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; que le 27 mai 2008 la mutuelle Apreva et la mutuelle Prévanor réalisations mutualiste devenue Apreva réalisations mutualiste (Apreva RM) ont signé avec certains syndicats un accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre ces deux mutuelles ; que le 3 septembre 2009 la Fédération CGT des organismes sociaux a notifié à la mutuelle Apreva la désignation de M. X...

conteste la décision du Conseil de Prud'hommes disant n'y avoir lieu à relevé de caducité, au motif d'une part qu'il a adressé le 11 janvier 2007 une demande tendant à la radiation de l'affaire qui n'est parvenue au greffe que le 17 janvier 2007 en raison d'erreurs commises par les services de la poste et d'autre part qu'aucune copie de la décision de caducité n'a été adressée au délégué syndical chargé de l'assister ; toutefois, outre le fait que la notification des décisions du Conseil de Prud'hommes n'est prévue aux termes de l'article R 1454-26 du Code du Travail qu'au profit des parties, et qu'une demande de radiation ne peut constituer un motif légitime de dérogation à l'obligation de comparaître, il convient de constater que la demande de rapporter la déclaration de caducité n'a pas été effectuée dans le délai de 15 jours imparti par l'article 468 du Code de Procédure Civile mais…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2007), que dans le cadre d'un litige prud'homal opposant M. X... à son employeur, un jugement de débouté a été rendu le 20 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck et qu'une déclaration d'appel a été adressée pour le salarié par lettre recommandée du 21 décembre 2006 signée par M. Y..., délégué syndical ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire d'une partie qui interjette appel doit justifier d'un mandat conforme aux règles de droit commun ; d'où il résulte qu'en déclarant nul l'acte d'appel émanant du mandataire du salarié, aux motifs que ce dernier ne justifiait pas d'un pouvoir de représentation au jour où il a relevé appel de la décision déférée, alors pourtant que le mandat donné par M. X..., le 20 septembre 2006, à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 2006 par la société Intertechnique en qualité d'infirmière, a été en arrêt pour maladie du 27 septembre au 5 octobre 2006, date à laquelle elle s'est vu notifier la rupture de la période d'essai ; que M. Y..., délégué syndical, a sollicité une enquête et, au constat d'une divergence avec l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale, le syndicat CGT Intertechnique intervenant à l'instance sur le fondement de l'article L.

2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération syndicale des activités postales et télécommunications SUD PTT a, par lettre du 5 septembre 2009, désigné M. X...

à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne saurait nullement avoir pour effet d'exclure le maintien, pendant cette période transitoire, du système de la représentativité prouvée, ni donc d'empêcher une organisation ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité au titre du régime transitoire d'établir sa représentativité, afin de désigner un délégué syndical ; qu'en interprétant néanmoins l'article 11-IV précité comme excluant par principe la possibilité pour un syndicat, qui ne bénéficierait pas de la présomption de représentativité à la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, de pouvoir établir sa représentativité dans l'entreprise au cours de la période transitoire et jusqu'aux prochaines élections professionnelles, le tribunal a violé l'article 11-IV de la loi du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QUE les dispositions transitoires d'une loi appellent une interprétation…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 3 décembre 2009,) que Mme X... a été désignée le 13 février 2006 déléguée syndicale par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) auprès de la Compagnie Corse Méditerranée airlines (CCM) ; que M. Y... a été désigné le 30 août 2008 délégué syndical par l'Union départementale CGT FO de la Corse du Sud ; qu'à la suite de l'affiliation, en février 2009, du SNPNC à la CGT-FO, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO (FEETS-FO) a, le 11 septembre 2009, désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale FO dans l'entreprise ; que par requête déposée le 30 septembre 2009, la CCM a saisi le tribunal d'instance d'Ajaccio d'une contestation de cette désignation dont l'Union départementale CGT-FO et M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la Clinique Saint-Jean a été licenciée le 18 septembre 2006 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par un tribunal administratif le 17 décembre 2009, elle a demandé sa réintégration et a été désignée délégué syndical le 30 décembre 2009 ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la salariée ayant refusé les modalités de la réintégration que lui avait proposée l'employeur, elle ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail du salarié qui demande sa réintégration dans le délai légal n'étant pas rompu, l'intéressé peut être désigné délégué syndical peu important que cette réintégration ne soit pas effective en raison du refus d'en accepter les…

de travail de l'intéressé à été transféré le 1er octobre 2009, en application de l'accord du 5 mars 2002 à la société Challancin gardiennage, mais qu'aucune disposition de cet accord ou de la convention ne prévoit expressément que, dans le cadre de ce transfert, il sera tenu compte de l'ancienneté précédemment acquise pour la désignation en qualité de délégué syndical ; que cet accord se borne à préciser dans son article 3.2 que l'entreprise entrante établit au salarié concerné un contrat de travail mentionnant notamment la reprise de l'ancienneté acquise sans autre précision, l'article 4 relatif à la représentation du personnel aux délégués et représentants syndicaux stipulant uniquement que les conditions d'ancienneté s'apprécient telles que définies dans les dispositions du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait…

; que les salariés ont été licenciés par lettre du 11 juillet 2007 ; Sur les moyens uniques des pourvois qui sont identiques, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que MM. Y... et X...

2143-3 et L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et, d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale…

Attendu que pour valider la désignation du représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, le tribunal, après avoir relevé que les conditions de désignation du représentant de section syndicale, son statut et les moyens qui lui sont attribués sont analogues à ceux des délégués syndicaux, pour lesquels l'article L.

En réalité, l'employeur n'est pas tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel à l'occasion d'une réunion, et a fortiori, d'une réunion organisée uniquement à cette fin. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. Madame X... indique par ailleurs que la déléguée syndicale était présente à la réunion ainsi que la Direction de l'association. Mais il convient d'observer que la présence d'un délégué syndical n'est nullement de nature à entacher la procédure d'irrégularité. L'article L 424-4 du Code du travail prévoit d'ailleurs expressément que les délégués du personnel peuvent se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.

lequel on peut entre autre lire : « Voilà quelques mois que la direction n'avait pas commis une telle lettre et MM Y... et Z...avaient sûrement des démangeaisons dans les doigts... Comme dans les cas précédents « les faits reprochés » ne sont qu'un prétexte ridicule et inepte. En aucun cas, ils n'excusent les propos de monsieur Y..., président du CE, au délégué syndical CGT-FO, qui est aussi l'élu des cadres au CE durant la réunion d'hier : M X..., vous êtes nuisible à la société... » Viendra t-il au prochain CE avec son Baygon jaune et son Baygon vert ? Voilà 70 ans en Allemagne, d'autres tenaient les mêmes propos pour justifier l'ouverture de « camps » et y exécuter les handicapés, les juifs, les communistes, les tziganes et les homosexuels ».

de résiliation judiciaire n'ayant été formée qu'en juin 2005 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs erronés, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 (ancien L. 120-4), L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ que M. X... avait fait valoir qu'il ressortait de l'attestation du délégué syndical l'accompagnant à son entretien préalable ainsi que du courrier établi par lui à l'inspection du travail et des divers courriers que la dirigeante de la société, Mme Y..., lui avait adressés, que celle-ci avait eu à son égard un comportement caractérisant un véritable harcèlement ; qu'en omettant d'examiner ces éléments, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2008), que M. X... a intégré le cabinet Fidal, d'abord en qualité de collaborateur libéral puis, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'avocat salarié ; qu'affecté dans un premier temps au bureau de La Rochelle, il a ensuite exercé son activité au sein du bureau de Toulon ; qu'il a été désigné délégué syndical le 15 décembre 2005, délégué syndical auprès du comité d'entreprise le 23 juin 2006, et représentant syndical auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 4 août 2006 ; que le salarié a, par lettre du 23 novembre 2006, informé son employeur qu'il donnait sa démission en faisant état de comportements fautifs du directeur de bureau et de mesures discriminatoires ; qu'il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon de demandes tendant notamment à ce que la rupture soit considérée comme…

Sur les autres indemnités sollicitées (licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture abusive, entrave à la liberté syndicale), Le licenciement vent d'être déclaré légitime, les demandes susvisées sont dépourvues de tout fondement juridique, étant observé que l'entrave à la liberté syndicale visée par le salarié est une notion pénale, liée à une qualité qu'il ne démontre pas posséder lors de la rupture (délégué syndical) qui ne saurait être examinée par la cour " (arrêt, p. 4 et 5), ALORS, D'UNE PART, QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; que le licenciement intervenu dans ces circonstances est nul ; Que, dans ses conclusions d'appel (pp. 14 et ss.), Monsieur Serge X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un litige avec la société Val services, son employeur, une action en référé a été introduite pour Mme X... par un délégué syndical qui a remis à l'audience un pouvoir signé par la salariée ; que par ailleurs, l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; Attendu que pour dire irrecevable la demande introductive d'instance faite au nom de Mme X...

; que son contrat de travail a été ensuite transféré par application de l'article L. 122-12, alors applicable, à diverses sociétés, et en dernier lieu la société Atos origin devenue la société Expérian DMS, puis à compter du Ier octobre 2004 à la société Expérian SAS devenue Extelia, relevant de la convention collective de la métallurgie ; que le salarié qui avait exercé, depuis 1992, diverses fonctions représentatives, a été délégué syndical de 1992 à avril 2006, et inscrit par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 sur la liste des conseillers du salarié ; qu'à la suite d'un retrait de prérogatives attachées à ses fonctions professionnelles, en raison de ses activités syndicales, l'employeur a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2002 à le réintégrer "dans ses fonctions de responsable logistique avec l'autonomie et le rattachement hiérarchique en vigueur…

X..., entré dans l'entreprise le 15 juillet 1981 en qualité d'employé technique, coefficient 175, a été affecté successivement aux postes d'aide comptable, coefficient 175, le 1er janvier 1983, d'employé qualifié, coefficient 190, le 1er septembre 1991 et d'agent de planning, coefficient 205 le 1er septembre 1994 ; qu'à partir de 1998, il a exercé des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de délégué syndical central ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pfizer PGM fait grief à l'arrêt de dire que M. X...