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Vu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été employée pendant deux années par la société Etudes et travaux du bâtiment (ETB) selon contrat de qualification à compter du 1er septembre 1992; qu'au terme de ce contrat elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de congés payés pour les périodes échues du 1er avril 1993 au 31 août 1994 ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 juillet 1996) de l'avoir déboutée partiellement de sa demande d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que sa demande de 6 320 francs correspondant à la somme de trois périodes de référence de congés payés, le jugement l'a déboutée, sans en indiquer le motif, d'une somme correspondant à deux des périodes de référence ;

l'employeur ne peut modifier la date de départ en vacances des salariés qu'en respectant un délai de prévenance d'un mois, qu'en retenant que le fait pour le salarié de ne pas avoir, à la demande de son employeur, écourté ses vacances constituait un acte d'insubordination, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail, de deuxième part, que l'employeur l'a averti tardivement de la nécessité de travailler un samedi, de troisième part, que la cour d'appel a retenu des absences précédentes non visées dans la lettre de licenciement, de quatrième part, que l'employeur avait acquiescé au jugement du conseil de prud'hommes, qui n'avait pas retenu la faute grave, en lui réglant spontanément l'indemnité de préavis ; Mais attendu, d'abord,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Mme Y..., engagée le 1er janvier 1990 en qualité de négociatrice par Mme B..., agent immobilier, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1996) d'avoir fixé la créance de Mme Y... sur son redressement judiciaire aux sommes de 260 000 francs à titre de commission, de 43 929 francs à titre de préavis, de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts outre une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon les moyens, de première part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que Mme Y... avait droit à une commission sur l'acquisition de C..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir que, M.

par contrat du 12 octobre 1992 contenant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, a démissionné le 24 juillet 1993 à effet du 1er septembre 1993; que la société Frigédoc, prenant acte de cette démission, lui a indiqué, par lettre du 31 août 1993, qu'il serait "libre de tout engagement à compter du 2 septembre 1993", qu'elle lui a, par lettre du 5 novembre 1993, notifié qu'il était totalement libéré de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a retenu que l'employeur ayant informé, par lettre du 31 août 1993 avant la rupture du contrat de travail qu'il serait libre de tout engagement à l'égard de la société à compter du 2 septembre, avait ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., appartement 24, 45270 Bellegarde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Ratoucy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1995) de l'avoir débouté de sa demande en fixation de sa créance de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de solde de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant par des motifs dont aucun ne caractérise l'absence de lien de subordination vis-à-vis de la société Thal Technologies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1780 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reprenant la qualification de gérant de fait figurant dans le rapport de l'expert nommé par le juge-commissaire à l'égard de M. X..., et dans un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service europe système, société anonyme, dont le siège était Zone Industrielle, RN.12, BP. 17, 22640 Plenée-Jugon, et désormais Zone Industrielle du Moulin à Vent, BP. 18, 22120 Yffiniac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Gaël X..., demeurant Le Parc Laurent, 22440 Tremuson, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

considérant que leur contrat de travail avait été rompu, ont demandé au juge des référés puis au juge du fond le paiement de sommes dues à raison de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Sur les deux moyens réunis du premier pourvoi : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 1996), statuant en matière de référé et après cassation de l'arrêt de la même juridiction rendu le 28 octobre 1993, de l'avoir maintenu dans la cause et condamné à payer aux salariés des provisions sur indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, que constitue une contestation sérieuse celle relative à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire;

l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave a droit à une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement; que la cour d'appel qui, pour dire que la requalification du licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse ne lui ouvrait pas droit à de nouvelles indemnités, a retenu que l'intéressé avait déjà bénéficié de l'indemnité de préavis sans rechercher s'il avait également reçu une indemnité de licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 12 de la délibération n° 91-002 AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 16 janvier 1991 ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le salarié ait demandé une indemnité de licenciement;

l'employeur n'avait pas pourvu à leur remplacement, ne révélait pas que la société CISO avait voulu, en les licenciant, supprimer une unité de production, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi par des éléments objectifs que les licenciements litigieux, prononcés pour motif personnel, avaient en réalité un motif économique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme H... et les autres salariées font encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits qui leur étaient reprochés constituaient une faute grave, et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité de

il résulte des constatations des juges du fond que M. X... a tenu les propos litigieux dans le cadre d'une négociation sur les conditions de son départ, que les discussions étaient déjà conflictuelles et que le salarié n'était pas contredit quand il précisait que son indignation avait été provoquée par la proposition d'une indemnité transactionnelle très inférieure à celle obtenue par d'autres salariés; qu'il en résultait nécessairement que M. X... n'avait pas commis d'abus en tenant les propos litigieux; qu'en estimant pourtant que l'insinuation de M. X... sur l'intérêt personnel du directeur du personnel à réduire les indemnités de départ constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir également retenu que le salarié

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, comme de la référence faite à la note du 15 mai 1985, que les formations litigieuses ont été instituées avec l'accord de l'employeur; que le conseil d'administration de l'institut a été informé tant du refus du rectorat d'accorder un accroissement d'horaire et de la nécessité d'ouvrir toutes nouvelles formations à "moyens constants" que des raisons ayant rendu nécessaire la création de deux nouvelles formations; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et, en tant que de besoin, les articles 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré;

par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'une faute grave ou lourde même commise antérieurement à la rupture est de nature à justifier l'interruption du préavis par l'employeur si celui-ci ne l'a découverte qu'après la rupture; qu'en décidant, dès lors, de limiter son contrôle aux seuls faits postérieurs à la démission, sans rechercher si des faits antérieurs portés à la connaissance de la société Transfac après la rupture ne pouvaient pas traduire l'

la salariée par cette décision de renvoi; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le CNIDF fait encore grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, de première part, la salariée qui, prenant prétexte du transfert des locaux de l'association du 8e au 13e arrondissement de Paris, refuse de reprendre son travail à l'expiration d'un arrêt de travail de près d'un an, nonobstant la mise en garde de l'employeur l'informant qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle, et saisit le conseil de prud'hommes aux fins de faire constater "la rupture du fait du déménagement de l'entreprise" avant même que l'employeur ait pris acte de la rupture, manifeste sans équivoque sa volonté de mettre unilatéralement fin à son contrat de travail;

considérant que celle-ci avait été respectée malgré l'absence de réunion du conseil de discipline, alors, selon le moyen, que l'article 40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue par l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire; qu'il en résulte qu'en l'absence de condamnation judiciaire, aucune sanction de 2ème degré ne peut être prononcée sans que soit respectée la procédure disciplinaire; qu'en l'espèce, la salariée a fait l'objet d'un licenciement alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée et sans que le conseil de discipline ait été saisi; que la cour d'appel, qui a considéré que la procédure était régulière, a violé les articles 33 et 40 de la convention collective précitée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financo-Sofemo, dont le siège est ... et les services centraux ... à Brest, 29200, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... B, 91300 Massy, 2°/ du Syndicat national de la banque et du crédit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Financo-Sofemo, de Me Bernard Hémery, avocat de M. X...

l'employeur, le contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions et le salarié conserve le bénéfice de sa rémunération ; Attendu, enfin, qu'après avoir constaté que la pratique d'avances sur primes était conforme à l'accord de septembre 1986, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait reçu une rémunération effective au moins égale au minimum garanti jusqu'en 1990, et que pour cette année il avait perçu une somme moindre; qu'elle a pu décider que la société Genlis Cosmétiques, qui devait poursuivre le contrat aux conditions antérieures, avait modifié le contrat de travail de M. X... ; Que le moyen qui, pour partie est inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cosmétiques Genlis aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Banque de l'habitat du Sénégal, dont le siège est ..., 2°/ la Société nationale de recouvrement du Sénégal (SNR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Charles X..., demeurant 8, avenue Château de Soulines, 91800 Brunoy, défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque de l'habitat du Sénégal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Mame X..., demeurant ... Le Noble, 2°/ de la Banque nationale du développement du Sénégal (BNDS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.