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Vu les articles L. 122-14-3 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société Clinique Saint-Roch depuis 1978, a fait parvenir à son employeur, le 30 septembre 1988, un certificat d'arrêt de travail alors qu'elle se trouvait en congé en Algérie ; qu'elle a fourni par la suite plusieurs certificats prolongeant sa période d'indisponibilité ; que la société Clinique Saint-Roch lui a adressé, le 24 octobre 1988, une lettre faisant état de la perturbation que son absence entraînait et lui a demandé si elle pouvait se déplacer en vue d'un entretien ; que Mme X... a fait alors parvenir à l'employeur un certificat daté du 28 octobre, puis deux autres des 11 et 25 novembre ; que, le 2 décembre 1988, l'employeur a considéré que le contrat de travail était rompu du fait de la salariée ;

il résulte du jugement attaqué qu'un différend a opposé les parties sur l'application de l'article 59 de la convention collective des banques qui dispose que les jours chômés en raison de fêtes légales, usages locaux, de pont ou lendemain de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche ne donnent pas lieu en principe à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la convention, et que sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales ; que par un précédent jugement du 4 février 1991, le conseil de prud'hommes a décidé que les dispositions de l'article 59 de la convention collective des banques demeuraient applicables et que l'accord signé le 29 mars 1989 entre l'AFB et certaines organisations syndicales devait être déclaré nul ;

par lettre du 16 mars 1990 n'était pas l'expression d'une volonté libre et non équivoque et pour obtenir sa réintégration ou à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir alloué au CETELIC une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission du salarié suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, exclue lorsqu'elle est provoquée par des pressions de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la remise, le dimanche 18 mars 1990, d'une lettre antidatée au 16 mars, soit avant la notification de la procédure de

l'employeur est tenu de respecter les critères relatifs à l'ordre des licenciements et que cette obligation s'impose à lui même lorsque le licenciement est individuel ; Attendu, en second lieu, que les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Etablissements Hentz à payer à M. X... une somme de 39 129 francs à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un employeur n'est lié par les

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'emploi exercé par la salariée correspondait au coefficient 130 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux et de l'avoir, en conséquence condamné au paiement d'un rappel de salaire et la prime y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux le coefficient 130 est attribué au secrétaire réceptionniste si, en plus du développement de radios, le salarié participe "à un travail technique" ; que ce travail technique implique la participation à la réalisation d'actes, non pas administratifs, mais liés à l'activité médicale proprement dite ; que dès lors l'arrêt qui constate que Mme de Y... de

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel Logistic Froid Sud Est à payer la somme de 1 000 francs à M.

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. Y... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel Logistic Froid Sud Est à payer la somme de 1 000 francs à M.

L'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne prévoit qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail pour cause de maladie au-delà d'un an, l'employeur peut constater à tout moment que le contrat a pris fin pour cause de force majeure. Dès lors que la force majeure n'est pas établie, le contrat n'est pas rompu conformément à cet article, et le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

L'accord d'entreprise, comportant un engagement de l'employeur d'éviter le recours à des licenciements, ne paralyse pas pendant la période de référence le droit de l'employeur à procéder à des licenciements lorsqu'ils sont inévitables. Dès lors que l'exécution de cet accord a empêché de nombreux licenciements, les autres n'étaient pas subordonnés à la renégociation dudit accord d'entreprise.

il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus ; Qu'ayant relevé que les cinq jours de congé sollicités, et pris par le salarié, correspondaient exactement à la durée du congrés de la Fédération nationale CGT du personnel des organismes sociaux auquel il avait reçu mandat de participer en qualité de membre de

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 9-08-3 de la convention collective des entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans révolus d'ancienneté, un dizième de mois par année d'ancienneté ; de six ans à dix ans révolus un dizième de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années, un sizième de mois, pour la fraction de six ans à dix ans révolus ; à partir de la onzième année : un cinquième de mois par année d'ancienneté" ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement étant calculée par

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Nouvelle Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5159

l'employeur ; que n'ayant pu obtenir satisfaction, il a quitté son poste définitivement le 30 août 1989 ; qu'il a alors engagé une action prud'homale pour faire imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et obtenir, notamment, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que pour le retard apporté à la régularisation de sa situation en ce qui concerne les indemnités journalières ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du licenciement et d

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 63 du Code de commerce local n'est applicable qu'aux "commis" et que l'article 59 du même Code définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution" ; que ces dispositions, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont d'interprétation stricte et qu'en déclarant qu'entrait dans cette catégorie un préparateur de commandes travaillant en entrepôt, dont il ne relève pas qu'il ait exercé de quelconques services commerciaux, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que l'article

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise étant inférieure à deux ans, il ne lui était pas possible, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, d'obtenir une telle indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'entretien préalable s'applique à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle sans considération d'effectif ni d'ancienneté, et qu'il appartenait à la juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES