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Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (arrêts n°s 1 et 2). Il importe donc peu que cet usage n'ait pas fait l'objet d'une dénonciation régulière et d'une information du personnel (arrêt n° 1). La Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d'immeubles et l'avenant départemental du 18 novembre 1981 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation, il en résulte que cet accord collectif n'a pas remis en cause l'usage antérieur, dans le Rhône, prévoyant que la taxe d'habitation était payée intégralement par l'employeur (arrêt n° 2).

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (arrêts n°s 1 et 2). Il importe donc peu que cet usage n'ait pas fait l'objet d'une dénonciation régulière et d'une information du personnel (arrêt n° 1). La Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d'immeubles et l'avenant départemental du 18 novembre 1981 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation, il en résulte que cet accord collectif n'a pas remis en cause l'usage antérieur, dans le Rhône, prévoyant que la taxe d'habitation était payée intégralement par l'employeur (arrêt n° 2).

Lorsque la demande nouvelle d'un salarié, présentée devant une juridiction de renvoi après cassation, qui dérive du même contrat de travail, a pour cause des dispositions sur lesquelles les chefs de décision non atteints par la cassation ne se sont pas prononcés, la juridiction de renvoi se trouve saisie, à l'exclusion de ces chefs, du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en application de la règle de l'unicité de l'instance n'interdisant pas leur formulation en tout état de cause dans la même instance.

par lettre du 8 août 1990, la société Industrielle automobile de l'Anjou (SIAA) a avisé M. X..., son salarié, de ce qu'elle avait pris la décision de le mettre à la retraite à compter du 15 novembre suivant, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans et bénéficierait des 150 trimestres lui permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein; que se référant à l'article 2-14 de la convention collective applicable, elle lui annonçait également qu'il percevrait le capital de fin de carrière évalué à 123 172 francs; que se prévalant par la suite d'une erreur de calcul, elle a réclamé à son salarié la restitution d'un trop perçu sur cette indemnité; Attendu que la SIAA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Le Moulin du Raidon, 02210 Breny, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Photos reports services, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF une allocation de fin de carrière; qu'il a néanmoins continué son activité à la société Comilog jusqu'au 20 août 1987, date à laquelle il a pris sa retraite définitive; qu'ayant perçu de son employeur une indemnité dite de "services rendus" prévue à la fois par le Code du travail gabonais et la convention collective des entreprises minières et assimilées de la République gabonaise pour sa période de travail du 5 septembre 1985 au 20 août 1987, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que cette indemnité lui était due depuis le 1er octobre 1959, date de son détachement de la SNCF; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément de l'indemnité dite de "services

par lettre du 13 avril 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans le département du Rhône, gardiens et employés des ensembles immobiliers, d'une part, et concierges d'immeubles à usage d'habitation de l'autre, étaient soumis à deux régimes conventionnels distincts; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un usage alors en vigueur sous l'empire de la convention des concierges et relevé que les employeurs le contestaient au profit des gardiens, sans préciser si

il résulte de l'examen des bulletins de paie produits aux débats que M. X... avait reçu "des primes de risque ou de service" de 1972 à 1982, ce qui était de nature à établir l'existence d'un accord intervenu entre les parties sur l'allocation de cette prime, aux termes du contrat verbal conclu en 1972; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer qu'aucune réglementation, ni convention collective, ne prévoyait le versement d'une telle prime pour en déduire l'absence de fondement juridique conférée à cette prétention, sans rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de M. X..., ni de l'arrêt, qu'il ait soutenu que cette prime résultait d'un accord entre les parties;

l'employeur, alors qu'à l'époque où le salarié avait cessé son travail ses salaires ne lui avaient pas été intégralement versés, quelle que fut la qualification retenue, enfin que la cour d'appel n'aurait pas répondu à son argumentation prouvant sa qualification d'agent principal; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, en ses diverses branches, qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sic Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil

il résulte tant des articles 45-1 et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 que de l'article 1er de l'avenant n 4 à cette convention d'entreprise en date du 6 janvier 1987 que ces dispositions visent exclusivement le personnel en fonction à la date de l'avenant; qu'en décidant néanmoins d'appliquer les dispositions en cause aux agents retraités qui n'étaient pas en fonction ni le 26 juin 1986, date de la convention, ni le 6 janvier 1987, date de l'avenant, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés; alors, de deuxième part, qu'il résulte des mêmes textes que ne peuvent bénéficier du régime général résultant de l'article 9 de la délibération n 87-11 AT du 29 janvier 1987, les seuls agents en fonction à la date de l'avenant;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 1988 l'avait informée de sa mise à la retraite après exécution d'un préavis de deux mois expirant, le 25 mars 1988, ce préavis lui étant intégralement payé ainsi qu'en attestait le 24 juin 1992 l'ARTES et les bulletins de paie de janvier à mars 1988; qu'en déclarant, dès lors, que l'employeur, qui avait dans ses écritures d'appel contesté les demandes de Mme X... à ce titre, ne peut se limiter à prendre acte de la survenance du terme du contrat, et n'est pas dispensé d'un minimum de formalisme, qu'il n'est pas justifié du recours à un entretien préalable, et que les sommes réclamées étaient non contestées, la cour d'appel a dénaturé en les méconnaissant, les pièces susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil;

l'employeur d'appliquer l'accord d'entreprise avant la date de son entrée en vigueur n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14.1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si, à l'époque la mise à la retraite s'analysait en un licenciement, M. X... ne prouvait pas que son employeur avait accepté de le maintenir en fonctions jusqu'au 30 septembre 1983 et que, dès lors, l'âge normal de la retraite était pour lui celui de 65 ans, fut-il dépassé une fois atteint, et même largement dépassé; qu'il était donc possible de mettre fin aux relations contractuelles pour la cause incontestable, réelle et sérieuse de l'âge convenu;

En application de l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un professeur d'éducation physique et sportive qui accomplit 20 heures de cours, outre les préparations et travaux annexes, effectue un travail à temps complet, et tout travail demandé par l'employeur en plus de cette activité doit être rémunéré en heures supplémentaires. De même, son service qui est défini par référence aux professeurs d'éducation physique et sportive de la Fonction publique lui donnant droit aux mêmes congés scolaires que ces enseignants, tout travail demandé pendant ces congés scolaires doit donner lieu à rémunération supplémentaire dans les mêmes conditions.

l'employeur de ses obligations contractuelles, et a saisi la juridiction prud'homale; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative au paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a statué sans aucune investigation concernant l'employeur, en énonçant un principe d'ordre général, en violation des articles 6, 9, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt ne s'est pas prononcé sur tous les moyens et a ignoré le compte rendu de la réunion du personnel du 13 mai 1987, en violation des articles 5, 16, et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que l'arrêt a écarté

Vu les articles L. 223-2, L. 223-7 du Code du travail, 7 de l'annexe 2 à la convention collective du personnel de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics "C.N.R.O."; Attendu que Mme X..., au service de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), a demandé à prendre le reliquat de ses congés payés du 21 au 29 avril 1992; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie, avec maintien intégral de son salaire, du 6 avril au 15 mai 1992, elle a demandé à bénéficier d'un report de ses congés payés; que l'employeur a refusé de lui donner satisfaction au motif que la période pendant laquelle les congés annuels pouvaient être pris avait expiré le 10 mai 1992; Attendu que,

l'employeur avait, dès le mois de septembre 1991, mis tout en oeuvre pour le contraindre à démissionner ou à accepter une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, le salarié à qui est imposée une modification substantielle de son contrat de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait perçu mensuellement une rémunération fixe passée progressivement de 8 279 francs, en janvier 1986, à 17 000 francs, en août 1989, que cette rémunération

par lettre du 22 avril 1992; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule augmentation de la masse salariale par rapport à la valeur de la production ne saurait constituer une cause économique; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation de ce rapport n'était pas seulement due à un recours accru au travail intérimaire et si l'employeur s'exposait à de réelles difficultés économiques en ne procédant pas à des licenciements (manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail);

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que ce chef de la décision n'a fait l'objet d'aucune motivation à l'exception d'une référence erronée à l'article L. 223-10 du Code du travail, et alors, au surplus, que le calcul est erroné; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite d'une citation erronée d'un article du Code du travail, a justifié sa décision par référence aux dispositions applicables aux congés payés; Et attendu, ensuite, que, devant les juges du fond, l'employeur n'avait pas contesté la demande d'indemnité de congés payés et de préavis; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit;

par lettre du 30 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été l'objet d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné la société Soginter au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise au salarié d'un projet de contrat de travail prévoyent une période d'essai vaut preuve de la stipulation d'une telle période, dès lors que l'intéressé a exécuté sans réserve le travail qui lui était proposé; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer, après avoir relevé que postérieurement à la rupture du contrat de travail le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Entremont, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Sodisco AGRI services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit : 1°/ de l'Union locale CGT de Quimper, dont le siège est ..., 2°/ du comité d'établissement de la société anonyme Entremont, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 4°/ de M.