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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 26 octobre 1998 en qualité de responsable de production statut cadre par la société Joint Lyonnais techniques industrielles, à la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution de celui-ci, a signé le 19 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail acceptant son affectation à un poste de responsable technique des unités de production avec maintien du statut cadre et des autres conditions de son contrat de travail ; qu'en octobre 2006, la société l'a interrogé sur ses droits à la retraite, M. X...

ayant été nommé par le jugement d'ouverture ; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007, le liquidateur a procédé à la rupture anticipée du contrat le 28 décembre 2007, l'AGS prenant en charge le salaire de décembre 2007 et l'indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son contrat de travail inopposable à la procédure collective de son employeur et en conséquence de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de l'accord de l'administrateur pendant la période d'observation de l'association en redressement judiciaire ne s'applique pas aux activités de l'association entrant dans son objet statutaire ; qu'en l'occurrence, l'association avait pour objet la formation des adultes ; qu'en ne recherchant…

la somme de 276,92 € à titre d'indemnité de congés payés correspondant aux jours de fractionnement ; AUX MOTIFS QUE Madame X... demande le paiement d'une indemnité compensatrice correspondant aux jours de fractionnement dont elle n'a pas bénéficiés de 2004 à 2008 ; que c'est en vain que la société ICAM SODIPRA se prévaut de ce qu'elle n'était pas l'employeur de Madame X...

d'employée de service commercial, Mme X... épouse Y... a été élue membre suppléant du comité d'entreprise en octobre 2004 ; qu'un litige l'ayant opposée à son employeur relativement au poste de travail à occuper à son retour de congé maternité, elle a, suite au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 22 janvier 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L.

licences informatiques software auprès des clients français et les sociétés Mapics France et Frontstep France qui étaient en charge des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales auprès des clients français ; que la résiliation du contrat de « cost plus » avait été effectuée par la société Mapics Europe Limited ; qu'à défaut de contrat de travail entre les demandeurs et la société Infor Global Solutions Inc., il appartient à ces derniers d'établir qu'ils effectuaient une prestation rémunérée sous la direction de cette dernière ; que plusieurs échanges de courriels entre M. A... et M. B..., senior vice-président et général manager worldwide opérations de Mapics Inc.

en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; que par jugement du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a, entre autres dispositions, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et s'est déclaré en partage de voix sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que la société Adrexo a formé appel général de ce jugement, puis s'en est désistée ; que le désistement ayant été accepté par la salariée, la cour d'appel l'a, par arrêt du 25 mars 2010, déclaré parfait ; que par jugement du 1er juillet 2010, le juge départiteur s'est déclaré régulièrement saisi de la demande d'indemnité pour travail dissimulé au motif…

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

Dès lors qu'un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré à l'issue de la visite de reprise provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail. Doit donc être approuvé l'arrêt qui retient qu'en ne mettant pas le salarié en mesure de se soumettre à une seconde visite médicale en le licenciant pour motif économique avant la fin de la période d'aptitude provisoire, l'employeur ne pouvait pas valablement proposer de reclassement et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale au motif qu'un autre jugement a reconnu l'existence d'une telle unité alors que, non assorti de l'exécution provisoire, ce jugement faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu'aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré

Il résulte de l'article L. 1233-8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l'absence de comité d'entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel, a fait ressortir qu'avant le licenciement, l'employeur n'avait soumis le projet de réorganisation de l'entreprise décidé en janvier 2009, ni aux délégués du personnel, ni au comité d'entreprise mis en place après la reconnaissance d'une unité économique et sociale en avril 2009

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1 - L'article 3 de la Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, à laquelle renvoient les dispositions de l'article 1er de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, qui en déterminent le champ d'application, doit-il être interprété en ce sens qu'une personne admise dans un centre d'aide par le travail peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 3 ? 2 - L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 31 ?

L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement

L'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'emploi du salarié, licencié pour une inaptitude médicale consécutive à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, est comprise dans les dommages-intérêts alloués à ce salarié en réparation du préjudice découlant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail relatif à son obligation de reclassement. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, alloue au salarié une indemnité pour perte d'emploi distincte des dommages-intérêts qu'elle lui a déjà accordés en raison d'un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 précité

Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge prononce la résiliation du contrat, outre le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., en qualité d'employé polyvalent de restaurant, au sein de la Crêpe d'Or ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2008 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a adressé une lettre de désistement mais qu'une ordonnance de radiation a seulement été rendue ; que, sur réinscription de l'affaire au rôle, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. X...

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt retient que si la gratification d'ancienneté versée en fonction de l'ancienneté suivant une périodicité décennale ou quinquennale n'est pas exceptionnelle, elle présente un caractère contractuel dès lors que l'employeur est obligé par le contrat de travail de respecter l'accord d'entreprise prévoyant la gratification litigieuse, celle-ci devant alors être intégrée dans la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la gratification d'ancienneté perçue par le salarié en mai 2008 était de nature conventionnelle et avait une périodicité supérieure à un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

clients de la société, et, s'agissant du cinquième grief, en l'encaissement du montant d'une facture en espèces sans que la société n'ait jamais récupéré cette somme, a néanmoins, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, énoncé que ces griefs étaient établis et constituaient une violation réitérée par le salarié des obligations résultant de son contrat de travail empêchant son maintien dans l'entreprise pendant le préavis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait une identité entre les faits ayant donné lieu à la poursuite pénale et les griefs disciplinaires, ce dont il s'évinçait que la relaxe s'imposait à elle et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, violant ainsi le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité au civil de la chose…

Les dernières pages du rapport du 20/ 08/ 2007 laissent apparaître un certain nombre de manquements tant du personnel de CGM que de celui de GMC sans toutefois qu'il soit fait référence à une quelconque absence de port de tenue de sécurité et ce sans que M. X... ne soit expressément visé. L'employeur ne produit par conséquent aucune pièce justifiant de l'obligation faite au salarié de porter une tenue de sécurité dont le manquement rendrait impossible la poursuite du contrat de travail. Au contraire, le salarié produit une facture établie à l'ordre de la CMA/ CGM portant sur une commande de matériel de sécurité en date du 10/ 12/ 08 soit postérieure à plus de deux mois au licenciement. Le fait que Madame Alexandra Z... atteste ne pas avoir été informée de l'existence de cette commande ne saurait lui ôter son caractère probant.

Attendu que pour condamner la société Groupe Inspectas au paiement de la somme de 60 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'injonction du premier arrêt faite à la société Groupe Inspectas était globale et visait la production de l'intégralité des résultats, y compris ceux dont elle avait connaissance de ses deux filiales, puisqu'il ressortait d'une part du contrat de travail que les commissions de M. X... étaient calculées sur les résultats de chacune des filiales, et d'autre part des notes d'audience que M. X...