objet d'une indemnisation distincte ; qu'en accordant à Mme X...

; que le médecin du travail ayant régulièrement déclaré le salarié inapte, l'employeur a, le 24 novembre 2008, licencié celui-ci pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est imputable à sa faute et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la cause directe et certaine du dommage ; qu'en considérant que l'annonce, à l'insu de M.

groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur tant de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de ce salarié au motif de l'impossibilité de reclassement, que d'établir, en ce cas, cette impossibilité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucun aménagement n'est prescrit dans l'avis d'inaptitude du 21 janvier 2009 et que la salariée, qui n'a émis aucune critique au sujet des démarches accomplies par l'employeur dans son obligation de reclassement, a refusé le poste d'agent de service qui lui avait été proposé…

il résulte de ce texte qu'une désignation intervenant au niveau de l'entreprise ne peut concerner qu'un candidat ayant franchi le seuil susvisé dans des élections organisées au sein de l'entreprise et non les candidats élus au niveau d'un quelconque établissement de cette entreprise, de sorte qu'en validant la désignation de M. X... dont l'organisation syndicale déclarait qu'il avait été élu au sein de l'établissement distinct, ESAT La Grange au bois, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que l'association avait fait valoir qu'elle n'avait, elle-même, qu'un seul salarié opérant en liaison avec le conseil d'administration, et que, dès lors, la représentation syndicale était assurée par les délégués du personnel élus au sein des six établissements ;

par contrat à durée déterminée des dispositions prévues par le titre IV du livre II du code du travail ; Attendu que la question n'est pas recevable en ce qu'elle vise l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, qui n'appartient pas aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, créée par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, ayant été, à compter du 1er janvier 2008, substituée à la SNCF pour la gestion du régime spécial de retraite de ce personnel et pour celle des prestations annexes, a acquis de plein droit, à cette date, la qualité de partie aux instances engagées contre la SNCF à ce titre. Elle est donc recevable à interjeter appel d'un jugement rendu le 25 mars 2008 à l'encontre de celle-ci

Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ayant fait ressortir qu'un accord entre le salarié et son employeur faisait dépendre, à l'avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d'un événement futur et incertain relatif à son emploi, la cour d'appel a statué à bon droit en écartant une démission du salarié

L'article L. 322-4-7 I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié.

Si l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie.

Selon l'article 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; il doit en être de même pour la période postérieure au délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, période pendant laquelle l'employeur est tenu au paiement du salaire

La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

Llopart, aux droits de laquelle est venue la société Laboratoire Phyt's-LPC ; qu'il a été licencié le 30 août 2007 pour insuffisance de résultats et non-atteinte de ses objectifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que pour juger que M. X... avait réalisé un chiffre d'affaires d'un montant de 267 221, 96 euros au premier semestre de l'année 2007, la cour d'appel a estimé qu'il fallait ajouter aux 260 951 euros reconnus par l'employeur la somme de 6 270, 96 euros réalisée par la société Boutique nature, en contravention avec l'exclusivité reconnue à M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 septembre 2009), que Mme X..., engagée le 21 octobre 2005 en qualité d'employée par la société civile agricole Château des Ardailloux, a été licenciée le 27 avril 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement ne peut être justifié que par des faits concrets ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que l'employeur était fondé à reprocher à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2010), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée dactylo le 27 juin 1984 par la société A.