Rechercher une décision

; qu'aux termes d'un protocole d'accord en date du 23 octobre 2007, la société Memscap propriétaire de la Sas Intuiskin, partenaire et fournisseur de la Sas Laboratoires, a acquis la société La Licorne Laboratoire ; que le 29 octobre suivant, une convention de transfert est signée entre A... U..., la Sas Intuiskin et la Sas Laboratoires La Licorne prévoyant que A... U... démissionne de la Sas Laboratoires La Licorne et qu'il intègre la Sas Intuiskin selon un nouveau contrat de travail à durée indéterminée ; que le président directeur général de la Sas Laboratoires La Licorne, M. V. devient à compter du même jour, salarié, directeur de la division «crèmes» au sein de la Sas Intuiskin à Crolles ; que la relation de travail est régie, s'agissant de la Sas Intuiskin, par la convention collective de la métallurgie ; que le 9 avril 2008, la Sas Intuiskin a proposé à A... U...

des demandes formées en conséquence qui reposent sur les mêmes fondements outre ceux, également non matériellement caractérisée par des faits concrets et précis, de manquement à l'obligation de sécurité de résultat au travail et d'intention de nuire ; que ce rejet ne peut pas entraîner la qualification de prise d'acte de la rupture ayant les effets d'une démission comme soutenu par la société Distriper ; que ces mêmes rejets sont exclusifs de l'annulation également poursuivie sur la base des mêmes fondements par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2014), que, s'étant vu confier diverses prestations informatiques par un client, la société Abarez a sous-traité partiellement ce marché à la société Oxymel par un contrat de prestations de services du 9 avril 2010 ; que selon ce contrat, la société Oxymel devait mettre un salarié à la disposition de la société Abarez ; qu'après plusieurs prorogations du contrat, le salarié de la société Oxymel a démissionné puis a été embauché par la société Atrium-IT ; qu'invoquant la violation de la clause de non-sollicitation du personnel contenue dans le contrat du 9 avril 2010 et leur collusion frauduleuse, la société Oxymel a assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés Abarez et Atrium-IT ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Oxymel fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater la collusion frauduleuse…

; qu'en effet, à cette date, il s'est seulement agi pour la société VTM, de manifester à son ancienne salariée qu'elle entendait voire exécuter les dispositions judiciaires résultant du jugement prud'homal en date du 20 novembre 2008 par lesquelles Mme Y... en date du 20 novembre 2008 par lesquelles Mme Y...

2°/ qu'aux termes des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, la cessation des fonctions de tout agent titulaire qui permet la saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation après avis de la commission paritaire locale, ne peut intervenir que dans des cas strictement énumérés qui sont la démission, la retraite, le licenciement pour inaptitude physique, le licenciement pour insuffisance professionnelle, la suppression d'emploi, l'exclusion temporaire ou la révocation ; que pour dire le licenciement abusif, la cour d'appel a affirmé que les articles 33, 36, 37 et 37 bis du statut calquaient la procédure de licenciement disciplinaire d'un agent titulaire sur la procédure de révocation disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, bien que le salarié n'était pas un agent titulaire et qu'elle a relevé que…

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), que Mme Y..., engagée par la société DBG le 1er juillet 2002 en qualité de VRP cadre et responsable d'agence, a présenté sa démission le 22 mars 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 21 décembre 2007, M. S...

la date de la rupture de ce même contrat ; Aux motifs que : « Madame G... N... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 3 mars 2010 pour demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur qui a été fixée par jugement du Conseil de Prud'hommes à la date du jugement le 29 novembre 2011, tandis que la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE argue d'une démission au 7 août 2010. Le 19 mai 2009, après examen de la salariée, le médecin du travail a conclu à une inaptitude de Madame G... N... à tous les postes de travail dans l'entreprise avec visa de danger immédiat ; dès lors, la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE se devait de la reclasser ou de la licencier dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait.

a été embauché par la société [...], d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée. Les parties s'accordent sur le fait que cette relation s'est déroulée sans incident jusqu'à la fin de l'année 2007. La société [...] soutient qu'à compter de cette date le contrat de travail liant les parties a été rompu d'un commun accord. M. K... Y... soutient pour sa part, qu'il n'a jamais démissionné, ni été licencié et qu'aucune rupture d'un commun accord n'est intervenue entre les parties; que certes M. R... Y...

de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de dommages et intérêts au titre du droit à la formation; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par Monsieur G...

dans la réalisation de son travail mais prétend qu'en tout état de cause, ces difficultés n'ont pas empêché Mme V... de remplir ses objectifs ni de poursuivre son contrat puisque, comme l'indique l'intéressée, elle-même, dans sa lettre de prise d'acte, ces difficultés dataient de 2010, soit plus de deux ans au jour de la prise d'acte ; qu'en conséquence, cette prise d'acte ne peut être analysée qu'en une démission ; Et que, contrairement aux prétentions de l'appelante, Mme V... s'est bien plainte auprès d'elle de l'inquiétante situation que revêtait à ses yeux l'absence prolongée puis le temps partiel de son assistante, finalement arrêtée depuis huit mois, -sans être remplacée- au jour de la prise d'acte ; Qu'au retour de son assistante à 4/5 de temps, Mme V... s'est ouvert de cette difficulté dans un courriel du 23 octobre 2010 à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Madame K... de la rupture de son contrat de travail aux torts de Madame W...

; - un état dactylographié reprenant les heures supplémentaires réalisées pour chaque semaine ; - ses bulletins de salaire au titre de la période considérée sur lesquels apparaissent le paiement régulier, chaque mois de 4 heures supplémentaires. Pour sa part, la SARL TAXI HOFFMANN verse aux débats : - les feuilles de route d'octobre 2006 à novembre 2009, date de démission de l'intimé, qui mentionnent, elles aussi, au quotidien les courses effectuées avec l'heure et le lieu de prise en charge et de dépose du client ; - les décomptes de temps de travail pour chaque semaine des heures réalisées par le salarié avec un état récapitulatif annuel.

a été engagée par l'association Notre-Dame des douleurs le 31 mai 2004 en qualité d'agent d'entretien ; qu'à compter du 1er juillet 2008, elle est devenue aide-soignante ; que, le 11 octobre 2010, ses horaires de travail ont été modifiés passant de 21 heures à 7 heures à 20 heures 30 à 7 heures avec une pause repas de trente minutes non rémunérée ; que, par courrier du 10 novembre 2010, elle a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit assimilée à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir…

; que cependant, la lettre de prise d'acte de rupture ne fixe pas les termes du litige et les manquements de l'employeur qui se réduisent à des majorations de nuit non payées, mais non réclamées à l'employeur avant la rupture du contrat de travail ne constituent pas des manquements suffisamment sérieux pour rompre le contrat de travail ; qu'en conséquence, le jugement déféré qui a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission sera confirmé ; ALORS QUE la lettre de prise d'acte de rupture du 5 novembre 2009 fait notamment état du non-paiement d'heures effectuées, d'absence de prise de congés, d'absence de majoration des jours fériés et dimanches ; que les conclusions d'appel de M. L...

, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; Qu'en l'espèce, l'employeur se borne à invoquer la démission du salarié qui ne constitue pas un motif légal de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans l'énumération limitative de l'article L.1243-1 du code du travail sans se prévaloir d'une faute grave de M. X... qu'aurait pu constituer un abandon de poste ; que, par ailleurs, les parties qui se sont mutuellement faits des reproches ne sont pas parvenues à un accord en vue de formaliser régulièrement une rupture anticipée du contrat de travail ; Qu'il en résulte qu'en remettant à M. X...

pouvant antidater un certificat médical, il avait daté celui-ci du jour de la consultation en précisant entre parenthèse « à compté du dimanche vingt et un août » ; Une attestation manuscrite du Docteur Q... G... date du 5 novembre 2014 reprenant sa déclaration précédente ; La lettre manuscrite que lui a adressée M. L... le 17 janvier 2011 pour remettre sa démission sitôt reprise, comportant la faute d'orthographe « à compté » ; Le volet n°1 destiné à la sécurité sociale qui en comparaison avec le volet n°3 remis à l'employeur fait apparaître que la mention entre les parenthèses a été réécrite sur le volet n°3, ce que selon la lettre de licenciement, M. L... avait admis lors de l'entretien préalable ; que de l'ensemble de ces éléments, il résulte que M. R... ne rapporte pas la preuve que M. L...

C'est dans ces conditions qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre qui a rendu le jugement dont appel. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à rencontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos seuls torts » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige ; que dès lors, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, plusieurs griefs formulés par la salariée sont effectivement établis dans le cadre de la présente procédure : refus d'accéder à l'entreprise au moment du retour de congé, salaire du…

Deux conditions fixées par l'article 27 de la loi du 31/12/1971, la justification d'une Assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle et d'une seconde assurance de l'assurance contractée par le barreau affectée au remboursement des fonds ou valeurs reçues. Que la cour constate que Maître P... a annexé à sa demande d'inscription au tableau adressée au Bâtonnier le 29 septembre 2014 un extrait de son casier judiciaire et une copie de sa lettre de démission adressée le même jour au Bâtonnier de son barreau d'origine d'Angers ; que puis le 30 octobre 2014 elle a transmis la lettre que le Bâtonnier d'Angers lui a adressée prenant acte de sa démission et lui confirmant que l'exeat et son dossier étaient adressés au Barreau de Saint Denis ; que dans l'exeat qu'il délivre le 6 octobre 2014, le Bâtonnier d'Angers prévisse que maître P...

récupérer 15.000 clients potentiels avec un CA d'un million d'euros à la clef » ; qu'il regrettait à cette occasion « la négativité de (son) supérieur (chef d'agence OSI) qui (le contraignait)à ralentir (ses) recherches et investissements personnels pour augmenter (son) chiffre d'affaires » ; que dans un courriel du 1er juillet 2011, il annonçait sa future démission « afin que l'agence de Loon-Plage n'ait plus à supporter sa positivité et (sa) volonté de ramener des clients et du chiffre d'affaires au groupe Onet » ; que répondant notamment à ces courriers, la société OSI adressait le 26 juillet 2011 à M. Q...