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par lettre du 27 août 1990, Mme X... a informé son employeur de sa démission; que le 27 mai 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément de salaire, des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'apparence purement formelle du départ du salarié, la démission de ce dernier peut s'analyser en un licenciement si les circonstances ayant entouré cette démission l'ont en réalité provoquée ; qu'il était établi que de sérieux conflits opposaient les dirigeants de la société A...

l'employeur n'avait pas apporté de preuve de ses griefs ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 451 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors encore, qu'en affirmant que le salarié devait reprendre le travail bien qu'il n'ait pas été payé de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était pas conformé aux instructions de l'employeur quant à sa présence dans les bureaux de l'entreprise trois matinées par semaine, qu'il s'était abstenu de participer à un stage organisé par une autre entreprise sans fournir d'excuse, qu'l n'avait pas fourni de rapports d'activité malgré des rappels à l'ordre et enfin qu'il n'avait pas prospecté de nouveaux clients ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important quelque référence que ce soit au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'un motif vague et invérifiable ne saurait constituer un tel motif de licenciement ; que la seule référence à des violations de dispositions conventionnelles ne saurait constituer un motif précis ; que la cour d'appel, en se fondant sur un tel motif et en statuant par référence au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement contenait des griefs précis ;

par arrêt rendu le 22 juin 1992, lui allouer, au titre du manque à gagner, une indemnité couvrant la période allant de 1989 à "la date de l'audience devant la cour d'appel" ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la somme allouée n'a été calculée que jusqu'à la date à laquelle il a été mis fin au contrat de travail du salarié ; D'où il suit que le moyen est non fondé en sa première branche et qu'en sa seconde branche, il manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat ayant fait l'objet d'un nombre de renouvellements supérieurs à celui autorisé devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L. 122-2-10, alinéa 2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'a pas à être requalifié pour défaut des mentions de l'article L. 122-3-1 le contrat à durée déterminée n'indiquant pas le nom du salarié absent, dès lors que l'employeur établit que l'objet du contrat était bien d'assurer à titre temporaire le remplacement d'un agent absent ;

il résulte de l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; qu'ainsi, le Tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que, selon l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, dans les entreprises de moins de 2 000 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; Et attendu qu'aucune disposition de la convention collective n'autorise un

il résulte du jugement que l'employeur avait contesté la désignation du 6 mars 1992 à l'audience des débats du 25 novembre 1994, soit plus de quinze jours après la désignation laquelle était dès lors purgée de tout vice, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a annulé la désignation de M. Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire, le jugement rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris ;

L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire.

la salariée une somme inférieure à celle qu'il avait lui-même perçue au titre des indemnités journalières, l'employeur ne pouvait être tenu au paiement d'une rémunération correspondant à un travail à temps complet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ; Condamne Mme X... et M. le directeur général des affaires sanitaires et sociales, envers la CPAM des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre Bureautique services ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie n'avait donc pas à la dénoncer comme la cour d'appel l'a jugé à tort ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective du personnel de la reprographie était appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage de l'entreprise ; qu'ils ont, dès lors, décidé à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'à défaut par l'employeur d'avoir régulièrement dénoncé cet usage, celui-ci demeurait en vigueur ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre bureautique services, ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie, n'avait donc pas à la dénoncer comme la cour d'appel l'a jugé à tort ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective du personnel de la reprographie était appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage de l'entreprise ; qu'ils ont dès lors décidé, à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'à défaut par l'employeur d'avoir régulièrement dénoncé cet usage, celui-ci demeurait en vigueur ;

l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ; Condamne la société Trouillard point P, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Mme B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, ou à défaut à voir constater qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que son contrat de travail fixait l'âge de départ à la retraite à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13 mars 1966 et la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, applicables, fixent l'âge de la retraite à 65 ans ou à 60 ans en cas d'inaptitude ; que la mise à la retraite prévue par l'article L.

l'association Jean A..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 octobre 1992), que six garde-malades de l'association Jean A... qui gère une maison de santé pour personnes âgées, atteintes d'une forte dépendance, prétendent exercer pendant plus de la moitié de leurs temps de service des fonctions d'aide-soignante ; qu'elles ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale en sollicitant sa condamnation au paiement d'un rappel de salaire pour les années 1986 à 1990, une prime de sujétion, ainsi qu'une prime forfaitaire mensuelle ; Attendu que l'association Jean A... fait grief à l'arrêt de l'

l'employeur quant à ce, que le salarié était apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation si bien que le jugement querellé manque de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage de maraîchage, et des CUMA du Y..., ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 12 de la convention collective applicable qui classe au coefficient 180 "l'ouvrier professionnel qualifié apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation", le conseil de prud'hommes a fait ressortir que tel était le cas de M. X... qui remplaçait le chef d'exploitation lorsqu'il était absent ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

l'employeur a cessé de faire figurer sur le bulletin de l'intéressé le montant du coefficient ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaires conventionnels, M. Z... a établi postérieurement à cette saisine des bulletins de paie mentionnant le coefficient 145, et la qualification d'aide-mécanicien ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire de 1986 à 1991, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors selon les moyens, en premier lieu, qu'en constatant que la diminution de l'indice avait pu intervenir soit dès 1983,

Vu les articles L. 132-5 et L. 135-6 du Code du travail, l'article 1er de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que l'annexe A de ladite convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., engagé le 21 janvier 1983 par M. X..., a été licencié par lettre du 25 janvier 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à raison de ce licenciement ; qu'en cause d'appel, il a demandé, en outre, la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts en réparation de la faute qu'il aurait commise en s'abstenant de l'affilier au régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, applicable, selon lui, en la cause ;

par lettre du 31 janvier 1986, fait connaître à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure qu'elle ne demandait pas le renouvellement de son congé sans solde, qu'elle avait, sur sa demande, obtenu de son employeur une attestation selon laquelle elle était libre de tout engagement et qu'elle avait reçu une attestation ASSEDIC faisant expressément état de sa démission dont elle avait fait usage pour obtenir d'être indemnisée par l'ASSEDIC ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a pu décider que l'intéressée avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C..., envers la Caisse primaire d'

l'employeur à payer les sommes réclamées, la cour d'appel a retenu que la société avait fait figurer sur les fiches de paye un nouveau code APE, n 62-11, rendant applicable la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement dont les dispositions prévoyaient les primes et le complément de salaire visés dans la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le code APE est seulement indicatif, sans vérifier si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de cette convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

il résulte de la convention collective nationale des transports routiers que les heures d'amplitude qui sont les heures pendant lesquelles le salarié demeure sous la subordination de l'employeur, après déduction des heures de travail effectif et des heures de repas non rémunérées, sont incluses dans l'horaire de travail ; que leur rémunération est donc nécessairement comprise dans le salaire forfaitaire alloué au salarié ; qu'ainsi en l'espèce où le salarié percevait un salaire forfaitaire pour huit heures de travail théoriques effectuées par jour, supérieur au salaire auquel lui aurait ouvert droit le texte susvisé par addition des heures de travail effectif et des heures d'amplitude, la cour d'appel en décidant que les heures d'amplitude devaient être rémunérées en sus de ce salaire forfaitaire a violé par fausse application ledit texte ;