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; que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'intéressé a fait l'objet le 15 juillet 2013 d'un avis définitif d'inaptitude et a été licencié pour inaptitude le 17 août 2013 ; qu'estimant le licenciement entaché de nullité en raison des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur et du manquement de celui-ci à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° M 15-24.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Qualigaz, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M.

qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article L.8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir débouté Mlle [B] de ses demandes tendant au paiement de la somme de 19.799,64 € à titre de dommages et intérêts pour violation par la société Charbonnel de son obligation de sécurité de résultat et au paiement des sommes de 494,99 € à titre d'indemnité légale de licenciement et de 7.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE qu'il résulte du dossier que plusieurs fois au cours de l'année 2009 Mme [B] s'est trouvée dans la situation de devoir cesser son travail dans l'entreprise Charbonnel en raison d'un accident (du 31 janvier au 16 février 2009) puis de périodes de maladie (7 au 12 avril 2009, 2 au 18 octobre 2009…

; que sur ce point, Madame [M] [X] affirme sans en apporter un commencement de preuve, avoir expliqué à son employeur dès l'origine que cela ne concernait effectivement que la manipulation des cartons; en tout état de cause, l'avis médical qui est seul opposable à l'employeur ne le mentionnant pas expressément, il ne saurait lui être reproché d'en avoir respecté scrupuleusement les termes au regard de son obligation de sécurité de résultat ; que la difficulté aurait pu être résolue rapidement par des échanges avec le médecin du travail, qui n'a pas jugé bon de répondre aux questions légitimes de la société SIM ni procéder à une quelconque étude de poste, comme a pu le faire l'inspecteur du travail un peu plus tard dans le cadre de sa saisine par l'employeur qui n'a pas eu d'autre choix que de contester l'avis médical pour sortir de…

; que la SA Transports Tobaldo indique avoir sanctionné également les deux protagonistes par un avertissement, sans pour autant produire l'avertissement qui aurait sanctionné M. [R] ; qu'elle ne justifie pas davantage avoir mené une enquête pour déterminer la part de responsabilité de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvois n° C 15-19.980 R 15-20.084 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s C 15-19.980 et R 15-20.084 formés par M.

; qu'il convient dès lors, au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil, d'examiner si l'inexécution prétendue de ses obligations par l'employeur, résultant du contrat synallagmatique que constitue le contrat de travail, présente une gravité suffisante pour justifier ladite résiliation ; que la preuve de l'inexécution repose sur le salarié ; que madame [J] invoque d'abord la violation de l'obligation de sécurité de résultat posée par l'article L.

A l'égard de son employeur, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde. Viole ce principe la cour d'appel qui, décidant que le licenciement du salarié résulte d'une faute grave, condamne le salarié à payer à son employeur des dommages-intérêts, sans retenir l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, caractérisant une faute lourde

Moyen commun aux pourvois n° V 15-24.849, W 15-24.850 et X 15-24.851 produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, respectivement pour M. [W], M. [A] et M. [Z] Il est fait grief à chacun des arrêts attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande nouvelle au titre de la réparation du préjudice qui résulterait de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat ; Aux motifs que [chacun des salariés exposants] a été exposé à l'amiante ; que le CGEA-AGS ne produit aucune pièce aux débats pour démontrer que la société des Ateliers de la Méditerranée a pris toutes les mesures nécessaires sur le site pendant l'ensemble de la période contractuelle, notamment celles prévues par le décret du 17 aux 1977 (prélèvements atmosphériques périodiques, port des équipements individuels de…

[A] et [Q] [R], demandeurs aux pourvois n°s N 15-24.842 et P 15-24.843. Il est fait grief à chacun des arrêts attaqués d'avoir limité la réparation due aux exposants à la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice d'anxiété et ainsi débouté les exposants de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Marcel Paron de son obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que les établissements Marcel Paron ont été classés, par arrêté du 25 mars 2003 pour la période 1962-1992, parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante, établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000 ; que cet arrêté précise dans son annexe I la liste des métiers susceptibles…

harcèlement ; que Mme [D] expose que les faits de harcèlement moral dont elle se dit victime se sont caractérisés par « la surcharge de travail et les vexations dénoncées par ses collègues » ainsi que par « un mode de management destructeur » l'ayant conduit à deux accidents cardiaques qui « constituent un accident du travail et un manquement à l'obligation de sécurité de résultat » ; qu'à ce stade il importe de rappeler et sans remettre en cause leur réalité, qu'aucun des 2 problèmes cardiaques ( péricardite ) dont Mme [D] a été victime n'a été qualifié « d'accident du travail » comme le revendique la salariée, que pas davantage la médecine du travail que la Caisse d'Assurance Maladie n'ont retenu cette qualification et si Mme [D] contestait la décision de la Caisse de na pas prendre ces pathologies au titre de la législation professionnelle il…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° Z 15-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Maincare solutions, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Mc Kesson, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

le seul fait de la réalisation définitive de l'apport et en ce qui concerne le personnel repris en application de l'article L. 122-12 du code du travail, subrogée dans l'ensemble des obligations issues des contrats de travail transférés, mais poursuit en relevant que la société Flertex, en sa qualité de nouvel employeur, est tenue de la même obligation de sécurité de résultat que la société Valéo à l'égard de tous ses salariés et qu'il revient, en conséquence, à la juridiction d'apprécier la responsabilité du cédant employeur avant le transfert d'activité, puis celle du cessionnaire employeur après ce transfert, qu'ayant considéré ensuite que la société Flertex, succédant à la société Valéo, avait contribué au préjudice résultant pour les salariés de leur exposition aux poussières d'amiante, elle a confirmé les jugements du conseil de…

[M] reproche à son employeur d'avoir dénié à l'agression qu'il a subie la qualification d'accident du travail, de ne pas avoir maintenu le paiement complet de son salaire conformément à l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, de ne pas avoir établi des attestations de salaire régulières à destination de la CPAM, d'avoir violé son obligation de sécurité résultat, d'avoir pratiqué une discrimination à son encontre et de ne pas lui avoir délivré ses bulletins de salaire ; qu'il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité résultat en cette matière,…

; les éléments relatifs à l'incident du 12 avril 2011 et à ses suites, mettent en évidence, compte tenu des précautions de langage observées par les salariés dans leurs attestations, une violence et un excès de l'employeur dans les propos adressés à Madame [W] ; toutefois, cet incident est resté isolé et, s'il est susceptible de traduire un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, il ne peut être mis en relation avec les autres faits précis évoqués par la salariée, en l'espèce l'avertissement du 21 octobre 2009, des faits commis à dix huit mois d'intervalle ne revêtant pas le caractère de faits concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent la constatation d'agissements faisant présumer un harcèlement moral ; de même, les éléments relatifs à une atmosphère de travail tendue sont soit anciens, soit vagues et non…

ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif relatif au manquement, de la part de l'employeur, à l'obligation de prévention, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, est tenu de mettre en oeuvres toutes les mesures utiles pour éviter les situation de harcèlement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les demandes de M.

[Z]; qu'il ressort de l'attestation Pôle emploi versée aux débats par l'employeur qu'au jour du licenciement de [O] [Q], l'entreprise occupait 133 salariés; qu'il est constant que certaines équipes travaillaient de jour, une autre de nuit; que l'employeur est tenu à l'endroit de chacun de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, lui imposant de prendre toute mesure de nature à protéger la sécurité de ses salariés dès lors qu'il les expose ou a conscience de les exposer à un danger; qu'en l'espèce, en maintenant dans le même atelier, selon le même rythme de travail, sur des machines voisines, deux salariés qu'il a sanctionnés un an auparavant en raison des violences physiques qu'ils s'étaient mutuellement échangés, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat à laquelle il est…

omissions au travail ; que [G] [R], outre le fait qu'il a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en procédant à plusieurs reprises et à l'insu de son employeur, au débridage de son chariot automoteur, ce qui lui permettait de rouler à une vitesse supérieure à la vitesse limite autorisée, a aussi manqué à son obligation de sécurité et mis ainsi en danger les autres salariés de l'entreprise, comportements qui rendaient impossible son maintien dans la société Renault Trucks, même pendant la période de préavis ; attendu ensuite qu'à supposer même que le poste de [G] [R] ait été supprimé après son licenciement, les éléments du dossier ne permettent pas de constater que cette suppression serait la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; attendu dans ces conditions qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il…

Un salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, sans préciser si la société employeur entrait dans ces prévisions, condamne cette société à payer au salarié une somme au titre d'un tel préjudice

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Ne peut obtenir une telle réparation le salarié ayant travaillé dans un établissement qui, même inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ne relève pas de l'employeur de ce salarié