Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 58230 Moux, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sovichav, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement qu'en cours d'audience, M. X... a modifié ses prétentions pour limiter finalement sa demande à l'octroi de dommages-intérêts et à la remise d'une attestation de travail; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que cette demande était parfaitement justifiée compte tenu des divers manquements de l'employeur qui ne lui a pas versé l'intégralité de ses salaires, de ses congés payés et de ses indemnités kilométriques, qui lui a établi des bulletins de paie et une attestation de salaires erronés et lui a adressé une attestation de travail le 5 avril 1996, et non le 26 février 1996 comme le jugement en a pris acte ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ..., 66140 Canet Village, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à des salaires et heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section Industrie), au profit de M. Bachir Y..., demeurant habitation à loyer modéré Saint-Joseph, 04220 Sainte-Tulle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 10 mai 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Molsheim, Me Z..., avocat agissant en qualité de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 1995 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Encore aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prudhommes est exécutoire de plein droit; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (Perigueux, 14 novembre 1994) que Mme X...,

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments, relatifs à des indemnités de rupture, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés les salaires du mois de décembre 1994, une somme au titre des congés payés ainsi qu'à leur délivrer divers documents alors, selon le moyen, qu'elles ne pouvaient se dispenser de répondre aux conclusions de l'employeur, excipant de l'incompétence de la formation de référé en l'état de la saisine par les salariés du juge du fond et de l'examen des mêmes demandes par le bureau de conciliation, que les décisions attaquées ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la formation de référé demeure compétente pour statuer alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Agosthino Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Bour s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments, relatifs à des primes de panier et à des heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bour aux dépens ; Ainsi fait et jugé

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Oyonnax le 4 octobre 1996, M. Y..., disant agir en qualité de mandataire de la société Groupe Kael, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 juillet 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Kael aux dépens ;

l'employeur, Mme Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alençon rendu le 19 juillet 1995, dans une instance l'opposant à son ancien salarié, M. X... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la volonté des parties était de conclure un contrat de travail à temps partiel; que le jugement, qui a retenu l'existence d'un contrat à temps plein sur les seules affirmations du salarié qui soutenait avoir travaillé 39 heures par semaine et sans autre motivation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail de M.

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 5 mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Toulon, la société Les Résidences des Iles d'Or s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 14 février 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Les Résidences des Iles d'Or aux dépens ;

Vu les articles 455, alinéa 1er, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que, selon le dernier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Icomicare à payer à Mme X..., employée à son service du 17 septembre 1993 au 13 juin 1994, des sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence de comparution de la société régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 15 mars 1997 par M. José, Marius X..., demeurant hôtel Social Riboud, ... (chambre 413), 69003 Lyon, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 979 rendu le 26 février 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire Z 94-41.108 l'opposant à la Société de distribution et de promotion (SDP), société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Collongue, Saint-Marc de Jaumegarde, 13627 Aix-en-Provence, Cedex 1, LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à la rupture du contrat de travail ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

par déclaration écrite adressée le 12 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Draguignan, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 mai 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le