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sur le nouveau centre de Téléperformance situé depuis septembre 2005 à Guyancourt (78) ; que Mme X... ayant refusé cette affectation, elle a été licenciée le 24 juillet 2007 au motif de son refus d'une affectation conforme à la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que le licenciement soit jugé abusif et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit expressément outre une clause de mobilité, la zone géographique à l'intérieur de laquelle elle s'exercera à savoir la région parisienne, que Guyancourt se trouve manifestement dans cette région, que Téléperformance a convoqué Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de chantier en relation salariale à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de cette demande alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est en principe un contrat à durée indéterminée ; que l'achèvement dudit chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à cet égard, il avait fait valoir qu'à deux reprises au moins, il avait été affecté sur le même chantier dans le cadre d'un contrat de chantier puis d'un contrat d'interim (chantier «Zinglade» en 2003-2004 et chantier «Giratoires les Dunes», août et septembre 2006) ; qu'en estimant que le recours par la société Gtoi aux contrats à durée déterminée de chantier était conforme aux dispositions légales, sans rechercher, comme…

contre la même décision le 20 janvier 2011 un pourvoi enregistré sous le numéro Q 11-10.913 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ; Sur le pourvoi n° Q 11-10.913 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2010), que M. X...

La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui, pour annuler une procédure de licenciement, se prononce sur la cause du licenciement

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2003 en qualité d'employée commerciale pompiste par la société Lafans qui exploite un supermarché ; qu'elle a été licenciée, le 26 septembre 2007, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à diverses sommes et à rembourser aux organismes sociaux trois mois d'indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que l'édition de la démarque du 18 août 2007 relative au rayon charcuterie en libre service produite par la société Lafans n'établissait pas les faits reprochés par…

il résulte des dispositions du paragraphe 1er du Règlement Général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage applicable au présent litige que le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. Il ressort de ces dispositions que l'une des conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations versées par le Pôle Emploi est d'avoir occupé un emploi salarié pendant une certaine durée.

X..., engagé par la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat, devenue Mutuelle fonction publique puis Mutuelle fonction publique services, suivant contrat à durée indéterminée du 1er décembre 1981, et qui occupait en dernier lieu les fonctions de technicien au sein du département production de la direction des systèmes d'information, a été licencié pour motif économique, le 27 décembre 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à indemniser le salarié sur le fondement de l'article L.

Par courrier du 31 juillet 2007, l'employeur de Monsieur X... lui a rappelé que le temps de livraison ne devait pas dépasser 20 minutes et qu'il l'invitait à respecter ce temps que ses collègues observaient. En ce qui concerne les temps de chargement, rangement, entretien des lits, Monsieur X... ne devait pas monter ceux-ci mais devant se contenter d'enlever l'ancienne literie. Les décomptes horaires présentés par Monsieur X... ne sont pas de nature à étayer sa demande. La Société Bien Etre a procédé au contrôle du temps de travail de Monsieur X..., pour toute la période qu'a duré la relation contractuelle. Pour l'année 2006, elle a relevé que Monsieur X... avait accompli 18,25h supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine, semaines 24, 26, 27, 38, 39 et 50.

, les fonctions de conseillers commerciaux ; qu'ayant refusé en octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'évolution de l'offre d'assurance et le caractère de plus en plus concurrentiel du marché contraignaient la société GPA à se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité ; que les documents produits montrent que cette situation de l'assurance chez GPA est la conséquence de ce que le système de rémunération en place depuis le précédent accord du 24 avril 1994 ne favorise pas suffisamment la conquête de nouveaux clients, que la nécessité de redynamiser la politique…

; que les parties étaient également liées par un contrat de professionnalisation de la même date, aux termes duquel Mme X... s'engageait à préparer le diplôme de clerc expert auprès de l'Ecole nationale de procédure afin de le présenter en septembre 2008 ; qu'elle a, le 28 octobre 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que concomitamment, M. Y... engageait à l'encontre de la salariée une procédure de licenciement pour faute grave, lequel lui a été notifié par lettre du 7 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait opposer à Me Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés du conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le litige relatif au licenciement individuel d'un salarié et sur ses effets ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance, après avoir constaté que son licenciement individuel constituait un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Agence 2000 - La Valentinoise.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par de Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Agence 2000 - La Valentinoise, demanderesse au pourvoi principal L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, en conséquence, la société AGENCE 2000, employeur, à payer à Monsieur X..., salarié, la somme de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, ainsi que la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE si la société parait avoir eu des difficultés conjoncturelles en 2008, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour…

avait également fait valoir qu'en 2006, alors qu'il avait sollicité l'autorisation de le licencier à deux reprises, l'employeur n'avait pas cherché à le former ou à l'adapter et n'avait pas satisfait à son obligation de recherche loyale de reclassement ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les manquements de l'employeur à ses obligations de formation, d'adaptation et de reclassement dans le cadre des projets de licenciement pour motif économique en 2006, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1233-4 du Code du Travail (anciennement L 321-1) ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gilles X...

a été élu délégué du personnel le 28 septembre 2004, réélu le 3 octobre 2006 et désigné à cette date délégué syndical ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre remise à l'employeur le 8 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que la société Signaux Girod Ile de France a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la véritable raison de la prise d'acte de rupture du contrat par M. X...

a été engagé le 3 septembre 1981 par la société Asertec en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été transféré à la société Mayday sécurité le 1er janvier 1988 ; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de pilote de ligne, a été mis à la retraite à partir du 1er février 2006, date de ses 60 ans ; qu'il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'indemnités dues au titre de la rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France, le personnel de cette compagnie aérienne était soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration sous le contrôle des autorités de tutelle en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait, gérées par la suite respectivement par les sociétés Polaris et Terrin, a été licencié par la société Polaris le 5 juillet 2006 ; que contestant ce licenciement et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail qui l'aurait lié à la société Terrin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Terrin, l'arrêt retient que seule la société Polaris est l'employeur du salarié ; que la société Terrin n'a jamais considéré M. X...

sur le caractère unique de la sanction et retenu par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que ces modalités n'avaient pas eu pour effet ou pour but d'isoler ou de marginaliser la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que sauf si le fractionnement est motivé par des éléments objectifs, la mise à pied à titre disciplinaire discontinue ne s'analyse pas en une sanction temporaire mais en plusieurs sanctions successives permettant à l'employeur de détourner la sanction de sa finalité ; que le prononcé d'une première sanction ayant épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, le refus du salarié de se soumettre à une double, voire triple ou quadruple sanction pour une même faute…

2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir écarté la faute lourde et la faute grave l'arrêt retient que le licenciement de nature disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait l'article 05.