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Pôle Emploi les sommes versées à la salariée au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois dŽindemnités ; AUX MOTIFS QUE madame O... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la relation salariale a alors été rompue avec les effets dŽun licenciement abusif en cas de manquement de l'employeur à ses obligations et à défaut dŽune démission ; qu'en tout état de cause le licenciement prononcé le 5 janvier 2012 est sans effet ; que consécutivement, le jugement qui a statué sur le seul licenciement doit être infirmé ; que les développements de l'employeur quant au bien fondé du licenciement sont alors inopérants et il n'y a pas lieu dŽen faire état ; que madame O...

été accordée le 30 juin 2009, pour un montant de 5 000 € et qui avait contribué à l'aggravation de la situation financière de l'association ; que sur cette somme, il restait encore devoir un montant de 2 482 € ; que la prise d'acte de la rupture ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse mais au contraire, ceux d'une démission ; ALORS, D'UNE PART, QUE la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a commis une faute d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que tel est le cas lorsque l'employeur manque à son obligation de payer les salaires à leur échéance, cette circonstance rendant impossible la poursuite normale du contrat de travail ; qu'ayant rappelé que la lettre de prise d'acte de la rupture du 13 septembre 2010 était surtout motivée…

qu'il s'agit des modalités de paiement du salaire ; qu'il y a aussi lieu de rechercher si le logement constituait un accessoire du contrat de travail ; que la question de la déclaration de l'accident de travail se rattache sans conteste à l'exécution du contrat de travail ; que pour voir produire à une prise d'acte les effets d'un licenciement et pas d'une démission, la salariée doit prouver que les manquements commis par l'employeur sont réels et d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que pour les faits qui ne se rattachent pas au contrat de travail, la cour a plénitude de juridiction ; que Mme M...

irrépétibles, AUX MOTIFS QUE c'est à tort que la SARL [...] pour arguer de nullité son engagement contractuel entend invoquer un vice du consentement, étant souligné que de ce chef elle supporte exclusivement la charge de la preuve ; Que sur ce point doivent d'emblée être écartés comme dépourvus de valeur probante les arguments sur l'incertitude de la démission donnée par Madame R...

membres du personnel, faisant l'objet par ailleurs d'une forme d'espionnage de leur activité ou de surveillance destinée à formuler des remontrances disproportionnées et injustifiées au regard de l'ancienneté et des compétences des salariés ... Nous avons ainsi observé (…) l'existence d'arrêts maladie en augmentation et l'évocation de possibilités de démission de la part de salariés se disant excédés du fait de la pression incessante exercée par vous. 1.2.Vos agissements occasionnant une déstabilisation et une démotivation de nombreux membres du personnel. Suite à certaines demandes d'entretien, notre attention a été attirée sur votre mode de management considéré par une partie importante du personnel comme particulièrement agressif et peu respectueux.

leur ensemble, la cour d'appel les a analysé de manière séparée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission et, en conséquence, D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater que la prise d'acte équivaut à un licenciement nul, en raison de son mandat de délégué du personnel, et à la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités pour licenciement nul et violation du statut protecteur, et d'avoir condamné le salarié à verser des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail En droit, lorsqu'un salarié prend acte…

€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 26.743 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 855 € au titre de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF, outre les frais irrépétibles, d'AVOIR débouté la société SOLERYS de sa demande d'indemnité pour non respect du préavis de démission et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' « il sera rappelé que la prise d'acte produit les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits allégués sont fondés et empêchent la poursuite du contrat du travail, et les effets de la démission dans le cas contraire ; la preuve des faits allégués incombe au salarié ; qu'il est constant qu'à tout le moins à compter de l'avenant à son…

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Toutefois, cette prise d'acte doit être non équivoque et, lorsqu'il estime que le contrat de travail a été rompu du fait du salarié, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement. En l'espèce, par lettre du 26 septembre 2014 portant la mention "sommation" en objet, M. D...

à la date du 2/07/2006, la SARL Malissard n'existait pas. Il ressort de l'extrait Kbis qu'elle n'était immatriculée au RCS d'Avignon que le 10 juillet 2007 pour l'exploitation de l'agence immobilière exploitée à l'enseigne CM immobilier : - un procès-verbal d'assemblée générale de la SARL Malissard, signé par Madame W... F... en date du 18 janvier 2008, entérinant la démission de A... M... mentionne que : "en tant qu'associé unique, Mme W... F... reconnaît que M A... M... était seulement apporteur de sa carte professionnelle sans contrepartie d'aucune rémunération et qu'elle avait recruté et embauché Mme D... Q..., responsable de l'agence et gérante de fait". Cette mention confirmait les termes d'un courrier manuscrit en date du 20/10/2007 par lequel Mme F... indiquait que "depuis l'ouverture, c'est la chef des ventes, Mme D... Q... qui est la responsable, M. A... M...

résilier ce contrat ; que seul un préavis de trois mois n'a pas été respecté par M. Y... N..., sa lettre étant particulièrement taisante sur la date de prise d'effet de la résiliation entre autre mais que la société 555 à réception de celle-ci n'a pas relevé cette absence de date ni de préavis, qu'elle s'est contentée par son silence de prendre acte de la démission sans autre forme, elle est mal venue aujourd'hui de réclamer une indemnité ; 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen concernant la demande de M. Y... N...

AUX MOTIFS PROPRES QUE [la société Vestar Ogf llp et MM. J... et M...] font valoir que le tribunal a exactement retenu l'existence d'une erreur grossière de traduction des statuts rédigés en langue anglaise, version qui doit prévaloir en cas de divergence entre le texte anglais et sa traduction en français, et que le cas de l'employé "sortant" vise l'employé qui cesse ses fonctions, non pas en raison de sa démission mais en raison de son licenciement ; qu'en revanche, [la société Vestar Ogf llp et MM. J... et M...] critiquent les premiers juges qui ont considéré, après s'être livré à l'interprétation du paragraphe relatif au cas de l'employé "sortant" dont les termes étaient ambigus, que le licenciement de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel, pour estimer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement de planning imposé par l'employeur, manquement susceptible de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme I... produisait les effets d'une démission, débouté Mme I...

; Considérant qu'enfin, le PSE contient une clause intitulée « clause de dédit », inspirée de l'accord sur la mobilité de 2004, concernant les mesures du plan, destinées à favoriser l'accompagnement des salariés consentant à la délocalisation de leur poste ; que selon ce texte, le salarié devra reverser à l'employeur la plupart des indemnités d'accompagnement s'il leur notifie sa démission avant la fin du 12ième mois suivant sa prise effective de poste ; Or considérant qu'une telle mesure est étrangère au reclassement du salarié et n'a pas s s.

en décembre 2005, 27 février 2007 et 16 juin 2008 intervenus pour les deux derniers après la mise à la retraite de l'appelant ne démontrent pas une réduction effective du personnel dans la mesure où le nombre de salariés soit 60 en janvier 2006 et 2007 et 64 en janvier 2008 est resté stable au cours de cette période; qu'en outre, monsieur M... X... allègue que la démission de Monsieur U... R..., cadre commercial embauché en juillet 2006 serait due aux "conditions de travail créées par la nouvelle direction" ; que cependant ce dernier n'a pas démissionné mais a vu rompre sa période d'essai ; qu'il s'ensuit que la SAS Reynolds European a respecté les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la mise en retraite de Monsieur M... X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., engagée en qualité d'apprentie coiffeuse par la société RGL coiffure selon contrat d'apprentissage du 17 décembre 2008, suivi d'un nouveau contrat d'apprentissage pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 en vue d'une formation complémentaire de styliste-visagiste, est restée au service de la société jusqu'au 14 mars 2012, date de sa démission motivée par les manquements de l'employeur qui se prévalait d'un contrat de professionnalisation ; que prétendant ne pas avoir signé ce contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui, dans sa deuxième branche, est irrecevable et qui, dans sa troisième branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'ingénieur informatique industriel par la société Sciences et techniques industrielles dite Stil, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé à l'employeur une lettre de démission datée du 25 août 2009, puis une lettre du 13 septembre dénonçant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral : 1°/ alors que lorsqu'un salarié se prétend victime d'un harcèlement moral, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait en laissant présumer l'existence, et l'employeur est alors tenu de justifier que les mesure qu'il a prises reposent des…

AUX MOTIFS QUE si dans l'attestation délivrée dans le cadre de la présente procédure, Mme W... déclare que les tensions et l'incertitude n'étaient pas le fait de M. O... mais étaient bien dues à la société TFN en raison des licenciements intervenant partout en France depuis septembre 2009, elle a cependant pris l'initiative d'en expliquer les raisons, bien que n'étant pas obligée de le faire, au moment de sa démission et avant tout litige entre M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Hair CC Aquitaine Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la démission de madame P..., salariée, s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'il y avait eu travail dissimulé, condamné la société Hair CC Aquitaine, employeur, à verser à la salariée les sommes de 2.840 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 284 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 13.668 euros d'indemnité pour travail dissimulé, de 9.301,83 euros à titre d'indemnité…

nouvelle valeur de part résultants desdits comptes, au transfert dans le FCP "PLAN 2" du Loto géré par SOGEPLAN (investi en valeurs mobilières extérieures à l'Entreprise) des avoirs des salariés ayant quitté l'Entreprise et n'ayant pas demandé le rachat de leurs parts. Cette mesure s'applique à tous les cas de cessation du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, décès, etc...). Elle ne s'applique pas dans les cas de suspension provisoire du contrat de travail ou d'affectation dans une filiale détenue à plus de 50% par France Loto; Dès réalisation du transfert, le règlement du Fonds "Loto PLAN 2" sera applicable aux parts nouvellement crées par ce transfert.