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SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° S 18-18.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme M...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° U 17-14.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association ADMR, 2°/ à l'AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° T 17-14.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° W 18-60.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10241 F Pourvoi n° G 17-31.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société B2M performance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire [...], [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 février 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° M 17-24.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie d'exploitation de résidences services, société en nom collectif, 2°/ la société Pythagore Grande Arche, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. UW... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. H... T..., 3°/ à Mme HO... U..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à Mme KS... TR... , épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à M. ST... D..., 6°/ à Mme PJ... N..., épouse D..., domiciliés tous deux [...] 7°/ à M. XN...

Est assorti de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, au sens de l'article 2, § 3, de cette Convention, l'accord du 10 mai 2010 portant création du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire qui comporte un renvoi aux dispositions du code du travail régissant les contrats à durée déterminée, lesquelles visent à prévenir le recours abusif au contrat à durée déterminée en sanctionnant par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 321 FS-D Pourvois n° T 18-12.922 Y 18-12.927 B 18-12.930 J 18-12.937 M 18-12.939 Q 18-12.942 S 18-12.944 T 18-12.945 Y 18-12.950 Z 18-12.951 C 18-12.954 D 18-12.955 G 18-12.959 M 18-12.962 Q 18-12.965 U 18-12.969 V 18-12.970 W 18-12.971 B 18-12.976 C 18-12.977 E 18-12.979 F 18-12.980 K 18-12.984 M 18-12.985 N 18-12.986 S 18-12.990 V 18-12.993 Y 18-12.996 Z 18-12.997 B 18-12.999 F 18-13.003 J 18-13.006 K 18-13.007 Q 18-13.011 W 18-13.017 D 18-13.024 G 18-13.028 K 18-13.030 M 18-13.031 P 18-13.033 Q 18-13.034 U 18-13.038 V 18-13.039 C 18-13.046 U 18-13.061 Z 18-13.066 A 18-13.067 C 18-13.069 F 18-13.072 H 18-13.073 G 18-13.074 K 18-13.076 P 18-13.079 R 18-13.081 S 18-13.082 T 18-13.083 Y 18-13.088 B 18-13.091 D 18-13.093 F 18-13.095 H 18-13.096 J 18-13.098 N 18-13.101 S…

Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui enjoint à l'employeur d'organiser une seconde réunion du comité d'entreprise par application de l'article L. 2325-14 du code du travail en retenant qu'il convient d'apprécier cette majorité au regard de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d'entreprise

Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Il résulte de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 2314-23 du code du travail que le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition, en application d'un texte légal désormais abrogé qui l'autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine, dès lors que l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d'être éligible dans son entreprise d'accueil

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10101 F Pourvoi n° J 17-25.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Demande d'avis n°Y 18-70.013 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Bobigny CL Avis du 13 février 2019 n° 15001 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, reçue le 14 novembre 2018, dans une instance opposant Mme C...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° A 18-18.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat départemental CGT des Transports, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juin 2018 par le tribunal d'instance d'Antibes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... W..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 3°/ à M. V...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° N 17-28.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Les Amitiés sociales dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. Y... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 251 FS-D Pourvoi n° G 18-12.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme H... Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Z... U..., domiciliée [...] , 4°/ M. T... D... , domicilié [...] , 5°/ M. W... J..., domicilié [...] , 6°/ M. V... F..., domicilié [...] , 7°/ Mme M... S..., domiciliée [...] , 8°/ M. R... K..., domicilié [...] , 9°/ M. X... E..., domicilié [...] , 10°/ M. I... A..., domicilié [...] , 11°/ Mme Q... C..., domiciliée [...] , 12°/ M. B...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° M 18-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme B...-Y... P..., domiciliée [...] , 3°/ Mme O... L..., domiciliée [...] , 4°/ M. K... D... , domicilié [...] , 5°/ M. I... V..., domicilié [...] , 6°/ M. S... M..., domicilié [...] , 7°/ Mme X... Q..., domiciliée [...] , 8°/ M. U... F..., domicilié [...] , 9°/ M. E... T..., domicilié [...] , 10°/ M. Z... N..., domicilié [...] , 11°/ Mme ZC... W..., domiciliée [...] , 12°/ M. HX...

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 249 FS-D Pourvoi n° N 18-13.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... T..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération F3C CFDT, dont le siège est [...] , [...], 5°/ à M. E...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 248 FS-D Pourvoi n° J 18-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme A... Q..., domiciliée [...] , 3°/ M. T...

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 247 FS-D Pourvoi n° A 18-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme J...-I...