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Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d'employé de maison, ne travaillait que ponctuellement au service de l'employeur selon des modalités qui apparaissent consensuelles, tout en exerçant une activité chez un autre employeur

du protocole de fin de conflit du 20 septembre 2004, ensemble les articles R 516-30 et R 516-31 du code du travail ; 3°/ que l'article 28 du statut national des industries électriques et gazières, qui prévoit que «sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrice de sujétions particulières sont instituées par les établissements nationaux après avis de la commission supérieure nationale du personnel», autorise les entreprises à adopter par voie d'accord d'entreprise le principe et les modalités d'une indemnité de salissure ; que l'article 13 de la circulaire Pers du 6 octobre 1947 prise sur le fondement de ce texte énonce : « (…) l'unification des indemnités actuellement en vigueur ne pourra être réalisée qu'aux termes de l'organisation technique des…

a pas été soutenue par le salarié devant la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de remboursement de frais professionnels, d'heures supplémentaires et d'astreintes alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas exigée par la loi ; qu'en déclarant la procédure irrégulière au motif que l'employeur ne justifiait pas de l'accusé de réception conformément aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'il constate ne démontrait pas l'incapacité de ce dernier à gérer son personnel ; que de plus, la société Bureau Veritas ayant précisé dans la lettre du 31 janvier 2000 explicitant les motifs du licenciement que M. X... traitait de manière injuste les membres du personnel en désaccord avec son comportement notamment en les privant d'augmentation de salaire et en leur refusant le remboursement de leurs frais professionnels, prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil français et des articles 60 et suivants du code de l'environnement du travail norvégien, l'arrêt attaqué qui s'abstient de rechercher si le mécontentement des salariés au niveau de leurs salaires qu'il constate ne résultait pas précisément du comportement de M. X...

devaient être calculées, non sur la différence entre le chiffre d'affaires et le montant du prix de revient, mais sur le chiffre d'affaires lui-même ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que le contrat de travail précisait expressément dans son annexe 1 les différentes charges qui devaient être déduites du prix de vente pour déterminer la marge brute ("frais professionnels", "frais publicitaires", " frais de téléphone", "amortissement et entretien du véhicule", "salaire brut + charges patronales (35 %)" et "congés payés") pour le calcul du montant des commissions dues au salarié ; Mais attendu qu'en se bornant à réintégrer dans l'assiette de calcul des commissions du salarié, des sommes qui en avaient été indûment soustraites par l'employeur, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,13 septembre 2006) que M. X... a été engagé par Omar Y... à compter du 1er octobre 1997, sans contrat écrit en qualité de gardien de sa propriété ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mars 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'0mar Y... est décédé le 11 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 1er octobre 1997 au 22 décembre 2003 et des congés payés afférents, et par voie de conséquence, d'avoir limité le montant de la condamnation des ayants droit d'Omar Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2006), que Mme X..., employée par l'Association des résidences pour personnes âgées (l'AREPA) comme directrice d'un foyer-logement accueillant des personnes âgées, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement notamment de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement de fonction situé au sein de l'établissement et ce, pour la période du 25 juin 1999 au 1er avril 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnisation de l'astreinte qu'elle a assurée au cours de cette période, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte au sens de l'article L.

incertain qui dégrade leur caractère probant, sans répondre au moyen nouveau soutenu devant la cour d'appel exposant les raisons de ces différences, et notamment pour les années 2000 et 2002 par la perception de droits d'auteur d'un montant très inférieur aux rétributions perçues en qualité de journaliste, et pour les années 2001 et 2003 par l'imputation de frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / qu'à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, qu'en retenant pour les années 1998 et 1999 l'existence d'un redressement concernant des revenus étrangers ouvrant droit à crédit d'impôt, " ce qui relativiserait considérablement pour ces années-là du moins l'importance du revenu tiré des articles en cause et accréditerait pour les années suivantes l'existence possible de revenus importants tirés d'une activité exercée à…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail et les articles L. 742-1, alinéa 3, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2006), M. X... qui était au service de l'entreprise depuis le 2 janvier 1987 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "coordinateur des ventes PSC", a été licencié, pour motif économique, le 17 septembre 2002 par la société Parker Hannifin ; Attendu que la société Parker Hannifin fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

à la différence entre le montant de l'indemnité de chambre et de casse-croûte et le montant de l'indemnité versée effectivement aux intéressés en application du protocole relatif aux frais de déplacement et que cette majoration est due dans tous les cas où le montant de l'indemnité de chambre et de casse-croûte n'excède pas le montant de l'indemnité pour frais professionnels déjà versée aux salariés concernés ; que l'expert, dont les conclusions ne sont pas contestées sur ce point, a, par référence aux taux des indemnités du protocole sur les frais de déplacement successivement pratiqués, chiffré l'indemnité de chambre visée à l'article 24 bis à la différence entre le montant de l'indemnité dite de " découcher " et le montant de l'indemnité de casse-croûte et a ensuite évalué la somme représentant la prime pour travail de nuit après avoir déduit le montant de l'indemnité de repas unique…

imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que la cour qui, pour rejeter la demande de remboursement de frais professionnels, a retenu que ni le contrat de travail ni la convention collective ne prévoyaient la prise en charge ou le remboursement de tels frais, a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Marion management (la société), notamment, la valeur représentative de l'avantage en nature concernant l'usage de véhicules par plusieurs personnes en 1995,1996 et 1997 et l'indemnité compensatrice de préavis non perçue par un salarié licencié en 1997, puis a notifié à cette société des mises en demeure que celle-ci a contestées devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la valeur représentative de l'avantage en nature concernant l'usage de véhicules, alors, selon le moyen, que si en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1981 de la société Ugine, aux droits de laquelle a succédé la société Usinor, a été, aux termes d'un avenant à son contrat de travail du 15 novembre 1995, muté auprès de la société Thainox pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de directeur d'usine en Thaïlande ; que cet avenant au contrat de travail prévoyait, outre un salaire brut de 700 000 francs, le versement d'une prime d'expatriation représentant 65 % du salaire net de référence, nette d'impôt et de cotisation, payée mensuellement, et, à titre d'avantages en nature, le versement d'une prime d'installation de 60 000 francs, ainsi que la mise à disposition de deux logements de fonctions, et d'un véhicule de location ; que, par avenant du 20 janvier 1999, le contrat d'expatriation a été…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2006), que M. X... a été engagé par la société civile immobilière (SCI) de la Tour en qualité d'agent d'entretien extérieur des bâtiments et espaces verts selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 1994 ; que ce contrat de travail prévoyait que le salarié bénéficiait d'un logement moyennant un loyer mensuel de 426,85 euros charges comprises ; que par avenant du 1er octobre 1998, il a été convenu entre les parties de fixer à 6 796,94 francs au 1er octobre 1998 le montant du salaire mensuel, à 364,60 francs le montant de l'avantage en nature logement, et à la somme de 1 100 francs le montant de la participation plafonnée aux dépenses d'eau, d'électricité, de chauffage et de téléphone ; que le 13 avril 2004, M. X...

de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le salarié avait donné sa démission et, d'autre part, qu'au moment où il donnait sa démission le salarié était placé dans une situation financière critique puisque l'employeur demeurait redevable de frais professionnels, ce qui constituait un manquement à ses obligations essentielles ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de…

à ses employeurs, la société Médicale de France et la société Interfimo, la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de remise de bulletins de paie, de certificat de travail et d'attestation Assedic rectifiés a décidé avant dire droit le 12 septembre 2002, de surseoir à statuer pour éviter tout risque de contrariété de décisions jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel d'Angers sur une demande de remboursement de frais professionnels, juridiction de renvoi désignée par un arrêt rendu le 9 janvier 2001 par la Cour de cassation dans le pourvoi n° F 98-44. 833 ; que l'arrêt rendu le 8 novembre 2002 sur renvoi par la cour d'appel d'Angers a été cassé par un arrêt rendu le 14 septembre 2005 par la Cour de cassation dans les pourvois n° B 02-47. 596 et J 03-40. 040 ; qu'à l'issue de celui-ci, les parties ont à nouveau conclu ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon 28 mars 2006), M. X..., embauché par l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs-cérébraux (ARIMC) le 13 janvier 1975, en qualité d'éducateur spécialisé en internat, a été promu chef de service éducatif, statut cadre par avenant du 1er septembre 1995 ; qu'il était délégué syndical ; qu'à la suite d'un différend sur le bénéfice d'un avantage en nature, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures de réunion à la demande de l'employeur en dehors de son temps de travail, liées à son mandat, et en rappel de salaire fondé sur la reconnaissance du niveau 1 de la classification des cadres de la classe 2 en application de l'annexe 6 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 30 septembre 2005), que MM. X..., Y...