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Finance, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 27 mai 1994 qui l'a débouté de ses demandes en rappel de salaires et indemnités de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Mais attendu qu'en ce qui concerne les trois premières branches du moyen, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que, par ailleurs, en raison de l'oralité des débats, les documents retenus sont présumés avoir été débattus contradictoirement; qu'enfin, en ce qui concerne les congés payés, le conseil de prud'hommes a appliqué les dispositions du contrat intervenu entre les parties; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Dalle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

a saisi la juridiction prud'homale; qu'il a sollicité également un rappel de rémunération au titre de la prime de ravalement ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... devait être reclassé compagnon professionnel niveau III, position 2, coefficient 230, de la classification des ouvriers du bâtiment et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que M. X...

l'accès aux stages théoriques ou pratiques, en vue de l'obtention d'une licence supérieure. Dans le cas d'un tel stage fait à la demande du naviguant, l'intéressé est placé en disponibilité sans solde..."; que la compagnie faisait valoir que ces dispositions s'appliquent au stage effectué par M. X..., en métropole, à l'initiative de ce dernier et durant ses congés payés; qu'en se bornant à évoquer l'arrêt du 24 octobre 1991, lequel était fondé sur les dispositions de l'artile 39 de ladite convention collective relatif aux formations "programmées" par l'entreprise, sans rechercher, come elle y était invitées, si le stage d'entraînement sur simulateur n'avait pas été suivi par M. X...

1978 sur la mensualisation ; Attendu que M. L... et 15 autres salariés de la société Calberson, relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'une indemnité afférente à la journée du 14 juillet 1991, jour férié et chômé, et les congés payés incidents; que le syndicat CGT Calberson a sollicité la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour inobservation de la convention collective applicable ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 bis-a de la convention collective a accordé au personnel ouvrier, alors non mensualisé, justifiant d'une ancienneté de 6 mois, le droit au paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er mai), sous réserve d'avoir travaillé normalement les…

Attendu que l'APEI Centre Les Hirondelles a notifié au comité d'entreprise, le 23 septembre 1992, et à chacun des salariés, le 13 octobre 1992, qu'elle dénonçait pour le 1er janvier 1993 l'usage en vertu duquel elle accordait des congés trimestriels supplémentaires ; Attendu que pour décider que cette dénonciation était irrégulière et condamner, en conséquence, l'APEI Centre Les Hirondelles à maintenir l'octroi des congés payés supplémentaires après le 1er janvier 1993, la cour d'appel a énoncé qu'un employeur qui a accepté que s'instaure un usage indéterminé dans sa durée peut toujours le dénoncer pour l'avenir, mais à condition que certaines formes définies par la jurisprudence, avec ou sans référence à l'article L.

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société l'Empire, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès, rendu le 19 janvier 1995, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M.

à une partie de ne pas produire des éléments qui sont en possession de la partie adverse; qu'après avoir constaté que, dans l'exercice de son travail, Mme Y... devait rendre compte au président-directeur général de la société Boucheries amiénoises, tout en imposant à Mme Y... de produire des documents tels que notes de service, tableaux d'ordre de départ en congés payés, convocations aux réunions des responsables de caisse, documents émis par et en possession de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble les articles 11 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce; alors, enfin, que Mme Y...

Rose qui exploite une blanchisserie dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour une période de deux ans à compter du 23 septembre 1991; qu'à l'issue du contrat, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément de salaire pour la période de septembre 1991 à août 1992 le paiement de toutes les heures travaillées de janvier à septembre 1993 ainsi que le paiement de congés payés afférents à ces sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Z... à payer à Mlle Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période de septembre 1991 à août 1992, le conseil de prud'hommes a relevé que le décret du 1er septembre 1992 qui a modifié le barème de rémunération des apprentis fixé à l'article D.

avec effet au 1er septembre 1990; que, par lettre du 19 février 1992, il a été informé de la rupture de ces relations contractuelles avec effet au 1er juin 1992; qu'il a été libéré de la charge des gardes dès le 1er mars 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, alors, selon le moyen, qu'après avoir énoncé que le docteur X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise; que Mme de X... n'a pas été engagée pour faire face à l'absence de personnel en congés payés; que la société Lévitan, où, ainsi que la salariée l'indiquait dans ses conclusions, les contrats à durée déterminée se chevauchent pour un même poste, n'a pas été en mesure d'avancer le moindre nom de salarié en congés payés; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé en qualité de préparateur par la société Scaex base de Loriol, dont l'activité consiste à livrer des produits alimentaires secs aux centres Intermarché du sud-est de la France, par un premier contrat à durée déterminée d'un mois du 8 avril 1993, qui a été reconduit du 10 mai au 29 mai 1993; qu'il a été engagé de nouveau par un contrat conclu pour la période du 1er juin au 19 juin 1993 afin de remplacer deux salariés en congés payés, contrat reconduit ensuite jusqu'au 19 juillet 1993 pour remplacer un autre salarié en congés payés; que, le 19 juillet 1993, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu jusqu'au 28 août 1993 "pour surcroît de travail dû à la saison estivale"; qu'il a été reconduit pour la même raison jusqu'au 25 septembre 1993; que, le 22 novembre 1993, M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 1er octobre 1993), Mlle Y... a participé à plusieurs reprises, en présentant des numéros de magie et de marionnettes, à des spectacles organisés par M. X...; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait la qualité de salariée et obtenir, notamment, le paiement de salaires, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que la délivrance, sous astreinte, des bulletins de salaire, de l'attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail, en retenant l'existence d'un contrat de travail entre Mlle Y... et M. X..., alors que, d'une part, Mlle Y...

pris en charge au titre de la maladie; que, le 4 août 1987, il a été déclaré par le médecin du travail, inapte à l'emploi précédemment occupé; que l'employeur a constaté, le 5 octobre 1987, la rupture du contrat de travail pour inaptitude avec paiement au salarié de diverses sommes à titre de salaires pour la période du 10 août 1987 au 5 octobre 1987, de congés payés, d'indemnité de préavis équivalent à deux mois de salaire, et d'indemnité légale de licenciement ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice des salaires de décembre 1986 et de janvier 1987, de la perte des indemnités journalières au-delà de six mois pour la période d'arrêt maladie du 16 octobre 1990 au 4 mars 1992 et en paiement d'allocations accident pour la période du 28 janvier au 9…

1992, par la caisse primaire d'assurance maladie, en invalidité de la 2e catégorie, il a été déclaré par le médecin du travail, le 7 décembre 1992, inapte à l'emploi précédemment occupé; que le 26 janvier 1993, il a été licencié pour inaptitude; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié, licencié pour inaptitude, avait droit à une indemnité compensatrice de préavis et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme à ce titre et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 32 de la convention collective du bâtiment prévoit le versement d'une indemnité de préavis à un ETAM absent…

juin 1992; qu'il a conclu le 1er juillet 1992, avec le même employeur, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois à l'issue duquel les relations de travail ont cessé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, déduction faite de la somme déjà versée à ce titre, de remboursement de frais, de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole le principe "pas de nullité sans texte" l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Z...

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces qui n'avaient pas été antérieurement produites par le salarié sont présumées avoir fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, qu'aucun paiement de sommes n'étant plus réclamé par le salarié à titre d'indemnité de congés payés dans le dernier état de ses prétentions, le grief qui concerne cette demande est inopérant ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de la procédure que l'employeur ait invoqué l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la faute grave à l'origine du licenciement pour s'opposer à l'attribution d'une provision sur salaire; d'où il suit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu que la cour d'appel de Lyon, par arrêt rendu le 15 avril 1994, a dit que la société Crédit lyonnais était fondée à rompre le contrat de travail de M. de Haro en raison du refus de celui-ci de rejoindre le poste de travail proposé; que, le 22 août 1995, M. de Haro a présenté une requête en omission de statuer sur sa demande subsidiaire en paiement d'une somme de 150 000 francs au titre des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995), de n'avoir fait que partiellement droit à la requête en omission de statuer présentée par M.

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Diffusion 15 "La Foir'Fouille à payer à Mme B... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de réparation du préjudice causé pour défaut de mention sur les bulletins de salaire de ses droits à repos compensatoire et de complément d'indemnité de licenciement et de lui avoir ordonné d'établir un bulletin de salaire récapitulatif comprenant les heures supplémentaires; alors, selon le moyen, qu'à l'appui de ses conclusions, l'employeur faisait état d'attestations régulièrement versées aux débats et démontrant que Mme B...

Z..., Pignon et X..., engagés respectivement en qualité de chef d'atelier, chef d'agence et technicien d'études, ont été licenciés par la société Rineau frères le 10 juillet 1990 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse outre des sommes à titre de salaires, congés payés, préavis et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un acte effectif de concurrence justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création par un salarié d'une société concurrente de celle de son employeur dont l'exploitation s'effectue parallèlement à l'exécution du contrat de travail; que la cour d'appel a constaté que MM. Z..., Pignon et X...